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30 OCTOBRE 1996
L'Accord couvre toutes les relations internationales de transport routier de personnes et de marchandises entre la Belgique et la Slovénie.
Il fixe la prééminence du droit communautaire.
La terminologie du droit communautaire a été utilisée dans la mesure du possible pour les définitions usuelles.
Le régime général d'accès au marché des transports entre les deux pays est un régime d'autorisations contingentées pour les transports de marchandises.
Certains types de transports ont cependant été libérés.
L'Accord limite doublement le poids et dimensions des véhicules, d'une part, aux normes du pays d'accueil et, d'autre part, aux caractéristiques officiellement enregistrées des véhicules. Il règle également les transports hors dimensions en conformité avec le code de la route.
Le droit national s'applique sur le territoire d'accueil pour ce qui n'est pas réglé par l'Accord.
En cas d'infraction à l'Accord ou au droit national, le transporteur est poursuivi et puni d'après le droit national du pays d'accueil. Ce pays d'accueil peut également demander au pays d'établissement de prendre une sanction.
Les dispositions fiscales sont les dispositions usuelles de ce type d'accord; elles dispensent entre autres de la taxe de circulation.
L'Accord instaure une commission mixte dont les compétences sont relativement étendues. Elle fixe le nombre et la nature des autorisations et peut étendre la liste des transports libérés. Elle reçoit également mandat de s'occuper de divers domaines annexes au transport proprement dit.
L'Accord entre en vigueur lorsque toutes les obligations constitutionnelles nécessaires ont été remplies. Cette entrée en vigueur met fin, pour ce qui concerne les relations entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie, à l'Accord signé le 1er juillet 1963 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
Le texte de l'Accord ne fait l'objet d'aucune question supplémentaire.
Les articles 1er et 2, ansi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance est faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La Rapporteuse,
Michèle BRIBOSIA-PICARD. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994, sortira son plein et entier effet.