Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

30 OCTOBRE 1996

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994, sortira son plein et entier effet.