Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

28 JANVIER 1997

Proposition de résolution relative à l'admission de Taïwan aux Nations unies

AMENDEMENT

Nº 1 DE MM. HATRY ET DEVOLDER

Remplacer le texte proposé par ce qui suit :

« Le Sénat,

­ considérant que, conformément à la Charte des Nations Unies, l'adhésion à cette organisation est en principe ouverte à tous les États qui le souhaitent;

­ considérant que la République chinoise de Taiwan est un des membres fondateurs des Nations Unies où elle a siégé jusqu'en 1972;

­ qu'elle présente actuellement une demande d'adhésion et que cette demande est appuyée par un certain nombre de pays qui ont officiellement proposé un examen de cette adhésion à la Commission administrative des Nations Unies;

­ considérant que la République chinoise de Taiwan représente démocratiquement et légitimement quelque 21 millions de citoyens;

­ soulignant que la République chinoise de Taiwan a, de façon décisive, progressé en matière de réformes démocratiques, que le pluralisme politique y est une réalité, que les droits fondamentaux de la personne humaine y sont garantis, de sorte que cet État répond aujourd'hui aux idéaux démocratiques prônés par l'Organisation des Natione Unies;

­ rappelant que le développement économique et social de Taiwan est supérieur à la moyenne et place cet État parmi les pays les plus prospères;

­ rappelant que les échanges commerciaux et humains entre les deux entités ne cessent de s'accroître;

­ soulignant que la demande de participation aux activités spécialisées de l'O.N.U. ne remet nullement en cause la présence de la République populaire de Chine au sein de cette même organisation;

­ tenant compte de la volonté de Taiwan de participer à l'aide internationale en faveur des pays en voie de développement;

­ considérant l'importance de l'évolution de la situation politique à Taiwan pour l'ensemble de l'Asie orientale au niveau géopolitique et économique en termes de stabilité, de sécurité et de paix dans la région du Pacifique occidental;

­ convaincu que le peuple de Taiwan devrait être mieux représenté tel qu'il ne l'est à présent dans les organisations internationales, et ce dans l'intérêt de Taiwan et de l'ensemble de la communauté internationale;

­ considérant que l'Union européenne ainsi qu'aucun de ses États membres n'entretiennent de relations diplomatiques avec Taiwan et ne reconnaissent que la République populaire de Chine;

­ considérant l'importance considérable de Taiwan pour l'Union européenne et ses États membres en tant que partenaire commercial;

­ considérant qu'il est important pour l'Union européenne et pour ses États membres de développer leurs relations tant avec le gouvernement de la République populaire de Chine qu'avec celui de Taiwan dans un esprit amical et constructif;

­ invitant vivement les gouvernements de la République populaire de Chine et de Taiwan à intensifier leur coopération;

­ soulignant que la participation de Taiwan à certaines organisations internationales peut contribuer à la recherche d'un terrain d'entente entre la Chine et Taiwan et faciliter la réconciliation entre les deux parties;

­ déplorant le fait que Taiwan n'ait pas actuellement la possibilité de contribuer pleinement à l'Organisation des Nations Unies et à ses agences, soulignant que la participation de Taiwan serait souhaitable et précieuse pour l'efficacité des Nations unies;

Estime que la République chinoise de Taiwan présente toutes les qualifications nécessaires pour être active au sein des Nations Unies;

Juge injustifié un refus prolongé de réponse aux aspirations de Taiwan à l'égard de l'O.N.U.;

Invite le gouvernement belge à entreprendre les démarches nécessaires et à prendre toutes initiatives en vue de permettre à Taiwan d'obtenir, à des conditions déterminées, sa participation aux activités spécialisées des Nations Unies;

Demande instamment que le gouvernement belge, soutenant la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 1996, s'adressant aux institutions européennes et libellée comme suit :

« a) le Conseil et les États membres soutiennent les efforts de Taiwan visant à améliorer sa représentation au sein des organisations internationales dans le domaine des droits de l'homme et du travail, des affaires économiques, de l'environnement et de la coopération au développement, s'inspirant du précédent créé en droit international par certains pays reconnus comme indépendants et souverains bien que la nature de leurs relations diplomatiques et la personne de leur chef d'État ne constituent pas les éléments symboliques qui sont l'apanage d'une souveraineté totale (Dominions britanniques, Samoa orientales ou, à une date récente, l'Ukraine et la Bélarus);

b) le Conseil et les États membres demandent aux Nations Unies d'examiner la possibilité de créer un groupe de travail N.U. chargé d'étudier les possibilités de participation de Taiwan aux activités des instances responsables devant l'Assemblée générale des Nations Unies.

c) le Conseil et les États membres encouragent les gouvernements de la République populaire de Chine et de Taiwan à intensifier leur coopération dans un esprit constructif et pacifique;

d) le Conseil invite la Commission à adopter des mesures visant à ouvrir un bureau d'information de l'Union européenne à Taipei;

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission »,

entreprenne aussi les démarches nécessaires à cette fin sur le plan européen suite à ladite résolution et appuie la proposition introduite par un certain nombre de pays à la Commission administrative. »

Justification

Les événements qui se sont déroulés dans le courant de l'année 1996, en particulier l'adoption par le Parlement européen, le 18 juillet 1996, d'une résolution commune sur le rôle de Taiwan dans les organisations internationales, amènent les signataires du présent amendement à introduire un certain nombre de considérations nouvelles et de modifications du dispositif de la proposition 1-43/1 en rubrique.

Dans cette optique, la formulation de la résolution est adaptée au texte de la résolution européenne, tant dans les considérants que dans le dispositif.