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19 JUILLET 1996
La présente proposition vise à faire admettre au titre de dépenses déductibles, les libéralités octroyées à l'Organisation Mondiale de la Santé.
Cette organisation joue un rôle de plus en plus considérable dans l'expertise internationale en matière de santé. Les espoirs des pays membres, au vu des risques d'épidémies, de recrudescence de maladies infectieuses résistant aux médicaments connus, y compris dans des pays qui se croyaient protégés, justifient le rôle accru de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Cependant, la situation financière de cette institution ne lui permet pas de répondre à l'inflation des demandes.
La nécessité de contributions non-étatiques est cruciale pour répondre aux besoins internationaux en matière de santé.
Le secteur privé est associé aux travaux de l'O.M.S. dans un cadre strict, réglementé et qui fait l'objet de normes éthiques et déontologiques.
Il conviendrait de poursuivre l'idée d'une fondation particulière apte à recevoir des contributions privées.
En tout état de cause, il faut encourager le versement au budget de l'Organisation Mondiale de la Santé de contributions privées et non-affectées.
La présente proposition de loi rencontre cet objectif, en permettant de considérer les libéralités octroyées à l'Organisation mondiale de la Santé comme des dépenses déductibles dans les conditions prévues par les articles 107 et suivants du code des impôts sur les revenus.
Il faut espérer que l'exemple belge sera rapidement suivi par d'autres États membres.
| Anne-Marie LIZIN. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 104, 3º, du Code des impôts sur les revenus, est complété par un littera i), libellé comme suit :
« i) à l'Organisation mondiale de la Santé. »
| Anne-Marie LIZIN. Philippe CHARLIER. |