1-758/1
1-758/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 1997-1998
24 OCTOBRE 1997
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Date limite pour l'évocation : 17 novembre 1997.
Délai d'examen : 60 jours.