Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

22 JUILLET 1996

Projet de loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposé après l'approbation du rapport

Nº 90 DE MM. COENE ET GOOVAERTS

Art. 2

Compléter le § 1^er de cet article in fine par les mots suivants :

« , afin de limiter le déficit public global à moins de 3 p.c. du produit intérieur brut en 1997. »

Justification

Pour renforcer la crédibilité de la politique gouvernementale, il y a lieu de prévoir dans la loi que le déficit budgétaire global sera limité à moins de 3 p.c. du produit intérieur brut en 1997. C'est d'ailleurs conforme aux recommandations du Conseil supérieur des finances et des institutions internationales. L'on pourrait de la sorte dissiper tous les doutes sur les intentions gouvernementales que l'on pourrait nourrir dans d'autres pays.

Nº 91 DE MM. COENE ET GOOVAERTS

Art. 3

Compléter le § 1^er , 7º, par ce qui suit :

« étant entendu que les recettes provenant des participations susvisées ne peuvent pas être reprises dans le calcul du besoin net de financement et devront être exclusivement affectées à l'amortissement direct de la dette publique. »

Justification

Affecter le produit de la réalisation des actifs publics pour couvrir les déficits courants est un non-sens économique et n'est dès lors pas admis par le système S.E.C.

En 1993 et 1994, ces règles avaient semblé insuffisantes pour le Gouvernement belge. Pour éviter la répétition de cette transgression des règles au cours de l'année budgétaire capitale que sera 1997, il s'indique d'imposer cette fois par voie légale le respect du système européen de règles économiques.

Nº 92 DE MM. GOOVAERTS ET COENE

Art. 3

Au § 1^er , 7º, de cet article, remplacer le mot « étrangère » par les mots « ayant son siège social sur le territoire de l'Union européenne ».

Justification

Eu égard au glissement inquiétant des centres de décision vers l'étranger et à l'idée d'ancrage, il faudrait, en réalité, limiter la possibilité de cession à des personnes étrangères. Néanmoins, dans certains cas, une limitation sévère pourrait être contraire à la réglementation européenne en vigueur. La formulation proposée concilie les deux préoccupations.