Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1995

13 JUILLET 1995

Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (1)

(Déposée par M. Loones et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Presque tous les habitants de la région de langue néerlandaise conviennent maintenant de la nécessité de supprimer l'anomalie que sont les facilités linguistiques en matière administrative dans les six communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem. Bon nombre de communes wallonnes comptent des Flamands, qui ne disposent pas de facilités linguistiques, et des francophones habitent des communes flamandes sans facilités linguistiques. Si ceux qui parlent une autre langue peuvent s'adapter dans ces communes, ils peuvent également le faire dans les six communes de la périphérie bruxelloise. Au vu de la mauvaise expérience qu'a constituée le cas des échevins néerlandophones dans les communes à facilités linguistiques en matière administrative, il y a lieu de mettre fin au bétonnage de ces facilités (cf. art. 129, § 2, de la Constitution).

C'est pourquoi nous proposons d'abroger l'article 7 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est abrogé.