Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

22 JUILLET 1996

Projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 209 DE MME NELIS-VAN LIEDEKERKE ET M. COENE

(Cinquième amendement subsidiaire au nº 42)

Art. 13

Remplacer la phrase liminaire de cet article par ce qui suit :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre des mesures en exécution de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, afin : ».

Justification

Il convient de remédier à l'absence de concordance entre l'exposé des motifs et le projet de loi proprement dit.

L'amendement tient compte également d'une observation faite par le Conseil d'État.

Nº 210 DE M. VANDENBROEKE

(Sous-amendement à l'amendement nº 208 de M. Loones)

Art. 2

Remplacez le 8º (nouveau) proposé, par ce qui suit :

« 8º fédéraliser la sécurité sociale en transférant d'abord les secteurs à finalité compensatoire, et notamment les allocations familiales. »

Justification

La spécificité des entités régionales sur le plan de la natalité se caractérise par des déficits marqués qui font que, à terme, le système de répartition est hypothéqué tant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons ­ pour permettre de mener une politique familiale et démographique adaptée à chaque région ­ de procéder immédiatement à la fédéralisation des allocations familiales.