Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

22 JUILLET 1996

Projet de loi visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 88 DE M. LOONES

Art. 2

Compléter le § 3 de cet article par un dernier tiret libbelé comme suit :

« ­ respecter les compétences des Communautés et des Régions. »

Justification

Cet ajout est essentiel eu égard à la nouvelle structure dont la Belgique est dotée depuis les accords de la Saint-Michel. La délégation au Roi est si étendue qu'il est justifié de prévoir, au titre de garantie supplémentaire, qu'il ne peut être porté atteinte aux compétences ni aux ressources fiscales des Communautés et des Régions.

Nº 89 DE M. LOONES

Art. 3

Compléter le § 3 de cet article par un troisième alinéa libellé comme suit :

« Ces arrêtés ne peuvent modifier les impôts régionaux et communautaires énumérés aux titres III et IV de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. »

Justification

Le produit des impôts régionaux et communautaires revient intégralement aux entités fédérées. Toutefois, les Régions et les Communautés ne sont pas encore pleinement compétentes pour déterminer l'assiette, voire parfois le taux d'imposition et les exemptions pour chaque impôt. Cette compétence appartient toujours au législateur fédéral. Celui-ci ne peut, certes, exercer cette compétence qu'avec l'accord des gouvernements de région ou de communauté.

On peut évidemment se demander quel avantage le Roi pourrait tirer de l'utilisation de cette compétence : le produit ne profite en effet pas à la fédération. Le Roi peut cependant user de cette compétence, par exemple, pour donner d'une main ce qu'il prend de l'autre. Supposons, par exemple, que la fédération relève les accises sur le gazole, mais compense cette mesure par une réduction de la taxe de circulation. Cela aurait une incidence sur les finances des Régions. Ou supposons que le Roi use de sa compétence, par exemple, pour aider quelque peu la Communauté française.

Le présent amendement vise à réserver ce droit au Parlement. Le Roi n'a en effet pas besoin de cette compétence pour atteindre les objectifs de la loi relative à la participation à l'U.E.M. Il eût naturellement été préférable que cette compétence ait été transférée aux Conseils de Région ou de Communauté.