1-393/2 | 1-393/2 |
10 DÉCEMBRE 1996
Procédure d'évocation
Art. 2
Remplacer cet article par le texte suivant :
« Les demandes tendant à l'exécution en Belgique de mesures provisoires ou de saisies aux fins de confiscation, et de décisions de confiscation prononcées dans un État étranger seront agréées en Belgique en application des traités et conventions conclus à cette fin sur la base de la réciprocité entre la Belgique et les États concernés, sous les conditions et selon les procédures prévues dans la présente loi. »
Justification
Cette nouvelle formulation vise à rendre l'article conforme aux dispositions de l'article 9 de la loi en projet et à remplacer le mot « exécuté » par le mot « agréé », qui est plus approprié. Cette dernière remarque vaut également pour les articles 3, 5, 6 et 9.
Art. 3
A. Remplacer la phrase liminaire du § 1er de cet article par les mots :
« L'exécution de la demande ne sera en aucun cas agréée ... »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 1.
B. Dans le texte français, au § 1er , 2º, remplacer les mots « d'opinion politique » par les mots « relatives aux opinions politiques » .
C. Dans le texte français, au § 2, entre les mots « des recherches ou » et les mots « des poursuites », insérer le mot « à » .
Art. 4
A. Remplacer le texte français de cet article par ce qui suit :
« Art. 4. Une décision de confiscation prononcée par les autorités judiciaires d'un État étranger sera exécutée en Belgique si les conditions suivantes sont réunies :
1º la décision doit être fondée sur un jugement portant condamnation de la personne à l'égard de laquelle elle est prononcée;
2º le fait qui est à la base de la décision doit constituer également une infraction au regard de la loi belge;
3º le jugement portant condamnation doit avoir été rendu dans le respect des droits de la défense;
4º la personne ne peut pas avoir été jugée en Belgique pour le même fait;
5º le jugement portant condamnation, de même que la décision de confiscation qui aurait été prise à l'issue d'une procédure séparée, doivent être définitifs et exécutoires;
6º la peine ne peut pas être prescrite selon la loi belge;
7º les choses sur lesquelles porte la confiscation doivent constituer des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis, au sens de l'article 42, 3º, du Code pénal, ou des choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction, au sens de l'article 42, 1º, du Code pénal. »
B. Remplacer le texte néerlandais de cet article par ce qui suit :
Art. 4. « Een beslissing tot verbeurdverklaring uitgesproken door de rechterlijke autoriteiten van een vreemde Staat wordt in België ten uitvoer gelegd indien aan de volgende voorwaarden is voldaan :
1º de beslissing moet gegrond zijn op een vonnis van veroordeling van de betrokken persoon;
2º het feit dat aan de beslissing ten grondslag ligt, moet ook volgens de Belgische wetgeving een misdrijf vormen;
3º het veroordelend vonnis moet gewezen zijn met inachtneming van de rechten van de verdediging;
4º de betrokken persoon mag in België voor hetzelfde feit nog niet zijn gevonnist;
5º het veroordelend vonnis alsook de beslissing tot verbeurdverklaring die eventueel na een afzonderlijke procedure is genomen, moeten definitief en uitvoerbaar zijn;
6º de straf mag volgens de Belgische wetgeving niet zijn verjaard;
7º de zaken waarop de verbeurdverklaring betrekking heeft, moeten vermogensvoordelen vormen die rechtstreeks uit het misdrijf verkregen zijn, goederen en waarden die in de plaats ervan zijn gesteld of inkomsten uit de belegde voordelen in de zin van artikel 42, 3º, van het Strafwetboek of zaken die gediend hebben of bestemd waren voor het plegen van het misdrijf, in de zin van artikel 42, 1º, van het Strafwetboek. »
Art. 5
A. À la première phrase du texte néerlandais, remplacer les mots « het verzoek » par les mots « de verbeurdverklaring ».
B. Dans le texte français de cet article, au nº 2, remplacer le mot « trouvées » par le mot « retrouvées ».
Art. 6
Dans le texte néerlandais de cet article, remplacer les mots « dit verzoek » par les mots « de verbeurdverklaring ».
Art. 7
A. Au premier alinéa du texte français de cet article, remplacer les mots « la personne condamnée le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots « la personne condamnée, le cas échéant par commission rogatoire, ou son conseil, et après avoir vérifié que les conditions prévues à l'article 4 sont réunies et que les causes de refus visées à l'article 3 n'existent pas ».
B. Remplacer le deuxième alinéa du texte néerlandais par ce qui suit :
« De rechtbank is gebonden door de vaststelling van de feiten zoals die uitdrukkelijk in de buitenlandse beslissing zijn uiteengezet of impliciet daaruit blijken. »
C. Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :
« En cas d'application de l'article 6, le tribunal indique les choses ou, s'il est fait application de l'article 5, le montant de la somme d'argent sur lesquels portera la confiscation. »
Justification
Les mots « ne rend la décision étrangère que partiellement exécutoire et » sont superflus, car la même idée a déjà été exprimée à l'article 6. On peut donc les supprimer.
Art. 9
A. Dans le texte français de cet article, à la première phrase, remplacer le mot « exécutée » par le mot « agréée ».
Justification
Voir l'amendement nº 1.
B. Rédiger le texte français de cet article comme suit :
« Toute demande de mesure provisoire ou de saisie, aux fins de confiscation, adressée par un État étranger, sera agréée en Belgique si les conditions suivantes sont réunies :
1º elle doit émaner d'une autorité judiciaire;
2º le fait qui est à la base de la demande doit constituer une infraction au regard de la loi belge et de la loi étrangère;
3º la personne visée par la demande ne peut pas avoir été jugée en Belgique pour le même fait;
4º la mesure sollicitée doit pouvoir être prise, en vertu du droit belge, par les autorités judiciaires belges à des fins de recherches ou de poursuites lorsqu'il s'agit d'une affaire interne analogue. »
C. Dans le texte néerlandais, au 4º, remplacer le mot « ging » par le mot « gaat ».
Art. 10
A. Dans le texte néerlandais de cet article, au premier alinéa, après les mots « een inbeslagneming », insérer les mots « met het oog op verbeurdverklaring ».
B. Dans le texte français, au premier alinéa, remplacer les mots « rend la mesure provisoire ou la saisie exécutoire » par les mots « rend exécutoire la mesure provisoire ou la saisie ».
C. Dans la même disposition, remplacer les mots « prévues à l'article 3 ne doivent pas être appliquées » par les mots « visées à l'article 3 n'existent pas ».
Art. 11
A. Dans le texte français de cet article, au premier alinéa, remplacer le mot « s'avérerait » par le mot « est ».
B. Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots « ce qui est prévu à ».
Art. 13
Dans le texte français de l'article 165 proposé, remplacer le mot « pénale » par le mot « spéciale ».
Art. 14
A. Au début de cet article, après les mots « l'article 197 du même Code », insérer les mots « modifié par la loi du 10 juillet 1967 ».
B. Dans le texte néerlandais, remplacer les mots « vonnis van veroordeling » par les mots « veroordelend vonnis ».
Art. 15
Dans le texte néerlandais de cet article, remplacer les mots « arrest van veroordeling » par les mots « veroordelend arrest ».
Art. 17
A. Dans le texte français, au premier alinéa de l'article 35ter proposé, remplacer le mot « signé » par le mot « signifié » .
B. Dans le texte néerlandais, au premier alinéa de l'article 35ter proposé, placer les mots « moet bevatten » après les mots « de procureur des Konings ».
C. Dans le texte français, au deuxième alinéa de l'article 35ter proposé, remplacer les mots « la transcription prendra date du jour » par les mots « la transcription prendra date au jour » .
D. Dans le texte français, au troisième alinéa de l'article 35ter proposé, remplacer le mot « par » par les mots « faite sur le réquisitoire du » .
Art. 18
A. À cet article, après les mots « Dans l'article 89 du même Code », insérer les mots « modifié par la loi du 10 juillet 1967 » .
B. Dans le texte français de cet article, remplacer le mot « Dans » par le mot « À » .
| Frederik ERDMAN. |
Art. 2
Remplacer l'article proposé par ce qui suit :
« Art. 2. Les demandes tendant à l'exécution en Belgique de mesures provisoires ou de saisies aux fins de confiscation, et de décisions de confiscation prononcées dans un État étranger, donneront lieu à exécution en Belgique en application des... »
| Roger LALLEMAND. |
Art. 3
Dans le texte néerlandais, remplacer la phrase liminaire du § 1er par ce qui suit : « de uitvoering van het verzoek wordt in geen geval toegestaan... »
| Hugo COVELIERS. |
Art. 3
Au § 1er , remplacer le 2º par ce qui suit :
« s'il existe des raisons sérieuses de croire que la demande est fondée sur des considérations contraires à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
| Roger LALLEMAND. Robert HOTYAT. |
Art. 3
Compléter le § 1er , 3º, de cet article par ce qui suit : « ... sous réserve des dérogations prévues par les traités ».
| Hugo VANDENBERGHE. |
Remplacer le 7º proposé par ce qui suit :
« 7º les choses sur lesquelles porte la confiscation doivent constituer des choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction, au sens de l'article 42, 1º, du Code pénal, ou des choses qui ont été produites par l'infraction, au sens de l'article 42, 2º, du Code pénal, ou des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction ou des biens et valeurs qui leur ont été substitués ou des revenus de ces avantages investis, au sens de l'article 42, 3º, du Code pénal. »
Art. 5
Compléter le 2º de cet article par ce qui suit :
« sur déclaration de l'État requérant ».
Art. 5
Dans le texte néerlandais du 2º, remplacer le mot « teruggevonden » par le mot « gevonden ».
| Frederik ERDMAN. |
Art. 9
Dans le texte français, remplacer le mot « agréée » par les mots « donnera lieu à exécution ».
| Roger LALLEMAND. |
Art. 16
Rédiger le début de l'article 35 du même Code comme suit :
« Art. 35. Le procureur du Roi se saisira des choses visées à l'article 42 du Code pénal, des armes et de tout ce qui ... »
Art. 17
Remplacer la dernière phrase de cet article par ce qui suit : « La saisie immobilière conservatoire vaut jusqu'à ce qu'une décision sur ce point soit coulée en force de chose jugée, sous réserve de mainlevée. »
| Frederik ERDMAN. |