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16 JUILLET 1996
Procédure d'évocation
L'accord de Gouvernement prévoit un programme qui servira de base pour relever les défis d'une société en mutation et partant, constituer la garantie du maintien de nos acquis sociaux, socio-économiques et démocratiques essentiels.
Dans le cadre de cet objectif, la modernisation de la sécurité sociale constitue un facteur primordial.
Les mutations de société et l'évolution démographique constituent effectivement des défis importants, tant au plan du financement qu' au plan de l'efficacité de la sécurité sociale et du maintien de sa légitimité par rapport à l'ensemble de la population.
Le système belge est viable et un des meilleurs du monde.
En 1993, la Belgique consacrait un montant équivalent à 27,6 p.c. de son Produit Intérieur Brut aux dépenses sociales totales, contre 27,7 p.c. pour l'Europe des Douze.
Sur la période 1990-1993, les dépenses sociales belges ont a peine dépassé la croissance du P.I.B. de 0,2 p.c. en moyenne, contre 0,8 p.c. pour l'Europe des Douze.
Selon une étude internationale à laquelle a notamment participé le Professeur Deleeck, de l'Université d'Anvers, 86,2 p.c. des ménages belges qui seraient pauvres sans transferts sociaux parviennent à s'en sortir grâce à eux. C'est le plus haut pourcentage dans l'Europe des Douze. Il est obtenu avec un montant de dépenses sociales par tête certes supérieur de 17,8 p.c. à la moyenne européenne, mais inférieur aux niveaux allemand (129,6), luxembourgeois (128,9) ou français (124,1).
Toutefois, malgré le taux faible de pauvreté, trop de personnes sont encore exposées à l'insécurité d'existence. C'est pour cette raison que la modernisation de la sécurité sociale vise le renforcement de l'efficacité du système et l'amélioration de l'accessibilité pour les groupes de population désavantagés au point de vue socio-économique.
Le Gouvernement s'engage de manière expresse à mettre tout en oeuvre pour conforter les fondements de la sécurité sociale.
L'assainissement des finances publiques doit notamment permettre de réduire davantage le poids de la dette dans l'économie nationale et de créer la marge budgétaire pour l'emploi afin de rencontrer les effets du vieillissement de la population. Cette réduction de la dette est la meilleure garantie pour l'avenir des pensions et peut donc être assimilée à la constitution d'une réserve de pensions. De cette manière, la marge sera en outre créée pour rencontrer les nouveaux besoins de société et pour maintenir le système de protection sociale.
Notre système de sécurité sociale s'est construit empiriquement au fil des années, sur base d'un concensus social; il a fait la preuve au cours de ces dernières décennies d'une remarquable faculté d'adaptation. La preuve en est d'ailleurs que la population est profondément attachée aux principes de base de la sécurité sociale et à la garantie qu'elle constitue dans une société de plus en plus incertaine.
Cela signifie que la sécurité sociale n'a pas besoin d'une réforme globale à moins qu'on ne veuille remettre fondamentalement en cause les principes d'assurance et de solidarité.
Pas de révolution donc, mais une modernisation et une adaptation réfléchie à la nouvelle donne économique, technologique, sociale et démographique; modèle de développement économomique en mutation, évolution négative du rapport entre cotisants et bénéficiaires d'allocations, féminisation du marché du travail, travail atypique et statuts précaires, augmentation des ménages monoparentaux et des isolés, allocataires sociaux de longue durée, techniques médicales de plus en plus coûteuses, plus de personnes âgées avec plus en plus de besoins en services et en infrastructures.
Mais il est clair qu'aucun de ces défis ne peut être rencontré isolément. Les options politiques à prendre ne se situent pas seulement en matière de sécurité sociale mais aussi dans la .politique macro-économique, la politique fiscale et la politique de l'emploi. Les trois lois-cadres devraient permette d'adopter rapidement toute une série de mesures utiles dans chacun de ces domaines.
Dans le respect des fondements de la sécurité sociale, le présent projet de loi d'habilitation définit les lignes de force de sa modernisation. Les mesures structurelles qui en découlent devront être prises avant le 30 avril 1997.
Ainsi, le Titre Ier concerne les principes de base de la modernisation et les principes généraux, repris dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, auxquels les arrêtés qui seraient pris en vertu de la présente loi ne pourront déroger.
En ce qui concerne les principes de base, il s'agit notamment :
de sauvegarder le système de sécurité sociale associant assurance sociale et solidarité entre personnes;
d'assurer le maintien d'un équilibre financier durable;
de confirmer l'importance du financement alternatif afin de réduire le coût du travail;
de renforcer la gestion globale;
de moderniser la gestion de la sécurité sociale par le biais d'une simplification des obligations administratives et par la responsabilisation des parastataux sociaux;
d'améliorer la perception des cotisations sociales et d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale;
et, enfin, de préserver, voire d'améliorer, le niveau de vie des personnes exclusivement tributaires des allocations sociales les plus basses.
Ensuite, le Titre II traite du financement et de la gestion globale de la sécurité sociale. Les différentes ressources dont disposent la sécurité sociale et, en particulier, le financement alternatif, sont confirmées et consolidées. Ainsi, la totalité du financement alternatif actuel est au moins indexé dès 1997. D'autre part, la subvention de l'Etat est réindexée à partir de 1998. La gestion globale de ces ressources sera davantage développée, en tenant compte de perspectives pluriannuelles des recettes et des dépenses et des options politiques prioritaires. Tous ces éléments contribuent au maintien durable de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Sur la période 1991-1995, le déficit moyen annuel de notre sécurité sociale des travailleurs salariés s'est élevé à 1,42 p.c. du total des dépenses courantes(± 18 milliards de francs). En 1996, la Sécurité sociale sera en équilibre selon le concept budgétaire traditionnel, et en boni en termes de comptes S.E.C.
À moyen terme, les dernières projections du Bureau du Plan tablent, à politique constante, sur un déficit de l'ordre de 50 milliards de francs à l'horizon 1999. La vigilance budgétaire s'impose donc pour le moyen terme.
Afin de stimuler la création d'emplois, on pourra modifier le mode de calcul des cotisations sociales de telle sorte que le taux de cotisation diminue lors d'une augmentation du nombre de tavailleurs occupés. Le coût net de la diminution des cotisations qui en résulte sera compensé par un financement alternatif. Ce système vise à augmenter l'efficacité de la diminution de cotisations et du financement alternatif par un lien direct avec l'engagement de travailleurs supplémentaires obtenu, notamment, grâce à la redistribution du travail ou à la diminution du temps de travail.
Les ressources nécessaires au bon fonctionnement de la sécurité sociale étant précisées et consolidées, un certain nombre de dispositions particulières sont envisagées dans chaque secteur de la sécurité sociale.
Le Titre III concerne les habilitations relatives aux secteurs des soins de santé et de la santé publique.
La présente loi relative à la modernisation dans le secteur « Soins de santé et Santé publique » a été rédigée est fondée sur les principes suivants :
une base financière saine;
la qualité, l'efficacité, l'accessibilité et l'organisation adéquate des soins de santé, en concertation avec tous les acteurs concernés.
Comme pour l'ensemble des régimes de la sécurité sociale, l'ambition du Gouvernement est de confirmer les principes et les fondements de notre système performant de santé, à savoir de garantir à l'ensemble de la population résidant en Belgique un accès égal et large à des soins de santé de haute qualité et qui soient financièrement abordables, pour lesquels la part d'intervention personnelle ne peut être un obstacle à l'accès à des soins de santé de haute qualité.
Ce titre III se subdivise en cinq chapitres.
Le premier a pour objet de poursuivre la maîtrise des dépenses. Pour le Gouvernement, l'une des premières garanties à mentionner demeure l'équilibre financier de l'assurance soins de santé, au travers de la poursuite des mécanismes de maîtrise de la croissance des dépenses et au travers de la responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans la gestion de ce secteur.
Le second concerne l'amélioration de l'accès aux soins de santé des catégories socio-économiquement défavorisées et des malades chroniques. Extension du statut V.I.P.O. préférentiel à d'autres ayants droit, assouplissement de l'assurabilité et amélioration des franchises fiscales et sociales sont les moyens ici envisagés.
Le chapitre III est consacré à diverses améliorations à apporter à l'organisation des soins de santé :
meilleure prise en compte de la politique de santé publique dans les décisions des organes de gestion de l'I.N.A.M.I.;
encouragement de l'échelonnement des soins de santé;
meilleur contrôle du respect de la réglementation par les institutions de soins;
évaluation permanente des technologies médicales, novatrices ou non.
Le chapitre IV vise à permettre une accélération de la mise en oeuvre des principes et mesures concrètes contenues dans la note d'orientation de politique hospitalière, approuvée sous la précédente législature par le Gouvernement et confirmée dans l'actuel programme gouvernemental.
Un cinquième et dernier chapitre comprend une mesure visant à améliorer le fonctionnement de l'administration et de certaines institutions scientifiques de santé publique.
En Commission des Affaires sociales de la Chambre, un amendement a été introduit. Dans le régime des indemnités d'invalidité, le Roi sera habilité à modifier certaines dispositions légales. L'objectif est de permettre l'octroi aux invalides chefs de famille, comme pour les isolés et les cohabitants, du complément d'allocation prévu pour l'aide d'une tierce personne.
Le Titre IV concerne l'importante modernisation des pensions.
Les objectifs généraux de la modernisation des pensions consistent pour l'avenir :
à garantir une pension à part entière et convenable à chacun;
à susciter une confiance nouvelle dans la pension légale et
à confirmer et renforcer la solidarité au sein des générations et entre elles.
Le défi à relever dans le secteur des pensions résulte des évolutions suivantes :
évolution démographique;
facteurs sociaux et évolution du marché du travail, notamment l'accroissement du taux d'activité des femmes; changements dans les structures familiales et évolution du travail (emplois à temps partiel, redistribution du travail, emplois précaires, rejet des personnes peu qualifiées, diminution du taux d'activité des travailleurs plus âgés, ...);
facteurs internes de calcul des pensions, essentiellement dans le régime des travailleurs salariés;
la directive 79/7/C.E.E. du 19 décembre 1978, qui nécessite la poursuite de la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Le gouvernement a l'intention d'adapter les régimes de pension des travailleurs salariés, des indépendants et des agents des services publics en fonction de ces évolutions et de prendre également les mesures qui s'imposent afin d'en assurer la viabilité à l'avenir. Il garantit qu'il procédera à cette modernisation dans le respect des principes de base suivants :
les principes généraux repris au Titre Ier de la présente loi;
la priorité à accorder aux pensions légales;
le respect de la spécificité des différents régimes de pensions;
le maintien des droits en matière de pension des pensionnés dont la pension a effectivement et pour la première fois pris cours avant l'entrée en vigueur de la présente loi, parallèlement au renforcement de la solidarité entre tous les pensionnés, c'est-à-dire entre les grandes et les petites pensions.
Préserver la viabilité financière des pensions et renforcer la légitimité des pensions légales suppose une intervention tant au niveau des revenus que des dépenses, l'objectif étant de modérer la hausse globale des dépenses.
Les adaptations aux évolutions de la société et aux évolutions du marché du travail que nous entendons apporter sont les suivantes :
la réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes doit se faire pas à pas, c'est-à-dire de manière étalée dans le temps et ce parallèlement à la réalisation de l'égalité de traitement dans les autres branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés, des indépendants et dans les régimes résiduaires;
l'instauration de droits minimaux par année de carrière et une augmentation de l'accessibilité à ces droits;
la prise en compte des évolutions sur le marché du travail, à savoir les développements en matière de redistribution du travail et les différentes formes de travail à temps partiel.
Pour le surplus, le gouvernement entend apporter les adaptations nécessaires en ce qui concerne :
les règles relatives à l'activité autorisée et aux autres cumuls;
la réglementation en matière de pensions complémentaires des travailleurs salariés;
le service rendu aux pensionnés, d'une part, en donnant un cadre légal au Service Info Pensions et en organisant un service de médiation, d'autre part, en simplifiant et en clarifiant la législation sur les pensions;
la technique de financement, pour laquelle on peut songer, notamment, à l'instauration d'un fonds de pension dans certaines entreprises publiques, à la restructuration du système actuel de capitalisation légale des travailleurs salariés et à la réglementation en matière de retenue de solidarité;
le revenu garanti aux personnes âgées, dans le cadre duquel :
* d'une part, parallèlement à l'alignement de l'âge de la retraite dans le régime des pensions des travailleurs salariés et des indépendants, l'âge auquel les hommes et les femmes pourront prétendre au revenu garanti aux personnes âgées sera aligné;
* d'autre part, on augmentera l'efficacité et l'efficience du régime et on réalisera une certaine harmonisation avec les autres régimes d'assistance.
Le Titre V vise plus modestement à permettre différentes améliorations du régime des prestations familiales. Le Roi pourra modifier les régimes de prestations familiales afin de permettre un accès plus aisé des familles socio-économiquement défavorisées, d'augmenter l'efficience des régimes de prestations familiales et les adapter aux nouvelles structures et réalités familiales.
Le Titre VI reprend pour sa part d'importantes dispositions relatives au statut social des travailleurs indépendants.
Conformément à l'accord du gouvernement le texte proposé permet de réformer le régime des indépendants en assurant une gestion efficace et centralisée à partir du Comité général de gestion du statut et de l'I.N.A.S.T.I.
De même, moyennant certaines mesures financières appropriées, tant au niveau des dépenses qu'au niveau des recettes, le texte propose d'améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants en tenant compte de leurs priorités et des risques spécifiques qu'ils encourent, par exemple dans le domaine des faillites.
La modernisation qui est proposée dans le domaine des indépendants consiste, au stade actuel de ce projet, à créer la base légale nécessaire pour renforcer la cohérence du régime et pour assurer sa viabilité et sa spécificité pour les années à venir.
Cette réforme sera dès lors l'aboutissement des efforts majeurs qui ont été accomplis ces dernières années pour restaurer la crédibilité de ce régime non seulement au niveau de son équilibre financier, mais aussi par rapport au groupe des indépendants qui en bénéficient.
Le projet de loi comporte également un Titre VII qui autorise le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à modifier ou adapter certaines dispositions légales en vue de favoriser l'insertion professionnelle.
Il s'agit :
des dispositions légales relatives aux agences locales pour l'emploi, afin de donner suite à la concertation qui sera organisée avec les partenaires sociaux sur les services de proximité et à l'évaluation en cours du régime des A.L.E.;
des dispositions légales relatives au régime de l'assurance-chômage et cela afin de pouvoir continuer à payer des allocations aux chômeurs appartenant à certains groupes cibles qui sont occupés dans un projet d'insertion en vue de favoriser leur intégration sur le marché du travail;
des dispositions légales relatives au prêt subordonné aux chômeurs qui désirent s'installer comme indépendants ou créer une entreprise afin de pouvoir contribuer au financement de leurs formation et guidance.
Vient ensuite le Titre VIII qui traite de l'intégration sociale.
Un des objectifs de la modernisation de la sécurité sociale consiste à renforcer l'efficacité du système afin de prévenir la pauvreté.
Dans ce cadre, le Gouvernement attache une grande importance à l'exécution des recommandations du rapport général sur la pauvreté et aux travaux de la conférence interministérielle de l'intégration sociale.
Dans cette optique, le Titre VIII du projet à l'examen permet de renforcer l'efficacité du système résiduel du minimum de moyens d'existence. Le Gouvernement pourra en effet prendre, sur cette base, une série de mesures de correction sociale à la loi instaurant le droit à un minimum de moyens d'existence et apporter ainsi des améliorations à la politique de lutte contre la pauvreté en ce qui concerne certains groupes spécifiques (sans-abri, résidents permanents dans les campings et jeunes minimexés).
Le Titre VIII permet également de peaufiner le système résiduaire de l'allocation pour aide aux personnes âgées afin de pouvoir donner une meilleure aide financière aux personnes âgées les plus indigentes. La situation financière de certaines personnes âgées nécessitant des soins ne leur permet en effet pas aujourd'hui de faire appel de manière adéquate aux services susceptibles de les aider à résoudre les problèmes résultant de la diminution de leur autonomie.
Afin de renforcer l'efficacité de la sécurité sociale, le projet de loi permet également au Gouvernement d'élargir et de faciliter l'accès au système de sécurité sociale pour les groupes de la population socio-économiquement désavantagés, notamment dans le domaine des soins médicaux et dans celui des allocations familiales. Dans la même optique, le régime de remboursement préférentiel V.I.P.O. sera élargi.
Le Titre IX du projet de loi donne au Roi la possibilité de prendre des mesures structurelles visant à assurer l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels, basé sur un principe de solidarité, ainsi qu'à renforcer les missions et les compétences de l'O.N.V.A. en matière de contrôle des caisses de vacances annuelles.
Le Titre X contient une série de dispositions fondamentales afin de permettre une modernisation rapide de la gestion de la sécurité sociale. Celle-ci concernera tant les travailleurs salariés que les indépendants.
Il est subdivisé en trois chapitres. Le premier concerne la modernisation et la simplification des obligations administratives tant des employeurs, que des indépendants et des assurés sociaux. Les potentialités offertes par les technologies de l'information et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale seront ici exploitées au maximum. Elles devraient faciliter l'établissement des informations statistiques pertinentes pour la gestion de la sécurité sociale fournir les outils adéquats à une meilleure lutte contre le travail au noir et créer ainsi un climat propice à la création d'emplois. Les mesures concrètes peuvent être réparties en cinq catégories :
simplification des documents à tenir par l'employeur et l'indépendant;
instauration d'une déclaration multifonctionnelle à la sécurité sociale et à l'administration fiscale;
généralisation de l'échange électronique de données entre l'employeur, d'une part et la sécurité sociale et le fisc, d'autre part;
instauration de la carte d'identité sociale;
adaptation du cadre juridique.
Le second chapitre vise à mettre en place un régime spécial de responsabilité solidaire et de contrôle, dans plusieurs buts particuliers :
d'une part, comme conclusion des mesures précitées, une garantie supplémentaire est prévue en ce qui concerne la perception correcte des dettes sociales et fiscales dans les secteurs qui comportent un risque accru en ce qui concerne les négriers et la fraude organisée;
d'autre part, on vise à adapter le fonctionnement et les compétences des services d'inspection sociale et du travail aux exigences sur le plan du contrôle, que le nouveau modèle de gestion impliquera;
une législation uniforme et non équivoque, y compris en ce qui concerne toutes les sanctions prévues par la législation sociale;
la situation socio-économique de cette dernière décennie a exigé de prendre également un certain nombre de mesures au niveau du champ d'application, afin de régler les situations ponctuelles et elle a occasionné d'autre part un certain nombre d'anomalies.
L'objectif est de clarifier la situation en vue d'une gestion correcte, ce qui ouvre à son tour des possibilités de modernisation, de rationalisation, d'harmonisation et de simplification.
Le troisième et dernier chapitre a trait à la responsabilisation des parastataux sociaux. Cet objectif sera atteint par la conclusion d'un contrat d'administration entre les institutions concernées et le Gouvernement. Ce contrat d'administration décrit les tâches et les objectifs en matière d'efficacité et de qualité que les institutions doivent respecter. En vue de garantir cette responsabilisation, des sanctions positives et négatives seront instaurées, en fonction du respect des objectifs fixés.
Enfin, le titre XI reprend des dispositions finales transitoires et abrogatoires. Son premier article impose le respect strict des procédures consultatives requises par les différents arrêtés qui seront pris en exécution de la présente loi. Il limite ensuite dans le temps les habilitations conférées au Roi et fixe les conditions et délais de confirmation des arrêtés pris en vertu de ces habilitations par le Parlement. Ainsi, le pouvoir législatif aura le dernier mot.
Le Conseil d'État a formulé bon nombre de remarques générales et particulières sur le projet de loi, on peut les synthétiser comme suit :
1) ce projet serait un mélange de pouvoirs spéciaux, de dispositions de loi-cadre et d'habilitation ordinaire du Roi à exécuter la loi.
Les critères permettant ces distinctions sont floues. Tout est question d'appréciation de l'étendue de la délégation de pouvoirs du législateur à l'exécutif.
Comme les concepts sont flous, les juristes peuvent disserter à l'infini sur la qualification à donner à telle ou telle loi d'habilitation.
Dans tous les cas, il existe des différences fondamentales avec les trois lois de pouvoirs spéciaux des années 1980 :
ces lois reprenaient en une seule phrase les très larges habilitations laissées au Roi pour « assurer la sauvegarde des organes de sécurité sociale ». Le texte proposé définit les habilitations accordées en une cinquantaine d'articles, dont l'exposé des motifs précise le plus souvent toute la portée;
l'article 2 énonce une série de lignes de conduite générale que le Gouvernement devra suivre pour la modernisation;
les articles 3 et 4 imposent le respect de principes généraux précisément définis, dont l'indexation des prestations sociales;
chaque secteur de la sécurité sociale fait l'objet d'un chapitre distinct, qui reprend des objectifs précis à atteindre. Un certain nombre d'habilitations ont été précisées suite à l'avis du Conseil d'État, dans le dispositif lui-même ou dans l'exposé des motifs (les articles 17, 23, 24, 28, 40, 49, 50 dans le dispositif; les articles 5, 9, 12, 25, 26, 29, 34, 40 et 49 dans l'exposé des motifs);
2) les circonstances qui justifient la loi d'habilitation seraient insuffisantes.
La ministre s'inscrit en faux contre cette position.
La connexité entre le processus d'adhésion à l'Union Économique et Monétaire, la mise en place d'un nouvel encadrement de l'évolution des salaires et de mesures complémentaires visant à la promotion de l'emploi et la modernisation de la sécurité sociale constituent en soi une garantie du respect des droits et principes fondamentaux de la sécurité sociale. Elle permet aussi la consolidation de son équilibre financier via un renforcement du financement alternatif.
De plus, vu l'ampleur et la complexité de la législation sociale et les multiples interdépendances entre ses différents secteurs, une mise en oeuvre coordonnée et cohérente de la modernisation justifie aussi cette habilitation du Parlement au Roi;
3) le Conseil d'État a aussi reproché au projet de contenir des dispositions qui n'ont que peu de rapport avec ses objectifs.
Cette remarque a été rencontrée par la suppression des articles 12, 5º et 6º, 13 et 15 à 17 du projet soumis à l'avis du Conseil d'État;
4) le Conseil d'État proposait de citer explicitement toutes les dispositions légales que le Roi était habilité à modifier, supprimer ou compléter.
Ce procédé semble inadéquat. En effet, il nous amène à courir le risque d'omettre l'une ou l'autre disposition nécessaire à la réalisation des objectifs assignés à la modernisation de la sécurité sociale;
5) le projet de loi contiendrait l'une ou l'autre disposition relevant des compétences bicamérales, énumérées à l'article 77 de la Constitution et non des compétences reprises à l'article 78.
Suite à cette remarque, il a bien été précisé dans l'exposé des motifs que le présent projet concernerait exclusivement des compétences prévues à l'article 78.
Après analyse, la disposition qui visait à permettre l'instauration du ruling social a été retirée. Elle visait effectivement une compétence bicamérale (instauration d'une juridiction administrative).
En dehors de ces remarques, les remarques particulières sur les articles visaient des problèmes de concordance entre texte français et néerlandais ou entre le dispositif et l'exposé des motifs. Différentes précisions dans la formulation ont aussi été demandées. Généralement, ces remarques ont été rencontrées.
Un commissaire estime que l'évolution du financement de la sécurité sociale a de quoi inquiéter. Pour assurer l'équilibre du système, le Gouvernement a ouvert de tous côtés de nouvelles sources de financement comme les retenues sur les pensions, sur les primes d'assurance-automobile, les cotisations des entreprises pharmaceutiques, les cotisations sur les prépensions, la cotisation captive sur le travail à temps partiel, la retenue sur le pécule des vacances, la taxe sur l'énergie, etc.
Ces retenues forment un ensemble hétéroclite et témoignent de la situation de crise dans laquelle se débat actuellement la sécurité sociale. Elles pèsent sur le revenu du travail et le taux de chômage élevé auquel notre pays est confronté, est dû principalement au niveau élevé des coûts salariaux.
Le Gouvernement a été contraint d'instaurer ce type de retenues parce qu'il doit maîtriser les finances publiques en vue de l'adhésion à l'U.E.M. et parce qu'il a à faire face à une croissance constante des dépenses sociales.
Les problèmes sont loin d'être résolus en la matière.
Il apparaît en effet de plus en plus clairement que la Belgique et d'autres pays européens sont encore mal préparés à la libéralisation croissante des marchés mondiaux en application des accords du G.A.T.T.
Il faut tenir compte en outre des réalités sociologiques. En raison du vieillissement de la population, les dépenses de pensions et de soins de santé connaîtront une croissance spectaculaire dans les décennies à venir.
Les modifications qui inverviennent en Occident dans la structure des ménages appellent une augmentation des moyens effectifs à la lutte contre la pauvreté.
L'intervenant en conclut, d'une part, que l'on ne peut plus alourdir les charges qui pèsent sur le travail et, d'autre part, que, si l'on ne prend pas de mesures, les dépenses de la sécurité sociale augmenteront dans d'énormes proportions.
Le système de répartition sur lequel est fondé le secteur des pensions accorde à la génération présente une créance sur la suivante. Selon certaines études, il s'agit d'une créance dont l'ampleur équivaut à celle de la dette publique actuelle du pays.
En 1982, la Belgique comptait 966 000 pensionnés. Les estimations du Bureau du plan indiquent qu'il y en aura 3 043 000 en 2040. L'on s'est rendu compte de ce problème dans les années 80, à l'époque où l'actuel Premier ministre était encore ministre des Affaires sociales, mais l'on n'a pris aucune mesure pour garantir l'avenir du régime. Le système de répartition est resté intact, alors même que tout le monde considère qu'il ne peut survivre que s'il repose sur trois piliers, à savoir la répartition, l'assurance-groupe et l'épargne individuelle.
Le commissaire souligne que la notion de solidarité sur lequel est basé notre système de sécurité sociale recouvre la solidarité entre les générations, la solidarité entre les individus et la solidarité entre les règions.
Dans le cadre des efforts à faire pour préserver la solidarité entre les générations, le Gouvernement devra prendre les mesures qui s'imposent pour que l'on puisse garantir le paiement des pensions de la génération actuelle de retraités, qui ont versé des cotisations pendant toute leur carrière.
Il devra en outre donner aux personnes qui entrent dans le régime en tant que cotisant la garantie qu'elles pourront prétendre plus tard à une pension d'un niveau raisonnable.
Il se pourrait, si l'on portait trop atteinte, dans le cadre d'une harmonisation des régimes de pension, aux droits acquis en cours d'une carrière, que les gens ne soient plus guère disposés à contribuer au financement du régime.
C'est pourquoi il faut réaliser l'alignement des pensions des hommes et des femmes les unes sur les autres.
L'on ne peut garantir la solidarité entre individus qu'en responsabilisant autant que possible tous les acteurs du système.
En ce qui concerne l'assurance maladie-invalidité, cela signifie qu'il faut attribuer une plus grande responsabilité financière aux mutuelles.
Il faut oser s'interroger, à propos du secteur des allocations familiales, sur l'opportunité de certaines formes de sélectivité.
En matière de pensions, il faudrait tendre, sans porter atteinte à la solidarité entre les générations, vers l'instauration de régimes plus hybrides, dans le cadre desquels une partie du produit des cotisations d'une personne serait affectée à la constitution de ses propres droits en matière de pension.
L'on pourrait, en outre, encourager une solidarité « inverse », c'est-à-dire des vieilles générations envers les autres, en modifiant le statut des dons ou des héritages.
Un système de chèques-services permettrait aux pensionnés de contribuer à la création d'emplois pour les jeunes.
Reste enfin la question de savoir si le principe de solidarité pourra résister à la montée de l'éthnocentrisme au sein de notre société.
Dans la partie nord du pays, l'on observe un mouvement important en faveur de la scission de la sécurité sociale. Ce mouvement trouve des échos dans la presse et au sein du Parlement. Si ce mouvement risque de mener notre pays à une crise existentielle, c'est à cause de la politique qu'ont menée les divers Gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années et qui ont négligé de prendre les mesures nécessaires pour supprimer certaines distorsions qui existent dans le régime de sécurité sociale.
L'intervenant souligne que, dans les années à venir, la politique sociale doit privilégier deux objectifs : la préservation du modèle social et le maintien de la solidarité entre le nord et le sud du pays.
Il déclare que l'on ne peut discuter de solidarité sociale sans aborder la question du financement du système. Chacun considère aujourd'hui que les charges qui pèsent sur le travail sont trop élevées. Même si l'on cherche de nouvelles sources de financement, la maîtrise des dépenses du système reste indispensable, en ce sens qu'il faut éviter, en tout cas, qu'elles n'augmentent plus rapidement que le produit national brut.
Il semble que ce ne sera possible que si l'on admet une certaine forme de sélectivité dans l'octroi d'allocations et le principe d'une « responsabilisation » accrue des divers secteurs.
Ce débat ne peut toutefois avoir lieu qu'au Parlement. La Wallonie n'a pas peur de ce débat et elle est en tout cas prête à prendre ses responsabilités. Les francophones ne correspondent en rien à l'image d'un peuple de mendiants qu'une certaine presse se plaît à donner d'eux.
Un autre commissaire constate qu'en tout cas, les lois en projet préservent le principe essentiel qui fonde le régime de la sécurité sociale, à savoir celui de la solidarité entre les personnes.
L'on a déjà souligné à plusieurs reprises que le régime ne pourra survivre que si l'on continue à en assurer l'équilibre financier. Pour ce faire, il faut non seulement maîtriser les dépenses, mais aussi trouver de nouvelles sources de revenus. Actuellement, le système est financé en majeure partie au moyen de cotisations sociales. Il est économiquement impossible d'encore alourdir les charges qui pèsent sur le travail.
L'intervenante estime néanmoins qu'il n'y a pas lieu d'être pessimiste en la matière. Ces dernières années, les revenus mobiliers et immobiliers ont fortement progressé et ils continuent à le faire. Il serait tout à fait logique d'exiger une forme de solidarité à charge des bénéficiaires de ces revenus.
L'on agite un peu trop facilement le risque d'un arrêt des investissements mobiliers, face à l'idée d'imposer des revenus locatifs réels des biens immobiliers. L'on ne peut continuer à écarter l'idée d'un impôt sur les grosses fortunes en arguant qu'un tel impôt provoquerait la fuite des capitaux.
Comme ces secteurs ont généré une richesse considérable, l'on est en droit d'attendre qu'ils fournissent également un effort pour leur part. Cet effort aura particulièrement beaucoup d'importance en vue de l'assainissement du régime à long terme.
L'intervenante fait ensuite observer que la politique ne peut pas ignorer un certain nombre d'évolutions sociales. Ainsi, au fil des années, de plus en plus de femmes ont travaillé et ces ménages-là paient une double cotisation pour un risque qui, en fait, n'a pas changé. Il faut oser en tirer les conclusions logiques et s'engager dans la voie de l'individualisation des droits sociaux.
Enfin, la membre aborde les mesures à prendre dans les divers secteurs. Dans celui de l'assurance maladie-invalidité, on a déjà fait des efforts considérables pour maîtriser les dépenses, et ce tant au nord qu'au sud du pays. Les risques de maladie sont inégalement répartis, non seulement entre les régions où habitent les assurés, mais aussi entre les professions et même au sein des ménages. Dans tous ces cas, la solidarité doit jouer dans le cadre du régime.
Ce à quoi il faut absolument veiller, c'est que les catégories de revenus les plus basses conservent, elles aussi, l'accès aux soins de santé. Dans cette optique, une majoration du ticket modérateur dans le cadre de la poursuite de l'assainissement du régime n'est pas acceptable.
L'intervenante fait observer qu'en ce qui concerne les allocations familiales, le texte relatif à cette question est pour le moins ambigu. Contrairement au préopinant, elle estime qu'il ne peut être question de rendre le système plus sélectif. Des études récentes montrent d'ailleurs que la naissance du premier enfant a une incidence financière beaucoup plus grande sur le budget familial que celle du deuxième ou du troisième.
En ce qui concerne le financement alternatif du système, elle constate qu'il représente actuellement environ 90 milliards de francs.
En regard de ce montant, on constate une diminution considérable des cotisations sociales des employeurs, qui ne s'est toutefois pas encore traduite en une croissance proportionnelle de l'emploi. Ici aussi, les responsables politiques doivent tirer les conclusions qui s'imposent.
L'intervenante suivante observe qu'on a déjà beaucoup mis l'accent sur la situation financière précaire de la sécurité sociale.
Il est vrai qu'une attitude défaitiste en cette matière ne fait guère avancer le problème, mais si l'on regarde les choses en face, on doit bien constater que la manne céleste s'est tarie.
L'intervenante rappelle que lors de son investiture, le Gouvernement actuel avait promis de soumettre au Parlement pour la fin de 1995 les lignes de force d'une réforme de la sécurité sociale. Celles-ci n'ont jamais vu le jour et en leur lieu et place, on se trouve en présence d'une série de lois-cadres qui semblent inspirées avant tout par la nécessité de ramener le déficit budgétaire à 3 p.c., afin de ne pas compromettre l'adhésion à l'U.E.M.
La membre constate que la loi-cadre est, pour une part, une loi-programme ordinaire. Par contre, les lignes de force à respecter dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale sont à ce point vagues que le Gouvernement peut faire n'importe quoi en ignorant le Parlement. L'avis du Conseil d'État est, lui aussi, très clair sur ce point. Les dispositions relatives aux hôpitaux, au sujet desquelles la majorité elle-même a soulevé de sérieuses questions à la Chambre des représentants, en sont un exemple typique.
La membre constate que dans ce débat aussi, le financement alternatif de la sécurité sociale a été évoqué par les intervenants précédents. Pour sa part, elle considère que le régime doit être scindé entre, d'une part, les risques liés au travail et, d'autre part, les secteurs généraux, qui regroupent les soins de santé et les allocations familiales. Des points de vues récents formulés dans monde universitaire prouvent que cette idée a gagné de plus en plus de terrain.
Enfin, elle fait remarquer qu'il est un autre thème délicat que l'on ne peut ignorer plus longtemps. Les propos tenus récemment par le ministre-président flamand démontrent que même au sein de la majorité gouvernementale, on est de plus en plus convaincu qu'un partage de compétence entre les entités fédérées est inéluctable pour certains secteurs.
Un autre orateur remarque que, comme l'ont souligné des intervenants, la sécurité sociale exige de la solidarité. La volonté de faire preuve d'une telle solidarité n'existe toutefois qu'au sein d'une communauté nationale où l'on se sent reconnu, chez soi.
La Belgique fédérale ne répond pas à ces critères. C'est pourquoi l'intervenant estime que la sécurité sociale, tout comme d'autres domaines de la gestion publique, doit être entièrement scindée, de sorte que les deux communautés puissent orienter leur politique en la matière selon leurs propres vues.
L'intervenant souligne que des études visant à minimiser le flux de milliards qui passe du nord au sud paraissent régulièrement. Si ce flux n'existait pas réellement, on peut se demander pourquoi d'aucuns restent opposés, dans certains milieux, à l'octroi de responsabilités propres aux entités fédérées.
Du reste, l'idée d'une scission fait progressivement son chemin, tant dans les milieux politiques que chez les fonctionnaires supérieurs, dans le monde de la presse ou dans les milieux universitaires.
L'intervenant souligne qu'une scission de la sécurité sociale n'exclut d'ailleurs aucunement la solidarité entre les entités. Mais il s'agirait alors d'une solidarité volontaire, négociée, et non forcée.
L'intervenant suivant tient à poser cinq questions à la ministre.
Des études récentes nous apprennent que le système belge de sécurité sociale fonctionne très efficacement et est une des raisons du taux de pauvreté peu élevé dans notre pays.
La réglementation en matière d'assistance, par contre, est beaucoup moins brillante qu'à l'étranger. Les ménages qui doivent vivre du minimum de moyens d'existence ont à faire face à de grandes difficultés et ne peuvent par exemple pas solliciter une assistance lorsqu'ils doivent payer une garantie locative. Comment le Gouvernement répondra-t-il à ces besoins lors de l'exécution des lois-cadres ?
En ce qui concerne l'organisation des soins de santé, le Gouvernement se voit effectivement accorder des pouvoirs importants. À première vue, cela semble singulier, puisqu'il s'agit-là d'un secteur où une concertation avec les intéressés directs est nécessaire pour pouvoir atteindre des résultats sur le terrain.
Un thème considéré avec méfiance par bon nombre d'intéressés, parmi lesquels les patients, est celui de l'échelonnement. En effet, faire précéder obligatoirement toute visite à l'oculiste ou au gynécologue par un examen pratiqué par le médecin traitant ne semble guère efficace. Le Gouvernement a-t-il vraiment l'intention de procéder à un échelonnement généralisé ?
Une question qui y est étroitement liée est celle des dossiers des patients. Le Gouvernement a-t-il déjà des projets concrets sur ce point ?
Un autre thème sensible est celui de la franchise fiscale et sociale. Apportera-t-on des modifications à la réglementation applicable actuellement aux V.I.P.O. ? A-t-on l'intention de supprimer la franchise fiscale et de la remplacer par un système uniforme de franchise sociale ?
La loi-cadre ne comporte manifestement aucune disposition relative aux médicaments et aux implants. La dernière-loi programme incitait à économiser trois milliards de francs dans le secteur des médicaments. L'on ne poursuit manifestement pas sur cette voie.
Le membre estime pourtant que ce secteur recèle encore des possibilités de réduire les dépenses, notamment par la promotion des produits dits « blancs ».
Quant aux implants, il semble qu'à l'étranger, les produits soient bien moins coûteux qu'en Belgique. Ne faut-il pas entamer des négociations avec les producteurs à ce sujet ? Pourrait-on envisager une importation parallèle ?
En ce qui concerne les allocations familiales, le membre peut se rallier à l'avis d'une intervenante précédente. La disposition y afférente est trop succincte pour être dépourvue de danger. C'est pourquoi le commissaire souhaite obtenir de la ministre quelques éclaircissements à ce sujet.
Dans le secteur hospitalier, le Gouvernement a déjà fait part de son intention de réduire le nombre des lits de 5 000 unités. Où en est-on dans ce domaine et dans quelle mesure cela aura-t-il une incidence sur le secteur des M.R.S. et des maisons de repos ?
L'intervenant remarque enfin que les deux préopinants ont plaidé pour une scission totale ou partielle de la sécurité sociale. Il ne voit pas, quant à lui, comment l'on devrait réaliser pareille scission à Bruxelles. Il constate d'ailleurs que l'on fait marche arrière dans de nombreux États fédéralisés où l'on avait chargé les entités fédérées des soins de santé. Il y a là matière à réflexion.
Un autre intervenant souhaite limiter son intervention au secteur des soins de santé.
Il ne nie pas l'importance, pour l'avenir de ce secteur, d'arriver à un équilibre financier. Il faut toutefois que la santé de la population occupe une place centrale dans la politique en la matière. Les économies qui ont été réalisées dans le secteur de la biologie clinique ou des médicaments montrent d'ailleurs qu'une diminution des dépenses ne doit pas nécessairement se faire au détriment de la santé publique. Au contraire, une politique qui tente de réduire la surconsommation de médicaments doit répondre aux deux objectifs.
L'intervenant estime que la politique doit veiller en premier lieu à ce que les soins de santé continuent à être accessibles à tout le monde. Il faut pour cela être vigilant dans différents domaines.
Sur le plan social, il convient de veiller à ce que les revenus les moins élevés puissent contribuer à avoir recours aux services d'aide. Déjà maintenant, l'on constate que certaines personnes consultent moins rapidement un médecin pour des raisons financières. Aussi un préopinant a-t-il, à juste titre, lancé une mise en garde contre une hausse du ticket modérateur.
En ce qui concerne les différents types de pathologie, il faut que les patients chroniques puissent continuer à bénéficier de moyens financiers.
La politique doit également anticiper à temps sur les conséquences du vieillissement de la population, lequel entraînera une augmentation du nombre de certaines maladies.
Le préopinant a déjà dénoncé l'utilisation croissante d'implants, lesquels sont en effet très chers et pourraient devenir un facteur qui limite l'accès aux soins de santé.
En ce qui concerne les différences régionales, il faut pleinement maintenir la solidarité. Non seulement celle entre le nord et le sud du pays, mais également la solidarité interrégionale ainsi que celle entre la ville et la campagne, etc. De toute façon, il ne serait pas acceptable qu'une partie de la population ait moins facilement accès, dans certaines régions, aux soins de santé, en raison de la suppression de « transferts ».
Lorsqu'on accordera davantage de responsabilités aux mutuelles, on devra veiller à ce que celles-ci ne soient pas contraintes de se désolidariser des patients présentant des risques importants de santé. Les mutuelles doivent conserver la marge de manoeuvre nécessaire pour que tout le monde, sans distinction aucune, puisse être assuré.
En conclusion, l'intervenant dit qu'il est essentiel de maîtriser les dépenses dans le secteur des soins de santé et de responsabiliser les différents acteurs qui y prennent part, mais que l'on ne peut jamais ignorer l'aspect éthique.
Une sénatrice déclare qu'en ce qui la concerne, l'on ne peut remettre en question la solidarité sociale entre le nord et le sud du pays. Il semblerait d'ailleurs qu'il n'y ait plus qu'une seule famille politique dans laquelle les groupes néerlandophones et francophones cherchent de façon conséquente à adopter un point de vue commun dans ce domaine.
Elle aussi est pleinement consciente du fait que le travail est actuellement fort taxé. Si, cependant, on limite au moyen d'un financement alternatif les charges patronales, il faut exiger des employeurs un effort comparable en matière d'emploi. Jusqu'à présent, ils n'ont été soumis à aucune contrainte en la matière. Le financement alternatif implique, d'ailleurs, qu'il faut procéder à une meilleure répartition des charges de la sécurité sociale, lesquelles doivent être supportées par toutes les sortes de revenus, également ceux provenant des actions et des biens immobiliers, qui souffrent moins de la crise actuelle que les revenus provenant du travail.
La sénatrice estime en outre que l'on ne tient pas suffisamment compte, dans la discussion concernant les soins de santé, de l'influence des facteurs environnementaux. Dans certaines régions de Wallonie, où l'industrie est vieille, ou par exemple dans la région d'Anvers, où il y a une forte concentration d'entreprises pétrochimiques, l'influence de l'environnement sur la santé publique, et partant sur les dépenses en matière d'assurance maladie et invalidité, est indéniable.
Une vision à long terme de la politique de santé et des dépenses y afférentes doit tenir compte aussi des facteurs écologiques.
En ce qui concerne plus particulièrement le secteur des médicaments, elle constate que l'on plaide de divers côtés pour la promotion des « produits blancs ». Or, la Belgique a adopté il y a quelque temps une convention qui prévoit une période de protection plus longue pour les brevets, ce qui ne va certainement pas favoriser la commercialisation de produits moins chers.
Un commissaire déclare qu'il y a en tout cas deux domaines pour lesquels le Gouvernement peut difficilement soutenir que les dispositions proposées ne comportent pas des pouvoirs spéciaux.
Alors que les hôpitaux représentent le poste de dépenses le plus important de l'assurance maladie-invalidité, le projet leur consacre exactement dix lignes, qui permettent au Gouvernement de réorganiser l'ensemble du secteur sans l'intervention du Parlement. Le texte accorde plus d'attention à l'Institut des maladies tropicales qu'à l'ensemble du secteur hospitalier.
L'autre domaine est celui des allocations familiales, au sujet desquelles d'autres commissaires aussi ont déjà exprimé leur inquiétude.
L'intervenant rappelle qu'au cours de l'examen de la loi en projet à la Chambre, M. Vandenbroucke a fait un exposé détaillé d'où il ressort très clairement que les performances de la Belgique sont inférieures à celles de ses principaux partenaires commerciaux sur presque tous les plans (croissance, emploi, consommation, pression fiscale, ...).
Notre retard sur les Pays-Bas, pourtant le meilleur point de référence, est particulièrement frappant. Le membre demande au ministre s'il souscrit à cette analyse.
L'intervenant observe ensuite que l'on fait régulièrement référence, y compris dans cette commission, au faible taux de la pauvreté dans notre pays et à l'efficacité de la politique suivie en la matière. L'exposé susmentionné a montré qu'il fallait relativiser aussi cette affirmation. Si l'on considère tous les paramètres, les différences entre les divers pays européens sont plutôt minimes. La Belgique affiche certes un taux de pauvreté relativement faible, mais dans certains domaines, elle accuse aussi du retard sur le reste de l'Europe.
Ainsi, contrairement à bon nombre d'États européens, la Belgique n'accorde-t-elle pratiquement pas de subventions au logement, ce qui est pourtant un facteur important pour lutter contre la pauvreté. Les données communiquées par M. Vandenbroucke à la Chambre des représentants sont également fort instructives sur d'autres places. Le Royaume-Uni, que l'on dépeint souvent comme l'épouvantail social de l'Europe possède un taux de pauvreté de 12 p.c. alors qu'en France, après dix années de régime socialiste, il est de 15,4 p.c.
Les chiffres ne disent d'ailleurs pas tout. La politique de lutte contre la pauvreté en Belgique est purement passive, basée exclusivement sur des transferts financiers. On ne fait pratiquement rien pour réintégrer les groupes concernés dans la société.
D'une manière plus générale, l'intervenant a l'impression que ces lois-cadres ne résolvent pas fondamentalement les problèmes de la sécurité sociale. Elles s'inscrivent dans la logique adoptée depuis des années par les pouvoirs publics et qui consiste à minimaliser les conséquences du vieillissement de la population. L'analyse du Bureau du Plan contenue dans le rapport de la Chambre est caractéristique à cet égard. En gros, ce rapport conclut que le vieillissement de la population ne pose pas de problème budgétaire fondamental puisque les moyens libérés par la réduction de la dette publique permettront d'y faire face. Toute personne sensée sait que c'est là sous-estimer gravement le problème.
Le grand défi d'avenir auquel nous sommes confrontés, c'est, tout en préservant notre modèle social, de réduire les charges fiscales et parafiscales grevant le travail dans une mesure qui rende notre économie à nouveau compétitive. À cet égard, les textes à l'examen n'offrent aucune perspective.
En ce qui concerne le secteur des soins de santé, on ne discerne aucun changement dans une politique qui consiste principalement à gérer des glissements budgétaires. Les secteurs se voient attribuer collectivement une enveloppe et en cas de dépassement de celle-ci, le Gouvernement inflige des sanctions collectives. On ne responsabilise pas; on brandit des sanctions. Le système n'entraînera pas de réduction des dépenses, parce que les prestataires de soins n'ont aucun intérêt à déterminer au cas par cas quelle est la thérapie la plus appropriée, y compris du point de vue médical.
Il faut donc abandonner le système des enveloppes et des responsabilités collectives et le remplacer par un système de responsabilité individuelle des dispensateurs et des assureurs tout en prévoyant, bien entendu, des garanties légales pour le patient.
Enfin, le membre souhaite poser un certain nombre de questions concrètes :
Dans les statistiques de l'I.N.A.M.I., les dépenses d'honoraires médicaux sont regroupées. Est-il possible de les ventiler par spécialité ? Quelle est, en particulier, la part prise par les médecins généralistes dans ces dépenses (consultations et visites à domicile) ?
Dans le cadre du Benelux notamment, il est apparu qu'en région frontalière, les patients néerlandais constituent une partie non négligeable de la clientèle des hôpitaux belges. Y a-t-il une explication à cela ? Ne serait-ce pas dû au fait que les Pays-Bas entendent réduire la part de P.N.B. consacrée aux dépenses sociales, alors qu'en Belgique on table sur une croissance de 1,5 p.c. ?
Que pense la ministre du système anglais, qui attribue un « budget de santé » au médecin généraliste ?
Combien de personnes ont-elles bénéficié jusqu'à présent de la franchise sociale et fiscale instaurée l'an dernier ?
Dans le prolongement des questions posées par un préopinant, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'échelonnement des soins et l'instauration d'un dossier médical individuel ?
Dans le rapport de la commission de la Chambre, il est question d'un groupe S.O.C.I.U.R.A. Que signifie exactement cette dénomination ?
Au cours de l'audition de M. de Toeuf à la Chambre des représentants, il a été fait référence au comité de concertation des Administrateurs et médecins d'hôpitaux. La ministre peut-elle fournir de plus amples explications à ce sujet ?
Un dernier intervenant n'est pas d'accord sur les remarques du préopinant concernant la politique de lutte contre la pauvreté. Toutes les statistiques, y compris celles qui ont été présentées à la Chambre des représentants, montrent que la Belgique fait partie d'un petit groupe de pays où le taux de pauvreté est inférieur à 10 p.c., et même qu'elle occupe une position de tête avec un taux de 5,7 p.c. Cela est dû en grande partie à notre système de sécurité sociale.
Le membre estime que ce système ne pourra conserver son efficacité actuelle que si l'on respecte certains principes fondamentaux, que l'on retrouve d'ailleurs dans le projet à l'examen.
Les deux principes sur lesquels se fonde le système solidarité générale et assurance généralisée ne peuvent être remis en cause.
L'équilibre financier du système doit être garanti. À cet égard, la coalition au pouvoir a certainement pris ses responsabilités.
Le financement alternatif du système, qui avoisine actuellement les 90 milliards de francs, doit être renforcé. À ce propos, il importe que toutes les catégories de revenus contribuent à la solidarité.
Le niveau de vie des allocataires sociaux et des travailleurs doit être garanti par le maintien du mécanisme d'indexation.
La solidarité entre les régions doit être préservée. Dans le cadre actuel, une scission partielle ou totale de la sécurité sociale n'est d'ailleurs pas à l'ordre du jour.
Le membre déplore vivement, à ce propos, les doutes émis par certains quant à l'objectivité de la commission chargée d'étudier les transferts de l'assurance maladie-invalidité.
Il rappelle que les résultats auxquels est parvenue cette commission sont confirmés par les milieux académiques, qui soulignent de surcroît que, du point de vue économique et social, nul n'aurait intérêt à une telle scission.
Comme l'a souligné déjà un préopinant on ne peut fonder exclusivement la politique des soins de santésur des considérations budgétaires. Il faut donner la priorité à la santé de la population et au bien-être des patients.
On peut se demander si, lors de l'élaboration des budgets de ce secteur, on ne s'est pas trop basé sur des projections générales et pas assez sur les besoins réels.
Enfin, le membre se réjouit des efforts que continue à faire le Gouvernement dans le secteur de l'assurance maladie-invalidité en faveur des personnes non-protégées. Le rapport de la Fondation Roi Baudouin sur la pauvreté a démontré l'importance considérable de ces mesures pour la lutte contre la pauvreté.
Plusieurs membres ont formulé des observations au sujet des principes généraux pour ce qui est des fondements de notre sécurité sociale et du cadre dans lequel nous travaillons. Il faut dès lors répéter que hic et nunc nous travaillons dans un cadre fédéral, selon des principes fédéraux et en vue d'une application fédérale. Le Conseil d'État a d'ailleurs précisé dans son avis sur certains amendements qu'il ne se prononçait que dans notre cadre institutionnel actuel, donc un cadre fédéral.
Par ailleurs, certains intervenants ont rappelé à juste titre la nécessité d'une solidarité tant interpersonnelle et intergénérationnelle qu'interrégionale et, de manière plus générale, la nécessité d'éviter les individualismes.
Voilà le cadre dans lequel se situe le projet et les principes qui en sont le fondement. Personne ne peut prédire comment le cadre institutionnel se présentera dans 15 ou 20 ans, mais en principe ce qui est proposé doit pouvoir fonctionner pendant une génération si les choses restent ce qu'elles sont.
Pour ce qui est du financement et la décomposition de celui-ci, un membre a relevé à bon droit le caratère hermétique des tableaux d'équilibre et principalement des tableaux qui font état des différentes ressources du F.E.F. (Fonds d'équilibre financier pour la sécurité sociale). Le F.E.F., alimenté initialement par un effet de vases communicants lorsqu'il y avait une marge dans certains secteurs, s'est vu, au fil des années, alimenté de toutes sortes de prélèvements, cotisations, etc., de sorte qu'hormis quelques très rares spécialistes, plus personne n'est en mesure de déterminer à partir des tableaux qui fait quoi.
Il faut toutefois préciser que dans le cadre de la globalisation et la mise en place du nouveau comité de gestion globale, il y aura toute une opération de transparence et d'éclaircissement. Les membres n'ignorent pas qu'il est mis fin, à partir du 1er janvier 1995, aux réserves des régimes propres. Tout est un tout et les différentes sources qui avant alimentaient les différents secteurs alimentent désormais l'ensemble. Le F.E.F. est pourtant maintenu pour l'instant pour assurer la transition et pour certains régimes particuliers (mineurs, marins).
Par ailleurs, il est vrai, comme certains l'ont rappelé, que la sécurité sociale est encore essentiellement alimentée par les cotisations dont principalement les cotisation patronales. Toutefois, de par le fait du rétrécissement de l'assiette, ces cotisations ont dû être augmentées au fil des années et il est clair qu'il faut pouvoir les diminuer ne fût-ce que pour rendre le travail attractif.
Par ailleurs, il est tout aussi vrai que le financement alternatif constitue tout compte fait également un impôt et qu'il faut donc l'ajouter, dans les calculs, à l'intervention de l'État.
Pourtant, il est clair que si l'on réduit les cotisations, les charges restent ce qu'elles sont et il faut donc bien trouver une source d'alimentation quelque part, source ne grèvant pas le travail. D'où l'idée, en 1993, d'un financement alternatif ayant une double optique : d'une part compenser la perte de ressources et d'autre part assurer le refinancement de la sécurité sociale, rendu nécessaire par le fait qu'on lui avait fait jouer le rôle d'instrument de promotion de l'emploi.
Ce financement est maintenant confirmé, et indexé, à partir du 1er janvier 1997.
En ce qui concerne la subvention de l'État, poursuit le ministre, il y a deux écoles.
La première, ultrasyndicale, qui dit que depuis la loi Dhoore, l'État n'a jamais versé, à l'exception d'une seule année, les sommes qu'il devait à la sécurité sociale, et a en outre fait jouer à la sécurité sociale un rôle de promotion de l'emploi et de redressement des finances publiques.
Une deuxième école par contre, estime nécessaire de maintenir le financement de l'État au montant qui avait été fixé en 1992, mais ce montant est réindexé à partir du 1er janvier 1998. Pour éviter toute polémique, c'est bien l'indice dit « de santé » dont on tient compte.
En outre, il faut tenir compte du financement alternatif ou additionnel nouveau, qui est censé compenser toute diminution ultérieure des cotisations sociales, avec évidemment toujours le garde-fou qui pourra être mis en application, notamment par la cotisation à l'emploi supplémentaire développé dans l'article 6, le texte permettant ainsi de mobiliser par la loi toute autre source nécessaire pour maintenir l'équilibre de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il faut rappeler que la loi-cadre U.E.M. ne peut pas déroger aux principes de base de la présente loi, ce qui permet d'avoir la garantie d'un financement assuré et stable.
Des membres ont fait observer qu'il ne suffit pas de trouver de nouvelles sources de financement si l'on ne bouche pas les trous, c'est-à-dire si on ne maîtrise pas les dépenses.
Le ministre estime que cette remarque appelle plusieurs observations. En premier lieu, en 1996 la sécurité sociale est en équilibre, non seulement selon les règles comptables européennes, ce qui était déjà le cas en 1995, mais aussi selon nos règles comptables habituelles. Dans le passé, le déficit annuel se situait entre 16 et 18 milliards de francs. Il faut toutefois préciser que l'on a encore pu profiter d'un certain nombre d'opérations non récurrentes. Il est donc clair que pour avoir une situation comptable réellement saine, il faudra encore faire un effort, c'est-à-dire prendre des mesures structuelles, surtout si l'on veut pouvoir faire face aux défis.
Le Bureau du Plan, qui fait évidemment ses projections à hypothèse constante, au niveau de la législation et de la réglementation, estime en effet que le déficit de la sécurité sociale pourrait s'élever à 50 milliards de francs en l'an 2000. Il faut donc rester très vigilant, réaliser des économies, et induire des réformes de sorte que la survie du système reste garantie et qu'il reste soutenable.
Pour ce qui est du thème de la sélectivité, abordé par d'aucuns et dans des sens divergents, il faut remarquer que la législation et la réglementation prévoient déjà des mesures sélectives et des traitements différentiés, et ceci depuis une vingtaine d'années.
La même sélectivité existe d'ailleurs également au travers de la franchise sociale et de la franchise fiscale, même si l'intention est de passer franchises au peigne fin pour vérifier si le régime ne cache pas des injustices et s'il n'y pas de corrections à apporter.
Toutefois, une sélectivité trop généralisée et à un niveau trop bas peut mettre en danger la légitimité du sytème. Par exemple, lorsqu'on a parlé de sélectivité au niveau des allocations familiales, il s'est avéré que pour que l'opération soit intéressante, il fallait descendre à des niveaux de revenus pour un ménage de 800 000 à 900 000 francs par an. À première vue, c'est acceptable, surtout du point de vue de celui qui ne bénéficie que d'un revenu de remplacement de 250 000 francs par an.Il faut toutefois se réaliser que si les deux époux travaillent, un revenu de famille, même de 900 000 francs, implique qu'on se trouve en présence de travailleurs de niveau modeste (auxiliaire de police, éducatrice dans une crèche, etc.). Un système qui pénaliserait des revenus aussi bas risque d'être néfaste pour l'attractivité du systéme légal.
Autre chose est évidemment une sélectivité par le biais des impôts, ce qui est évidemment un instrument de redistribution de la richesse nationale, et le pouvoir de compléter les allocations les plus basses. En effet, des études mettent en évidence le risque de fragilisation des familles avec des enfants, surtout à cette époque de mutation de la famille.
Un autre thème qui mérite qu'on y revienne, poursuit la ministre, est celui de la pauvreté. On peut évidemment discuter longtemps sur la question de savoir à partir de quel moment on est réellement pauvre. Il semble plus indiqué de se rendre compte qu'au-delà de la couche d'extrême pauvreté, il y a toute une couche plus importante de personnes fragilisées, c'est-à-dire de personnes apparemment suffisamment protégées qui, à la suite de l'un ou l'autre accident de la vie, peuvent verser à court terme dans la vraie pauvreté. Un régime de sécurité sociale correct peut jouer un rôle important à ce niveau.
On peut évidemment envisager toute une série de mesures permettant d'améliorer la situation des personnes qui se trouvent dans une situation difficile et on le fait. Il ne faut évidemment pas aller à des tentatives démagogiques en proposant n'importe quoi, comme l'a fait remarquer à juste titre un membre, mais par exemple, pour une fraction plus importante de la population, l'assurabilité en matière d'assurance de soins de santé doit être étendue.
Ainsi, l'accès à un régime préférentiel soins de santé première ligne, etc., peut apporter en coûts redondants un avantage considérable.
Il est clair qu'à ce niveau beaucoup de choses sont à améliorer.
Des questions ont également été formulées sur les intentions en matière d'allocations familiales. La ministre rappelle ce qu'elle a déjà déclaré à cet égard en son nom personnel. Elle précise qu'elle prépare déjà une série de mesures en exécution de l'article 21, comme une meilleure définition de l'allocataire, de la règle de groupement au niveau du rang des enfants, etc.
Il n'y a là rien de révolutionnaire, mais ce qui est envisagé est payable et profite immédiatement à de larges couches de la population.
Il faut encore préciser en la matière, ajoute la ministre, que notre Office d'allocations familiales est un des plus performants, non seulement par rapport aux autres institutions de la sécurité sociale belge, mais aussi au niveau européen. Les allocations sont versées dans les délais, la trimestrialisation a permis d'éviter beaucoup de problèmes de recherche de la carrière, etc.
La modernisation de la sécurité sociale est un processus évolutif en cours depuis des années et il ne s'agit certainement pas de tout démolir et de recommencer dès le début.
La ministre aborde alors le domaine des soins de santé. Elle constate que son collègue est déjà intervenu sur ces questions, mais elle rappelle que les articles 10 à 13 sont de sa compétence et que, par conséquence, elle répond aux questions des membres à ce sujet. Pour la ventilation des honoraires entre médecins généralistes, spécialistes, etc., elle renvoie au tableau joint en annexe au rapport.
Au niveau des principes, une première remarque s'impose. Il faut graduellement abandonner une logique purement budgétaire et entamer un processus axé sur la qualité des soins et le patient. Dans les limites de ce cadre, il faut arrêter progressivement de financer des structures productrices de soins au bénéfice d'un financement des soins.
Ceux qui connaissent la matière, savent que le chemin est difficile.
Une deuxième remarque est d'ordre éthique. L'A.B.S.Y.M. avait, lors d'une conférence de presse, défendu des thèses tout à fait raisonnables en matière de soins de santé, thèses relayées tout aussi correctement par la pressse. Cela n'a pas empêché une chaîne de télévision de diffuser une lecture tout à fait biaisée des positions défendues en faisant état d'un rationnement des soins de santé à partir d'un certain âge ou d'une sélectivité dans les soins.
Or, il faut être clair. Il ne saurait être question d'exclure certaines catégories de personnes de certains types de soins ou de soins de qualité, ni d'instaurer une médecine étatique, au travers de la mise en place d'un nouveau système graduel de renforcement de la première ligne.
Bien au contraire, s'il faut dans une certaine mesure remettre de l'ordre dans certaines choses, c'est notamment en créant un socle commun pour l'ensemble des hôpitaux et en assurant que ceux-ci soient obligés d'accepter n'importe quel client et ne puissent plus admettre uniquement les patients bénéficiant d'une assurance complémentaire ou d'une carte d'assurance en ordre.
Cette balise éthique est d'autant plus importante à mesure que l'espérance de vie augmente et donc les risques d'être victimes de certaines affections touchant surtout les personnes d'un certain âge.
Le système des enveloppes, que l'on connaît surtout en matière de biologie clinique, peut éventuellement être généralisé, en accord avec les sous-secteurs, et peut responsabiliser des secteurs, par exemple des secteurs qui sont en dépassement constant de crédits, comme le secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Un membre a demandé si des changements étaient envisagés au niveau de la structure des lits M.R.S., lits V et autres. Il est vrai que les opinions semblent être divergentes. Il faut toutefois rappeler qu'un forfait C+ en maisons de repos est inférieur de 500 francs par jour au forfait M.R.S.
La discussion a également permis, selon la ministre, d'attirer l'attention sur un certain nombre de points délicats en ce qui concerne les médicaments, par exemple l'intervention personnelle, le comportement de certains prescripteurs et celui de certains groupes d'usagers. Il faudra prendre des mesures en la matière, mais pas nécessairement pour les remboursements, puisque ceux-ci concernent tous les patients sans distinction.
L'on poursuivra également la politique de la baisse progressive des prix, malgré les oppositions que celle-ci suscite. Parmi les autres mesures que l'on peut envisager, il y a, par exemple, le remboursement forfaitaire des médicaments et des frais d'hôpital, pour lesquels l'on constate d'énormes différences et certaines mesures en faveur des malades chroniques, par exemple l'instauration d'un système qui permet de tenir compte, pour déterminer la franchise sociale, des dépenses de médicaments.
Ce dernier point appelle la suggestion de tenir également compte, en plus de la nature de la pathologie et de la durée du séjour, de la situation sociale des patients. Il faut toutefois remarquer que le nouveau mode de financement, dans l'application duquel l'on tient compte et de la nature de la pathologie et de la durée du séjour, et des prestations fournies, a déjà certaines conséquences indésirables. Le problème n'est pas seulement que certaines prestations techniques semblent parfois superflues; le système ne tient pas suffisamment compte non plus du fait qu'une hospitalisation de courte durée ne constitue pas toujours la meilleure solution en raison de la situation sociale du patient.
L'on ne peut par ailleurs en arriver à ce que la vie privée des intéressés soit compromise.
La ministre souhaite encore aborder brièvement certains problèmes. Un premier problème est celui de la pauvreté. C'est avec raison qu'un membre a remarqué que l'on ne résout pas ce problème par le seul biais de la sécurité sociale, puisqu'il présente de nombreux aspects, par exemple le logement, le placement d'enfants issus de familles marginalisées, où la répression semble souvent l'emporter sur la prévention, etc.
Il n'est cependant pas simple, eu égard à la répartition des compétences dans notre pays, d'avancer des solutions.
Certains membres ayant fait des remarques relatives au rationnement des prestations et à une sanction collective, plus particulièrement en ce qui concerne la dialyse, la ministre précise dans sa réponse que la concertation tripartite qui se penche sur le problème de l'avenir des hôpitaux a élaboré un avis unanime au sujet de la dialyse. Dans cet avis, les points suivants sont formulés : l'on donne la priorité aux transplantations et l'on stimule la dialyse péritonéale, jamais les méthodes de dialyse traditionnelles, si c'est possible. De plus, il semble juste de prévoir, pour la dialyse, les mêmes dispositions que pour la journée d'hospitalisation palliative, à savoir un forfait élevé, mais toujours identique, quel que soit l'hôpital où l'on procède à la dialyse.
L'on a, en effet, constaté d'importantes différences entre les hôpitaux en ce qui concerne le prix de la journée d'hospitalisation; il n'est pas normal que le remboursement de prestations identiques coûte parfois trois fois plus, uniquement parce que ces prestations ont été fournies dans un autre hôpital.
La ministre estime qu'il est dès lors inexact de faire état de punition collective.
Pour conclure, la ministre s'attarde brièvement sur la question de l'échelonnement, problème qui fait couler beaucoup d'encre. Des enquêtes et études démontrent que la grande majorité des patients (80 p.c.) sont fidèles à leur médecin habituel, sauf éventuellement lorsqu'ils souhaitent bénéficier d'un congé de maladie et que leur médecin habituel ne l'accorde pas facilement.
La ministre déclare vouloir stimuler encore davantage cette fidélisation, de même que le recours à des consultations plutôt qu'à des visites.
Pour ce qui est de l'échelonnement, la piste qui est actuellement explorée distingue l'acte intellectuel de l'acte technique, notamment pour le pédiatre, le gynécologue, l'ophtalmologue ou le dermatologue. L'idée est que, moyennant évidemment certaines exceptions justifiées entre autres par le souhait de privilégier la médecine préventive, les prestations techniques devraient faire l'objet d'un renvoi par la première ligne. Toutefois, il n'est pas question d'imposer d'autorité des choses qui vont à l'encontre de la volonté des patients ou des médecins de première ou de seconde ligne. Il faut agir par une stimulation positive devant conduire à terme à une modification des habitudes.
Une membre constate que, dans son discours, la ministre a mis une fois de plus l'accent sur la nécessité de maintenir l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale et sur les efforts que fait le Gouvernement dans ce domaine.
Néanmoins, si l'on en croit des articles parus récemment dans la presse, les dépenses dans le secteur de l'assurance maladie-invalidité ont augmenté de 8 p.c. au cours des premiers mois de cette année. Les chiffres fournis par l'I.N.A.M.I., une source au-dessus de tout soupçon, montrent qu'entre avril 1995 et avril 1996, les dépenses en matière de soins de santé ont augmenté spectaculairement.
Il semble également que le Gouvernement ait commis des erreurs d'évaluation dans d'autres domaines. L'I.R.E.S., un centre de recherche de l'U.C.L., a calculé que la croissance du P.N.B. ne s'élèvera cette année qu'à 0,8 p.c., un peu plus que la moitié de ce que prévoyait le Gouvernement, à savoir 1,5 p.c.
L'intervenante fait remarquer que tout cela est une preuve supplémentaire que notre économie est malade. La demande intérieure, qui est créée aux deux tiers par les ménages, reste extrêmement faible. Cette faiblesse traduit suffisamment l'incertitude que ressent l'homme de la rue face à l'avenir. Elle estime dès lors que le Gouvernement devra changer de cap pour préserver la sécurité sociale.
La ministre répond que le Gouvernement s'est fixé comme objectif de limiter la hausse des dépenses de l'I.N.A.M.I. pour cette année à un maximum de 1,5 p.c. Grâce à l'amélioration des possibilités de contrôle, il est dès à présent possible de se faire une idée du montant des dépenses pour le premier trimestre de cette année. Force est de constater qu'en janvier et en février, les dépenses ont en effet été plus élevées qu'en janvier et en février 1995, mais elles sont moins élevées qu'au cours des deux premiers mois de 1994. L'augmentation des dépenses au début de cette année peut s'expliquer en partie par des données comptables, telles que le report de factures de 1995 à 1996, et en partie par une croissance réelle dans la consommation de soins en raison, par exemple, de l'épidémie de grippe.
La ministre souligne que, quand une augmentation des dépenses de plus de 8 p.c. est constatée au cours d'un trimestre déterminé, la Commission de contrôle budgétaire se réunit et propose des mesures de correction. Elle se réfère au chiffre des dépenses de 1994, majoré de 1,5 p.c. plus l'adaptation à l'indice des prix à la consommation. Le Comité de l'assurance peut, après concertation, imposer des mesures de correction à certains secteurs, pour qu'ils respectent le chiffre à atteindre.
La ministre fait remarquer que, quoi qu'il en soit, l'enveloppe qui a été imposée cette année au secteur des soins de santé sera respectée. C'est d'ailleurs nécessaire. Les familles n'auront à nouveau confiance en l'avenir que si elles ont la certitude que leurs droits aux soins de santé, à la pension, etc., seront préservés.
La semaine prochaine, toutes les commissions de l'I.N.A.M.I. se réuniront pour examiner quelles sont les corrections nécessaires à la lumière des chiffres du premier trimestre. La ministre avoue qu'il ne sera pas facile d'apporter ces corrections. L'augmentation des dépenses est due au fait que les médecins prescrivent le meilleur traitement possible à leurs patients, par exemple, en matière d'implants, ce qui est compréhensible. Cependant, le meilleur traitement est souvent aussi le plus cher.
L'intervenante précédente demande si l'Inami se constitue des réserves pour pouvoir faire face à des évènements imprévus, tels que l'épidémie de grippe qui a eu lieu récemment ou si, par exemple, l'on prévoit une certaine marge à cet effet dans le budget.
La ministre constate que l'intervenante aborde ici indirectement le problème de la prise en compte des facteurs exogènes. L'on connaît suffisamment les divergences de vues entre ceux qui plaident pour une orthodoxie financière stricte et ceux qui plaident pour la possibilité d'inclure des facteurs exogènes. Dans le passé, l'on a déjà dû tenir compte de la révision des barèmes pour les infirmiers et de la révision des barèmes pour les communes et les C.P.A.S. qui a été décidée par les régions. Tout cela a été financé, mais il est désormais impossible de prévoir une marge pour des facteurs exogènes, telle une révision des barèmes.
L'article qui vise à maîtriser l'augmentation des dépenses permet de tenir compte d'un événement grave et inattendu. Et une épidémie de grippe n'est certainement pas un événement exceptionnel.
Un membre souhaiterait encore quelques précisions supplémentaires. La ministre a déclaré que l'administration des allocations familiales fonctionnait très bien. L'on remarque cependant, dans les documents établis à l'occasion du 50e anniversaire de notre régime de sécurité sociale, que le système des allocations familiales est extrêmement compliqué.
L'on peut aussi se demander si le coût que représente l'adoption du principe selon lequel les allocations familiales sont un droit de l'enfant coût qui s'élève à 4 ou 5 milliards de francs ne serait pas compensé en grande partie par les dispositions administratives qui découleraient de l'adoption de ce principe, lequel s'autofinancerait donc en partie.
Il ne faudrait, par exemple, plus instaurer de contrôle régulier et périodique des carrières et de l'occupation des parents, etc.
La ministre rappelle que l'organisation de notre système est issue d'une évolution historique. Les organismes de paiement sont, pour certaines secteurs, les mutualités ou les syndicats, ainsi qu'une caisse auxiliaire pour les personnes qui ne sont pas syndiqués ou affiliées à une mutualité. À côté de cela, dans deux secteurs, ce sont des organisations patronales qui procèdent aux paiements, puisque ce sont les patrons qui financent la totalité de ces secteurs : celui des allocations familiales et des vacances annuelles des travailleurs manuels.
L'O.N.A.F.T.S. compte environ 700 agents salariés; les caisses patronales emploient elles aussi du personnel. Si l'on supprimait ces dernières et qu'on confie l'ensemble à l'O.N.A.F.T.S., l'on se heurterait évidemment à une certaine résistance, mais l'opération ne serait pas, en soi, inacceptable du point de vue idéologique. Il s'avère cependant que les caisses privées sont bien plus efficaces et bien moins coûteuses, ce qui est dû bien entendu à des raisons historiques; leur suppression annulerait dès lors les économies éventuelles. De plus, ce ne sont pas les frais administratifs qui grèvent les cotisations.
Le contrôle est d'ailleurs effectué uniquement à la fin de l'obligation scolaire ou lorsque la situation familiale subit un changement. Les procédures ont déjà été fortement simplifiées. Actuellement, l'O.N.A.F.T.S. paie également les allocations familiales du personnel enseignant des communautés, ce qui représente aussi une nette amélioration de la situation et garantit un paiement correct.
Le membre désire revenir brièvement sur la question des maisons de repos et des maisons de repos et de soins, et sur la différence entre le forfait C+ et le forfait M.R.S. Il souhaite avoir l'assurance que les décisions qui seront prises en la matière seront dictées par l'intérêt des personnes âgées et non par les intérêts des différents réseaux.
La ministre répond qu'elle a des contacts réguliers avec les trois interlocuteurs en la matière, à savoir CARITAS, ou V.V.I. (Verbod van Verzorgingsinstellingen), l'Union des Villes et Communes, et FEMARBEL, les trois réseaux étant d'ailleurs présents dans tout le pays.
Elle rappelle que la référence à laquelle il avait été procédé par un de ses prédécesseurs était surtout axée sur les maisons de repos de taille réduite (moins de 40 lits). Elle visait notamment à mettre fin à certains abus au niveau de celles-ci pour assurer la qualité et la continuité des soins. Une maison de repos n'est pas uniquement un commerce. La réforme visait donc l'encadrement, la sécurité des pensionnaires et le nombre de cas lourds.
La commission de convention avait proposé quatre normes dont la ministre déclare en avoir retenu trois. L'adoption des quatre normes aurait conduit à la fermeture immédiate d'une série de maisons de repos tant à Bruxelles qu'en Wallonie ou en Flandre. Il faut aussi tenir compte du choix des intéressés ou de leurs familles, qui peuvent donner la préférence à une structure plus petite du moment que la qualité des soins est assurée, du moment que les soins sont assurés, que la direction est formée et qu'il n'y a pas d'abus dans la détermination de la gravité des cas pour la détermination du type de forfait.
Une question se pose toutefois en ordre subsidiaire, à savoir si une institution très petite est suffisamment équipée pour traiter des cas très lourds. Il faudra donc éventuellement envisager une nouvelle forme de répartition des cas lourds en fonction du type de lourdeur. Il faut aussi savoir que lorsqu'on transfère une personne en fonction de la lourdeur de son cas, cela implique dans la règle une aggravation importante du cas. C'est-à-dire que dans ce domaine encore plus qu'ailleurs, des normes rigides vont à l'encontre des intérêts des personnes concernées. On peut d'ailleurs se demander si dans ce domaine il ne faut pas envisager de renforcer plutôt l'encadrement pour les cas moins lourds que pour les personnes totalement dépendantes.
Un membre estime qu'il s'agit là d'une problématique très importante. Il lui semble que deux réflexions s'imposent. L'on se trouve souvent confronté au fait qu'une personne âgée ne trouve une chambre dans une maison de repos qu'à condition d'être encore valide pour ne pas dire indépendante. Toutefois, dès qu'un problème majeur se présente et que l'état de santé de l'intéressé se dégrade, celui-ci se voit refoulé ou bien la maison de repos n'est pas équipée pour l'héberger ou le soigner convenablement.
D'où un transfert, et donc un déracinement qui perturbe profondément l'intéressé. Il y a là une réflexion à mener, réflexion qui dépasse évidemment le cadre fédéral.
D'autre part, le membre déclare être un défenseur convaincu des petites maisons de repos et particulièrement celles qui accueillent les cas lourds. Autant qu'il faut avoir égard aux normes techniques, il faut en effet tout autant, si pas plus, avoir égard à la qualité des personnes qui dirigent les maisons de repos et des gens qui y travaillent.
Un membre soulève le problème du prix des médicaments et des implants médicaux tels que baxters, pacemakers, valvules. Ces médicaments et appareils beaucoup plus chers en Belgique qu'ailleurs dans l'Union européenne doivent souvent être payés.
La ministre n'ignore pas l'existence de ce phénomène. Le prix est fixé par le ministre des Affaires économiques alors que le ministre de la santé publique doit agréer le matériel en fonction de la qualité. Il faut aussi rappeler que la Belgique est le pays comptant le plus d'implantés cardiaques. Or, un des facteurs majeurs qui sont à la base du phénomène est que, dans notre pays, pratiquement tous les hôpitaux effectuent tous les types d'opérations alors que dans pratiquement tous les autres pays, certains types d'opérations sont effectués dans des centres spécialisés : les pacemakers et valvules sont implantés dans des centres de cardiologie, les prothèses de la hanche dans des centres d'orthopédie, etc.
Or, tout le monde assurant toute la gamme possible de soins, les hôpitaux ne sont pas en mesure de constituer des stocks de prothèses ou d'implants, et ne disposent pas de personnes possédant le know-how technique nécessaire pour assister le chirurgien au moment où il opère. Il s'ensuit que les firmes fournissent les prothèses et implants dont les hôpitaux ont besoin au cas par cas et détachent aussi les techniciens qui assistent le chirurgien qui n'a pas une pratique quotidienne de l'opération. Ces deux éléments sont évidemment calculés dans les prix.
Que peut-on faire ? On peut soit « normer », c'est-à-dire diriger des patients qui souffrent d'un certain type d'affection vers certains centres hospitaliers déterminés. Ce n'est évidemment pas une chose simple à réaliser dans ce pays.
Un membre ayant rappelé que certains représentants des médecins ont souligné que notre pays se dirige vers une rationalisation des prestations de soins, la ministre répond que cela ne signifie pas que l'on n'effectuera, plus par exemple, de pontages sur des personnes âgées de plus de 65 ans.
Le même intervenant souligne les éventuelles conséquences indésirables auxquelles donnera lieu la comparaison des prestations fournies par les différents hôpitaux. Parmi ces conséquences, il y aura le fait que les hôpitaux qui n'épuisent pas au maximum toutes les possibilités de financement vont probablement y avoir recours, non pas pour faire baisser les dépenses, mais pour les augmenter.
Il attire ensuite l'attention sur le paradoxe qu'une appendicectomie coûte moins cher à la collectivité à l'hôpital Edith Cavell qu'à l'hôpital Brugman. En effet, certains hôpitaux sont plus chers que d'autres de par leur dimension universitaire : ils s'occupent également des personnes défavorisées. N'est-il pas possible de veiller à ce que les soins de santé soient accessibles à tout le monde, tout en diminuant le coût pour la collectivité ?
L'intervenant déclare ensuite que, grâce à la réglementation proposée, les pouvoirs publics ne pourront résoudre le problème qui se pose quant au choix entre la dialyse péritonéale et la dyalise ordinaire. Tant que l'on ne placera pas les différents acteurs (médecins, mutuelles) devant leurs responsabilités, l'on ne réussira pas à faire dépendre ce choix des seuls critères médicaux.
La ministre répète que le prix de la journée d'hospitalisation est fixé par le département de la Santé publique, compte tenu de différents éléments objectifs.
Le Gouvernement s'est engagé à réduire la composante « historique » du prix de la journée d'hospitalisation.
L'on peut répartir les hôpitaux publics en deux catégories : les hôpitaux des C.P.A.S. et les hôpitaux universitaires. Ces derniers sont chargés, en plus de la fourniture de soins ordinaire, de la formation des médecins. Le département de la Santé publique intervient dans le coût de cette dernière. L'on pourrait se demander si les communautés ne doivent pas prendre à leur charge une partie des frais de cette « formation ». Le traitement d'une affection ordinaire dans un hôpital universitaire coûte de 5,6 à 7 fois plus cher à la collectivité que dans un hôpital ordinaire. À cet égard, les hôpitaux universitaires signalent que les médecins en formation doivent se familiariser avec toutes les affections.
En ce qui concerne la dialyse, la ministre souligne une fois de plus qu'il appartient aux médecins de décider quel traitement il faut appliquer; cela n'est pas le rôle des pouvoirs publics.
Enfin, le même commmissiare aborde le problème de financement des allocations familiales par des recettes fiscales. Cette idée lui semble intéressante et réduirait le coût du travail. Qu'en pense la ministre?
La ministre remarque que cette idée n'est pas neuve. Il y a vingt ans ans déjà, les organisations syndicales ont proposé de scinder la sécurité sociale en deux piliers, d'un part les revenus de remplacement (qui se rapportent au travail), et autre part, les interventions financiéres auxquelles l'ensemble de la population a droit (allocations familiales, assurance maladie). La proposition consistait à financer les revenus de remplacement par le produit des cotisations sociales, et de financer l'autre pilier par le produit des impôts.
Actuellement, l'on avance les mêmes idées, notamment pour des raisons communautaires.
Les différents articles définissent le cadre dans lequel des mesures pourront être prises, en principe dans les trois régimes de pension. De plus, le titre Ier est, lui aussi, applicable aux dispositions relatives au secteur des pensions.
L'article 15 dispose qu'il faut accorder la priorité aux pensions légales, dans le respect de la spécificité des trois régimes de pension légaux. Il prévoit également que l'on ne peut pas toucher aux droits des pensionnés actuels, même si l'on peut chercher à réaliser comme le prévoit du reste l'accord de gouvernement une plus grande solidarité entre les pensionnés, éventuellement par une majoration de la cotisation les concernant.
L'article 15, 1º, prévoit avant tout une réalisation progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, puis dispose que, parallèlement, on instaurera l'égalité dans les autres secteurs de la sécurité sociale et dans les secteurs résiduels.
Le ministre souligne par ailleurs l'importance de l'article 15, 2º. Cette disposition permet d'instituer des droits minimaux pour chaque année de carrière ou pour les périodes assimilées. En outre, il assouplit les conditions d'obtenir une pension minimale. Cela peut avoir son importance si l'on veut obtenir l'égalité juridique mais aussi l'égalité de fait entre hommes et femmes.
C'est du reste une des raisons pour lesquelles le ministre s'oppose à un calcul de la pension des hommes en 40es . Outre que cela entraînerait un supplément de dépenses considérable, on aggraverait l'inégalité entre hommes et femmes au détriment des femmes.
L'article 15, 3º, concerne la viabilité du régime des pensions. La loi vise à modérer la hausse des dépenses, ce qui signifie que globalement l'augmentation sera moins forte qu'à politique inchangée.
Le mot « globale » qui qualifie la hausse des dépenses n'est pas dépourvu d'importance. Ainsi entend-on majorer les montants de la pension minimale. D'autres mesures sont également possibles. Par exemple la réglementation en matière de plafonds mérite réflexion. Dans le secteur privé, on paie des cotisations sur la rémunération non plafonnnée. Pour le calcul du montant de la pension, par contre, on applique un plafond. On pourrait donc envisager en vue d'un renforcement de la légitimité de relever le plafond pour le calcul de la pension. Si l'on entend défendre et sauvegarder le régime de la pension légale, il faut tenir compte également de la volonté des travailleurs de cotiser à ce système.
Même si des dépenses supplémentaires sont donc possibles dans le secteur des pensions, il y aura au total une modération de la hausse des dépenses.
L'article 16 permet de modifier la législation existante en matière de liaison à l'évolution du bien-être.
L'article 17 traite du principe de l'égalité de traitement dans le régime résiduel du revenu garanti aux personnes âgées.
L'article 18 permet d'harmoniser les régimes légales de capitalisation existants.
L'article 19 permet d'adapter la législation sur les pensions complémentaires.
L'article 20 a été maintenu, nonobstant les observations du Conseil d'État, en vue de prévoir explicitement que l'égalité de traitement doit être réalisée dans toutes les branches de la sécurité sociale.
Un commissaire fait observer avant toute chose que le problème de l'égalité de traitement des hommes et des femmes revêt une telle importance qu'il devrait faire l'objet d'une discussion approfondie au Parlement et que l'on ne peut pas le résoudre par une loi de pouvoirs spéciaux.
En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de pensions, la loi-cadre tend à habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du régime de pension légal. Le Gouvernement garantit qu'il sera sauvegardé et annonce une majoration des montants minima et une modération des pensions élevées. À première vue, cela semble raisonnable et acceptable, mais à quelle situation aboutirons-nous dans 20 ans, si nous appliquons ces principes d'ici là ? Le Bureau du plan a calculé qu'à terme, l'on écrêtera non seulement les pensions élevées, mais aussi les pensions moyennes et même les pensions inférieures à la moyenne. On en arrivera finalement à une pension standard pour tous qui viendra concrétiser le rêve socialiste ultime.
On peut toutefois se demander si la population l'acceptera. Nous connaissons d'ores et déjà la réponse à cette question, puisque de plus en plus de travailleurs cherchent des moyens qui leur permettraient de ne pas devoir se contenter d'une pension de base. La pension d'entreprise complémentaire est l'un de ces moyens. On constate aussi que de plus en plus de jeunes travailleurs optent pour le statut d'indépendant et paient dès lors une cotisation proportionnelle à la pension officielle qu'ils pourront escompter obtenir. On peut dès lors se demander, s'il ne faudrait pas plutôt envisager de créer, par le biais du système de capitalisation, un second pilier qui permettrait de continuer à verser, d'ici 20 à 30 ans, des pensions d'un niveau identique à celui des pensions actuelles. Cet objectif était inscrit dans le « plan-clé », mais le Gouvernement a manifestement renoncé à le réaliser. On objecte qu'il n'y a renoncé que provisoirement, mais on perd entre-temps un temps précieux, car la mise sur pied d'un système de capitalisation prend du temps.
L'intervenant conclut que le projet de loi ne répond pas aux aspirations de la population et ne résout pas les problèmes auxquels est confronté le système des pensions. Il estime qu'il faut veiller à préserver autant que possible le niveau des pensions, pour ce qui est de l'avenir. Comme ce n'est plus nécessaire dans le cadre du régime légal, il plaide pour la création d'un deuxième pilier, qui présenterait l'avantage de libérer des capitaux des fonds de pensions, qui pourraient être investis dans l'économie, plus précisement pour en renforcer le tissu.
Une sénatrice demande quelle est, jusqu'à présent, la somme retirée de la cotisation de solidarité et comment cette somme a été utilisée. A-t-elle bien servi à augmenter les petites pensions ?
Par rapport à ce qu'a dit le ministre au sujet de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions, la sénatrice trouve, comme le ministre, que ni le système de calcul en 40es , ni celui du calcul en 45es , est satisfaisant. Les deux systèmes mènent à une inégalité. L'intervenante approuve par conséquent les mesures proposées par le ministre, mais demande quelle garantie peut être donnée à ce sujet. Elle pose la question de savoir pourquoi on n'a pas ajouté au point 1º de l'article 15 « et simultanément à la mise en place de mesures visant à corriger les inégalités dues aux différences des salaires et des durées de carrière ».
Le ministre admet que cette liaison ne se trouve pas explicitement dans le texte du projet de loi. Mais il faut savoir que l'Europe ne permet pas de faire une discrimination positive. Les mesures prises doivent être applicables à tout le monde, sans discrimination entre hommes et femmes. Le point 2º de l'article 15 prévoit un droit minimal par année de carrière applicable à tout le monde, mais qui, dans la pratique, sera surtout à l'avantage des femmes.
Une troisième intervenante, traitant de la question de l'égalité entre hommes et femmes, fait remarquer que le seul domaine où il y a une inégalité favorable aux femmes, est dans le mode de calcul de la pension. Elle ne met pas en cause le fait qu'il faut aller vers l'égalité, mais il est choquant de constater que ce domaine est le premier auquel on s'attaque.
Il est exact que les femmes seront grandement bénéficiaires des mesures relatives aux petites pensions, mais cela ne s'attaque pas à toutes les inégalités qui existent encore au détriment des femmes, que ce soit dans le monde du travail ou dans le domaine de la sécurité sociale.
Dans le monde du travail, l'inégalité de salaire est l'inégalité la plus flagrante. Et malgré la directive sur l'égalité des salaires, la convention collective qui a suivi cette directive laisse subsister de grandes inégalités en matière de salaires, à l'intérieur parfois des mêmes entreprises.
Il y a aussi les inégalités en matière des modes d'emploi : toutes les formes de travail atypique sont le fait des femmes, la grande majorité du travail à temps partiel est le fait des femmes avec tous les effets pervers connus sur leur pension en fin de carrière, étant donné que la pension est fonction du salaire gagné année par année. On aurait dû attaquer ces inégalités avant de s'attaquer à la seule inégalité favorable aux femmes.
En matière de sécurité sociale, toute la législation qui fait appel à la notion de cohabitant et de chef de famille est de facto une inégalité vis-à-vis des femmes, puisque la grosse majorité des chefs de famille sont des hommes. Toutes les femmes qui sont cohabitantes et qui sont exclues du chômage parce qu'elles sont cohabitantes (90 p.c. des exclusions) sont des victimes discriminées indirectement. Quand elles sont exclues du chômage, elles sont exclues de la sécurité sociale tout court. Ces années d'exclusion ne comptent pas pour leur pension.
Toutes ces inégalités font que les pensions des femmes sont tellement plus faibles que la pension des hommes. C'est la raison pour laquelle l'intervenante insiste sur le fait qu'il faut tendre vers l'égalité dans tous les autres domaines de la sécurité sociale.
En ce qui concerne le mode de calcul, il serait, vu l'évolution démographique, déraisonnable d'abaisser l'âge de la retraite pour tout le monde.
Mais, si on fait une égalisation vers le haut ou vers le bas, l'intervenante demande que la période de transition soit suffisamment longue afin d'éviter une chute brutale de la pension des femmes.
En plus, si on pratique la rétroactivité à partir du moment où on change le dénominateur de la fraction, la diminution se calcule sur l'entièreté de la carrière. L'intervenante demande de bien réfléchir avant d'appliquer la rétroactivité. Elle croit que, dans ce cas, la rétroactivité ne peut être comparée avec toutes les autres mesures qui, elles, peuvent être rétroactives.
Si on applique la rétroactivité pour le calcul des pensions des femmes, la perte va s'ajouter aux autres mesures d'ordre général dont elles ne seront pas absentes en vertu du principe de l'égalité. Déjà pour cette seule raison, la rétroactivité est difficilement acceptable pour les femmes; elles seront pénalisées deux fois.
Avant la convention collective relative à l'égalité des salaires, les salaires des hommes et des femmes étaient formellement et légalement différents. Pour ces années-là, on ne pourrait pas imaginer d'appliquer la rétroactivité.
En ce qui concerne les allocations sociales, on dit que, corrélativement au changement des modes de calcul, l'égalité sera instituée. L'intervenante en prend acte.
Elle constate aussi avec satisfaction que des compensations seront prévues pour les petites pensions, qui s'appliqueront surtout aux pensions des femmes.
Le ministre fait remarquer que la correction des droits minimaux ne s'appliquera pas seulement aux petites pensions. Il s'agit d'un droit minimal par année de carrière; donc d'une correction sélective, mais qui ne s'applique pas seulement aux petits revenus et aux petites pensions.
Le ministre confirme encore qu'il s'agit d'une correction au prorata.
L'intervenante revient ensuite au poids relatif très élevé, dans les dépenses du secteur des pensions, des droits dérivés.
Ces droits représentent 150 milliards de francs par an (ou 34 p.c. du total). L'intervenante ne met pas en question les droits dérivés acquis, mais elle trouve qu'il est temps d'enclencher un processus remplaçant progressivement les droits dérivés par des droits propres. Cette personnalisation des droits à la sécurité sociale serait une beaucoup plus grande sécurité pour les conjoints au foyer, non seulement vu l'instabilité des mariages, mais aussi pour des raisons d'équité et d'égalité entre les différents ménages. En effet, dans un ménage à un revenu, un salaire de 100 000 francs va donner droit à une pension de 75 000 francs, mais un ménage à deux revenus un salaire de 60 000 francs et un de 40 000 francs n'aura que 60 000 francs de pension (2 fois 60 p.c.). L'intervenante demande de mettre en place un autre système pour que chacun se constitue ses propres droits à la pension.
L'intervenante souligne ensuite que la réforme des pensions doit aller de pair avec la réforme de la fiscalité et l'aménagement du temps de travail.
Actuellement, les Belges sont inégaux devant l'interruption de carrière (différence entre le secteur public et le secteur privé); les hommes et les femmes sont aussi inégaux devant l'interruption de carrière et les temps partiels. Généralement, ce sont les femmes qui sont preneuses de ces systèmes, avec les conséquences pour le calcul de leurs pensions.
L'intervenante propose de réfléchir sur un aménagement du temps de travail, comme la formule du crédit temps, devant laquelle les hommes et les femmes seraient à égalité. On pourrait imaginer de nouvelles périodes assimilables pour le calcul de la pension qui soient les mêmes pour les hommes et pour les femmes.
En conclusion, l'intervenante demande avec insistance, puisque les lois-cadres le permettent, de faire tout à la fois et ne pas se retrancher derrière le principe de l'égalité pour commettre une nouvelle inégalité vis-à-vis des femmes, qui sont déjà victimes d'une série d'inégalités. On doit donc accepter des mesures dont surtout les femmes bénéficieront afin de rattraper les inégalités.
L'intervenante demande que les efforts soient équitablement répartis entre tout le monde, spécialement en matière de pensions. On risque de voir appliquer aux seules femmes des réductions de leur pension à l'occasion de la révision du mode de calcul. Puis, elles auront à supporter les autres mesures qui s'ajouteront.
Il faut faire une balance pour que les femmes ne supportent pas les grosses parties des économies qu'on escompte à la faveur de cette réforme des pensions.
En réaction à l'intervention du premier intervenant, une autre commissaire se réfère au rapport concernant l'audition de M. Neyt en commission de la Chambre (doc. Chambre, 607/9 - 95/96, p. 286 et suiv.). Il ressort des propos de M. Neyt qu'il est inopportun de semer la panique et que le financement des pensions dépend essentiellement de l'assainissement des finances publiques l'un des objectifs de la loi-cadre à l'examen et d'un niveau suffisant d'emploi et de la croissance économique, et non de l'instauration éventuelle d'un système de capitalisation.
Pour ce qui est du projet de loi lui-même, l'intervenante déclare pouvoir en approuver la philosophie, plus particulièrement en ce qui concerne la modernisation des pensions. Le but est d'améliorer et d'étendre la protection minimale, tout en freinant l'augmentation des dépenses du secteur.
L'intervenante craint que lors de cette modernisation, on se laisse trop obnubiler par l'uniformisation du mode de calcul pour les hommes et les femmes. En d'autes termes, que l'on en fasse dépendre l'amélioration du régime des pensions (solvabilité et efficacité). D'après l'intervenante, ce mode de calcul ne représente qu'une partie du problème, et celle-ci n'est d'ailleurs pas aussi importante que certains veulent le faire paraître.
Il n'est en tout cas pas important au point d'en faire dépendre la modernisation des pensions. L'intervenante met en garde contre une vision à court terme qui pourrait susciter rapidement de nouveaux problèmes. Si l'on applique le principe de la rétroactivité, on va adapter en sens négatif les pensions d'une catégorie de population, en l'occurrence les femmes. Est-ce bien sûr que la Cour européenne ne trouvera pas là un motif pour conclure à une discrimination à leurs dépens ?
L'intervenante demande que l'on ne se laisse pas obnubiler par l'adaptation du mode de calcul pour prévenir la viabilité des pensions, mais que l'on porte également son attention sur les droits dérivés, les périodes assimilées, la solidarité entre les générations et le système des années-crédits.
À la remarque du premier intervenant d'après laquelle on irait délibérément vers une pension de base pour chacun, le ministre répond que, dans la mesure où il n'y a pas de liaison uniforme à l'évolution du bien-être, il y a une tendance à l'égalisation, et ce plus encore si l'on ne touche pas au montant maximum. Le ministre a indiqué dans son exposé que l'on y pensait bel et bien, ce qui montre que l'on n'a pas l'intention d'aller vers une pension de base.
Ce qui est primordial, selon le ministre c'est le maintien de la pension légale. La méthode de financement est un problème technique qui devra être résolu rationnellement. Il ne faut pas en faire une discussion idéologique. La Belgique pratique un système de répartition. On ne peut le supprimer et le remplacer du jour au lendemain par un système de capitalisation. Si l'on veut modifier le système de façon draconienne, ceux qui travaillent aujourd'hui devront payer deux fois.
Si, comme le propose l'intervenant, on ne veut pas modérer les dépenses, il faudra, pendant très longtemps, augmenter très fortement les cotisations pour financer le système de capitalisation.
Le ministre répond ensuite aux interventions des trois sénatrices précitées.
D'un point de vue social global, nous sommes confrontés à un certain nombre de situations et d'inégalités difficiles à accepter socialement. La question est de savoir si un certain nombre de ces problèmes (p. ex. le cas d'une femme qui se retrouve veuve à 40 ans) doivent être résolus par le biais du régime des pensions. Dans cette hypothèse, financer la pension légale deviendra, à terme, impayable.
Les intervenantes ont raison de dire que le problème doit être appréhendé dans son ensemble, mais les différents problèmes partiels (inégalité des salaires, travail à temps partiel, interruption de carrière, ...) ne peuvent être résolus par le seul secteur des pensions.
Le ministre plaide donc lui aussi pour une approche globale. Il veut également, là ou cela s'avère possible et dans la mesure où c'est financièrement supportable, rectifier certains choses dans le secteur des pensions.
En ce qui concerne la rétroactivité, le ministre fait remarquer qu'il n'est pas certain que la Cour européenne de Justice admette que l'on décide de ne pas appliquer la rétroactivité aux femmes.
À ce jour, l'âge d'admission à la retraite étant différent pour les hommes et les femmes, l'on peut aussi appliquer des modes de calcul différents. La loi interprétative le confirme d'ailleurs.
À partir du moment où il n'y aura plus de différence dans l'âge d'admission à la retraite, il ne sera juridiquement plus possible d'utiliser des modes de calcul différents pour la pension, même s'ils ne s'appliquent qu'à une partie de la carrière. Si l'on persiste à le faire, la Cour de justice pourrait considérer qu'il y a lieu également de calculer la pension des hommes en 40es pour la période passée.
Le ministre précise ensuite certains éléments du dossier que le secteur des pensions pourrait contribuer à régler. Il y a tout d'abord le système des années de crédit, qui se rapporte à la situation des travailleurs à temps partiel. Les discussions menées dans d'autres enceintes ont montré qu'il n'y a pas de position univoque en la matière.
Personnellement, le ministre est d'avis que l'emploi et le travail, ainsi que la redistribution du travail sont importants pour résoudre une série de problèmes. Le travailleur accepte plus facilement la redistribution du travail et les emplois à temps partiel lorsque ceux-ci s'accompagnent d'une incitation financière. Le ministre croit que cela vaut également pour les droits en matière de pension.
L'on pourait, par exemple, envisager d'ajouter quelques années de bonus aux travailleurs à temps partiel, même si cela se traduit par une charge financière pour le système.
Le ministre estime par ailleurs qu'il faut être attentif aux droits dérivés et aux périodes assimilées. D'après lui, limiter dans le temps les périodes de maladie et d'invalidité n'est pas défendable d'un point de vue social. Il reste donc très peu de possibilités de réduire les dépenses dans ce domaine.
Le problème des droits dérivés est également délicat et toute intervention en la matière se heurte à beaucoup de résistance.
À la proposition d'un commissaire d'envisager de scinder le crédit, le ministre répond qu'une telle opération ne contriburait pas à diminuer les dépenses globales.
Certains pays ont pris des mesures draconiennes concernant les droit dérivés. Bien qu'il ne soit pas possible de comparer les situations, l'on admet généralement les femmes, en tout cas, le souhaitent qu'il est nécessaire d'intervenir dans ce régime.
Il constate que l'une des intervenantes plaide pour la suppression des droits dérivés des demandeurs d'emploi.
L'intervenante en question le conteste. Elle croit que chacun, même une personne qui arrête de travailler, doit contribuer à sa propre pension. Il s'agirait d'une contribution individuelle obligatoire afin de ne pas réitérer l'erreur qu'on a faite en instaurant une cotisation facultative pour les conjoints-aidants.
L'expérience montre qu'elle est loin d'avoir doté tous les conjoints-aidants d'un statut social.
Le ministre en déduit que dans le régime légal, il faudrait alors percevoir, pour les conjoints inactifs, une cotisation supplémentaire sur le revenu du conjoint qui travaille. La question qui se pose est de savoir si l'on pourra convaincre tout le monde du bien-fondé d'une telle mesure.
La préopinante observe que ce système pourra être introduit progressivement, comme la réforme du mode de calcul des pensions. On pourrait donc envisager, pour ne pas brusquer les choses, de rendre les droits dérivés plus sélectifs. Actuellement, ils sont fonction des revenus; on pourrait éventuellement penser à une forfaitarisation.
La ministre admet que l'on a raison de critiquer le régime existant : le tout est de savoir comment parvenir à un consensus pour le modifier.
Il constate par ailleurs que si l'introduction d'un forfait permettra de réduire les dépenses, elle ne changera rien au principe des droits dérivés.
L'intervenante est d'accord sur ce point.
Une autre commissaire suggère au ministre de réaliser des études supplémentaires au sujet de la technique dite du décumul social, qui permet au conjoint ou à la conjointe inactifs de se constituer des droits sociaux.
Un membre déclare que la teneur des réactions à sa première intervention l'a confronté dans l'idée qu'il avait frappé juste. Ces réactions étaient idéologiques ou populistes, pour ne pas dire simplistes et évasives. Mais, ceux qui craignent que l'on n'évolue, à terme, en Belgique, vers une standardisation des pensions dans le respect des paramètres utilisés par le Gouvernement n'ont reçu aucune réponse, bien au contraire. En effet, le ministre de la Santé publique et des Pensions a concédé, avec quelques hésitations qu'il existe une certaine tendance à l'égalisation. Cela ne semble pas grave, mais il faut savoir qu'un glissement d'un p.c. par an dans le sens d'une égalisation entraîne, au bout de trente ans, un glissement cumulé de 42 p.c.
L'on comprend dès lors aisément qu'au bout des processus prévu par le Gouvernement, l'on assistera à un véritable nivellement, à quelque 1 000 ou 2 000 francs près peut-être. Il devient aussi de plus en plus clair que les organisations, comme la F.G.T.B. qui s'étaient déclarées défavorables, dans le passé, à l'adjonction d'un régime de pension complémentaire au régime de la pension légale, commencent à comprendre que le problème n'est pas simple et que la constitution d'un second pilier deviendra peut-être inévitable. Selon l'intervenant, il ressort clairement du rapport concernant l'audition de M. Neyt à la Chambre des représentants, qu'il n'y a pas de contradiction entre ce qu'il a dit et ce qui précède. Et se contentant d'affirmer simplement que ceux qui mettent en garde contre une dérive dans le sens de la standardisation des pensions sément inutilement la panique, est une manière facile d'éviter le débat sur le fond.
Il est évident qu'à l'avenir, le financement des pensions dépendra en grande partie de l'assainissement des finances publiques, de l'évolution de l'emploi et de la croissance économique. Le Bureau du plan, dont certains estiment que les hypothèses sont plutôt optimistes partage ce point de vue.
Il est évident que plus l'on pourra assainir les finances publiques, meilleurs seront les prévisions. Les déclarations que le Gouverneur de la Banque nationale a faites hier, à la Commission des Finances et des Affaires économiques ont fait, dès lors, l'effet d'une douche froide. Il a, en effet, affirmé qu'une fois que la Belgique sera membre de l'U.E.M., le coefficient de la dette n'aura plus aucune importance. Il y a donc tout lieu de craindre un report sine die de la poursuite des efforts de démantèlement de la dette publique. Surtout quand on sait à quelle résistance l'on se heurte déjà en plaçant l'objectif à 3 p.c.
Il ne faut donc plus se faire aucune illusion sur les possibilités de poursuivre l'assainissement des finances publiques une fois que la pression extérieure (européenne) aura disparu. Et l'on ne disposera plus d'aucune marge, à partir de là, pour constituer des réserves en vue de faire face au vieillissement de la population.
L'on a également affirmé que le second pilier du système, qui existe aux Pays-Bas, connaît des problèmes financiers. Ces problèmes résultent toutefois de la décision des Pays-Bas de bloquer, ou même de réduire l'A.O.W. (Loi générale sur l'assurance vieillesse) qui entraînera une augmentation des dépenses du deuxième pilier, et, par voie de conséquence, une augmentation des cotisations destinées à celui-ci.
Dès lors, le problème est dû, non pas tant à la mauvaise santé financière éventuelle du deuxième pilier, mais au fait que le Gouvernement a modifié les règles du jeu en cours de route.
Le ministre a toujours affirmé qu'il était opposé à l'idée d'une pension de base, mais, si l'on tient compte de la réalité ainsi que des paramètres et du système que le Gouvernement souhaite appliquer, l'on constate clairement que l'on va assister à un nivellement tel que la pension de base pour tous finira quand même par devenir une réalité.
Il faut donc prendre des mesures radicales pour sauvegarder le régime des pensions et, à cet égard, le parti auquel appartient la membre est partisan d'une combinaison entre le système de répartition et le système de capitalisation. Elle souligne qu'elle n'a absolument jamais plaidé pour un passage définitif et absolu du système de répartition à un système de capitalisation.
Selon elle, une partie de la pension, que l'on peut appeler « pension de base », devra être financée au moyen du système de répartition, tandis que la partie complémentaire, qui doit permettre de maintenir le montant global de la pension au niveau actuel, devra être constituée par la voie d'une capitalisation, évidemment après une longue période de transition. Le point de vue de M. Neyt n'était pas fondamentalement différent.
Une combinaison des deux systèmes est indispensable, parce qu'il y aura un grand déséquilibre entre la situation démographique actuelle et celle que l'on connaîtra dans 20 ou 30 ans. Comme l'on n'a pas constitué de réserves dans le passé, il n'y aura pas moyen de compenser le déséquilibre d'une autre manière.
Le système de capitalisation permet de faire face au problème, parce que, dans la situation actuelle, la rente en question est supérieure au taux de croissance économique réel, si bien que le rendement de la capitalisation est supérieur à ce que l'on peut obtenir par le biais de la croissance économique et du système de répartition.
Il faut d'ailleurs noter que cette situation n'est pas fortuite. En effet, au cours des cent dernières années, les années soixante et septante exceptées, la rente réelle a toujours dépassé la croissance économique. Au cours des années 60 et 70, elle a été inférieure à la croissance économique et, à l'époque, certains systèmes de capitalisation ont été mis en danger, notamment en raison de l'inflation.
Le plaidoyer pour un système à deux piliers est donc fondé, non pas sur des considérations idéologiques, mais sur un certain sens du réalisme. D'ailleurs, le nivellement vers lequel l'on évoluerait si l'on n'optait pas pour ce système deviendrait socialement inacceptable à partir d'un certain niveau. Dans un système de répartition, le Gouvernement ne pourrait sortir de ce dilemme qu'en compensant l'augmentation du poids des pensions dans le P.N.B. par une augmentation correspondante des charges pour les citoyens ou les entreprises. L'on peut difficilement s'imaginer que c'est ce que le Gouvernement à l'intention de faire, car, s'il le fait, la croissance économique serait réduite à néant et le problème s'aggraverait en conséquence.
Il faut donc chercher une solution intermédiaire qui permette de préserver autant que possible ce qui existe, sans augmentation substantielle des coûts. Or, ce n'est possible que dans un système à deux piliers. Le membre ajoute que l'on n'a d'ailleurs jamais prétendu que l'instauration du système de capitalisation n'exigerait aucun effort supplémentaire, dans une première phase.
Le ministre ne voit pas comment l'on pourrait à la fois lancer un système mixte de ce type et préserver les pensions, sans exiger d'effort supplémentaire. Le préopinant se réfère aux textes existants et, notamment, aux textes du dernier congrès de son parti. Plus vite l'on instaurera le système de capitalisation qu'il conviendra de développer progressivement mieux l'on pourra doser l'effort. Si l'on tarde encore, l'effort à faire deviendra insupportable, car le moment où le vieillissement se sera concrétisé ne cesse de se rapprocher.
L'intervenant note que rien de ce qu'il a dit précédemment ne remet en question le principe de la solidarité. Il ne faut toutefois pas que la solidarité engendre un nivellement intégral, car celui-ci entraînerait une révolte sociale et inciterait les gens à sortir du système ou à se garder d'y entrer.
Il y a lieu de rappeler une nouvelle fois que, dans le système à deux piliers que l'on prépare, la pension de base n'est pas une pension minimum. Les mots « de base » concernent la partie de la pension qui est couverte par un système de répartition et ni le montant, ni le mode de calcul des pensions.
Le commissaire déclare qu'il reste dès lors convaincu que, compte tenu de l'évolution des circonstances et des développements futurs, l'on ne pourra préserver le pouvoir d'achat actuel des pensions qu'en passant dès à présent au système à deux piliers obligatoires à développer progressivement qu'il propose.
Une sénatrice estime que le débat est sans doute le débat le plus important au sein du Sénat sur la problématique des pensions depuis un certain temps et il faut craindre, compte tenu du recours par le Gouvernement à la procédure d'une loi-cadre, que le sujet ne reviendra pas bientôt à l'ordre du jour. Il est donc regrettable que le débat ne puisse pas se dérouler dans de meilleures conditions.
Elle regrette que l'intitulé du projet, à savoir « Projet de loi portant modernisation de la sécurité sociale », ne correspond nullement à son contenu en ce qui concerne les pensions. Pour pouvoir parler de modernisation pour ce qui est des pensions, il aurait fallu prendre en considération bien plus en profondeur les mécanismes de réel changement en ce qui concerne l'emploi et, dès lors, les futurs pensionnés et, en particulier, le phénomène du travail à temps partiel, notamment le nombre de carrières incomplètes qui se dessine pour les 20 ou 30 prochaines années.
Il ne s'agit donc pas d'une vraie modernisation des régimes de pension, il s'agit en fait, poursuit l'intervenante, de faire financer par les contributions des femmes une réforme qui est incomplète et qui n'a d'autre objectif que de résoudre de façon faciale un certain nombre de difficultés.
Il faut relever que les discours sur le non-financement des pensions ont pris un ton de catastrophe. Un rappel de certains chiffres s'impose donc.
L'accroissement du taux d'activité des femmes permet de financer l'accroissement du volume des pensions. Une comparaison rapide entre les pensions de retraite des femmes travailleuses et leurs cotisations sociales, montre que les pensions des femmes retraitées représentent 21,5 p.c. du total des dépenses du secteur des pensions mais que les femmes salariées contribuent pour 31,45 p.c. au financement de ce secteur. Les chiffres sont éloquents. C'est sur cette base qu'on peut apprécier ce que le ministre prépare pour les femmes, non pas par le truchement de la loi-cadre, mais dans la réalité sous-jacente.
Parmi les facteurs de croissance des pensions, le plan global soulignait aussi le nombre de pensions individuelles qui sont accordées aux femmes qui travaillent par rapport aux pensions calculées au taux ménage. On retrouve la même chose dans une série de notes explicatives fournies tant par le cabinet du ministre des Affaires sociales que par le cabinet du ministre de la Santé publique et des Pensions. Cette affirmation est une contre-vérité si l'on compare, à salaire égal, les montants de pensions obtenus dans le cas d'une famille à un revenu ou à deux revenus.
Pour l'intervenante, les choses sont claires. Ce qui est proposé est tout au plus une mini-réformette, qui sera totalement à charge des femmes contributrices du secteur des pensions. Il s'agit donc d'une réforme qui ne plaît pas aux femmes socialistes du tout.
Il y a dès lors un certain nombre de questions auxquelles elles, et aussi d'autres organisations défendant les intérêts des femmes, souhaitent recevoir une réponse. Il ne s'agit pas là d'un acte d'opposition au Gouvernement, mais avant de voter les lois-cadres, les femmes responsables souhaitent recevoir de la part du Gouvernement un nombre de précisions et d'engagements concrets sur des points très précis.
Les positions de protestation des organisations des femmes ont d'ailleurs été soutenues par des organisations syndicales proches du Gouvernement.
La sénatrice demande dès lors, en premier lieu, sur quelle période le Gouvernement a calculé la progressivité. Par ailleurs, elle souhaite recevoir les chiffres pour une progressivité calculée sur une période de 15 ans, et ce pour aboutir non pas à une pension calculée en 45es , mais pour avancer en 41/44es pour les hommes, les calculs devant tenir compte de ce qu'on épargnerait sur le budget chômage pour les hommes et, le cas échéant, sur le budget prépension.
Que donnerait une évolution 41/44es , 42/43es , et finalement, que donnerait un cheminement beaucoup plus long ?
En ce qui concerne la rétroactivité, un tel procédé est, en droit social, contraire à la base même de ce que l'intervenante souhaite. Elle s'ajouterait en plus à la progressivité de la réforme. Elle est, pour l'intervenante, totalement inacceptable. La non-rétroactivité est un principe de droit social qu'il convient de rappeler. La rétroactivité vise en fait à transformer en valeurs 45es des équivalents 40es qui sont acquis aujourd'hui par des femmes. Il s'agit là d'un véritable détournement du principe de la solidarité.
Ne serait-il pas intéressant de recueillir l'avis de la Cour de justice européenne sur cette façon de procéder, cette réforme qui est présentée comme une volonté d'égalité n'étant nullement celle envisagée par cette Cour puisque celle-ci avait estimé que ce sont les hommes qui ont droit au même mode de calcul que les femmes ?
D'autre part, que compte faire le Gouvernement au niveau des coefficients de réévaluation et de bien-être ?
La loi-cadre renvoie aussi, à un certain moment, au principe des périodes assimilées, en précisant toutefois que le principe des périodes assimilées est maintenu. C'est-à-dire que l'on se réserve implicitement le droit de toucher à tout ce qui n'est pas le principe, donc à tout ce qui concerne le mode de calcul. Sur ce point aussi, l'intervenante souhaite des engagements clairs de la part du Gouvernement.
Il est bien entendu, quelle que soit la période de transition, qu'il doit y avoir une évolution parallèle des droits au chômage et à la prépension. Il faudrait d'ailleurs pouvoir disposer d'un certain nombre de données. Quel est le nombre de femmes qui restent au travail entre 60 et 64 ans ? Quel montant cela représente-t-il ? Quels transferts seront nécessaires entre le secteur des pensions et ceux du chômage ou de la prépension pour assurer cette évolution parallèle ?
Une fois ces problèmes réglés, il reste à régler un problème majeur, celui de la paupérisation des femmes et des hommes qui n'ont pas une carrière complète. C'est un problème très grave. Les travailleurs dont le salaire est très bas et qui n'ont pas une carrière complète se composent en fait un droit inférieur au minimex et se retrouvent dès lors placés devant une perspective de pauvreté pendant toute leur vie de pensionné. C'est là qu'une vraie réforme moderne est indispensable.
Il est vrai que le ministre a déjà énoncé des idées intéressantes, mais il faudrait qu'il les précise. Ainsi, l'idée de la constitution d'un minimum par année de carrière est une bonne chose, mais il faut l'élaborer. Comment va-t-on faire pour pouvoir assurer aux 70 p.c. des femmes qui n'ont pas une perspective de carrière complète, et dont, par ailleurs, la carrière a souvent été chaotique, un certain minimum en fin de carrière, et quel sera le coût de la mesure ?
Un chiffrage a-t-il été effectué en projetant les irrégularités de carrière, et le Gouvernement compte-t-il financer la mesure uniquement par la rétroactivité, ou va-t-on faire appel à la vraie solidarité ?
Finalement, les droits dérivés représentent une masse énorme qui relève précisément de la non-modernisation des systèmes de pension. Si l'on ne tient pas compte de la réalité de la situation réelle des femmes dans notre société, la loi rate tout l'objectif qu'elle prétend poursuivre et ne mérite pas son nom.
Une sénatrice demande au ministre d'accorder une attention très particulière au problème de la rétroactivité du point de vue de chiffres et à partir de plusieurs hypothèses, notamment celle d'une non-rétroactivité appliquée au 1er janvier 1997 et celle d'une non-rétroactivité appliquée par exemple aux années qui précèdent 1978, année de la loi sur l'égalité de traitement. Elle préfère en effet apprécier sur base de chiffres, les arguments juridiques lui paraissent faibles.
En effet, calculer la pension pour les hommes en 40es , éventualité envisagée dans le cadre de l'arrêt Van Cant, est une solution qui serait favorable aux hommes. La rétroactivité, tout en tendant, elle aussi, à l'égalité dans le traitement des hommes et des femmes, est défavorable aux femmes. Il faut en tenir compte. On risque, en voulant supprimer une inégalité, d'en aggraver une autre.
Bien entendu, l'un des grands problèmes que pose l'harmonisation du mode de calcul des pensions est qu'elle se fait précisément au détriment des pensions les plus basses, c'est-à-dire principalement celles des femmes isolées.
Par ailleurs, il ressort également des chiffres que lorsque, dans un ménage, la femme peut prétendre à une pension, il s'agit le plus souvent d'un ménage dont le mari ne bénéficie lui aussi que de droits à la pension peu élevés. Cela tient, évidemment, à des raisons sociologiques et au mode de calcul des pensions.
Par conséquent, des interventions qui touchent aux droits à la pension des femmes sont des interventions qui affectent les pensions les plus basses et les ménages dont les revenus sont les moins élevés.
Le ministre de la Santé publique et des Pensions constate que certaines des questions qui ont été posées l'avaient déjà été à la Chambre des représentants et avaient reçu une réponse. Il renvoie à ce propos au rapport.
Un élément important du débat, poursuit le ministre, est la rétroactivité. Il est toutefois très difficile d'extraire un élément de l'ensemble et d'émettre un jugement distinct à son sujet.
On doit faire face à la nécessité de modérer l'accroissement global des pensions, mais si l'on répartit l'effort global sur l'ensemble, cela ne peut se faire de facto au détriment d'une seule catégorie. Les efforts doivent dont être répartis de manière équilibrée. Et ce débat est rendu plus difficile par le fait qu'il va de pair avec le débat sur l'égalité de traitement, ce qui amène à prendre position pour que la modération ne se fasse pas exclusivement au détriment de la catégorie des femmes.
L'on envisage différentes pistes de réflexion et variantes, mais pour pouvoir se prononcer véritablement en connaissance de cause, il faut disposer de données très précises et fiables, tant sur le plan macroéconomique que sur le plan individuel. Celles-ci ne sont pas encore suffisamment disponibles, et il est donc exclu d'opérer d'ores et déjà des choix.
Le problème est effectivement très complexe. Il faut examiner différentes variantes en s'interrogeant sur l'opportunité d'un effet rétroactif. Mais avant de se prononcer, il faut savoir à combien de dossiers individuels aboutira chaque année la proposition relative aux droits minima et quelle sera la proportion entre ces deux éléments. Une autre question est de savoir si, et dans quelle mesure, l'on est prêt à confirmer la progressivité de la retenue de solidarité. Cela pourrait offrir des moyens supplémentaires sans engendrer de frais nouveaux. Est-on prêt à donner suite à des suggestions qui ont été formulées concernant les droits dérivés, et, éventuellement, les plafonds, ce qui libérerait également des moyens et réduirait la nécessité d'intervenir dans d'autres domaines ?
Le ministre souligne qu'un certain nombre de revendications qui lui sont parvenues, et plus précisément celle lui enjoignant de ne pas toucher au coefficient de revalorisation des rémunérations, sont incompatibles avec l'interdiction de ne toucher qu'au statut des femmes, car reconsidérer le coefficient de revalorisation est une des rares possibilités de demander également un effort aux hommes.
Il faut d'ailleurs remarquer que si l'on pense aux droits minima, il faut également tenir compte du passé, car ce sont là des droits minima par année de carrière et pour toute la carrière. Il s'agit donc d'une base de calcul minimale par année, et non d'un montant minimum de pension.
Une sénatrice fait remarquer que le système des droits minima, si c'est là une idée louable, est un système qui profite indistinctement aux hommes et aux femmes, et non une mesure destinée spécifiquement aux femmes. L'on devrait pouvoir prendre, au moins durant une période transitoire, des mesures en vue d'éviter de pénaliser les femmes en tant que telles.
Le ministre signale que dans les faits, le système profitera principalement aux femmes. Il ne faut pas se faire d'illusions. La réglementation européenne exclut, si pas dès maintenant, en tout cas à court terme, tous les systèmes qui prévoient un statut différent en fonction du sexe. L'on ne peut donc que recourir à des mesures qui peuvent profiter tant aux hommes qu'aux femmes, mais qui, de facto, améliorent surtout la situation des femmes.
Cela vaut, du reste, aussi pour ce qui est du principe du bonus ou des années de crédit pour les années au cours desquelles on n'a pas travaillé à temps plein. Certes, c'est encore une mesure qui, profite, en principe à la fois aux hommes et aux femmes, mais ce sont quand même les femmes qui en bénéficieront le plus.
En outre, il faudra opérer la réforme dans le secteur des pensions tout en assurant l'égalité de traitement dans les autres secteurs de la sécurité sociale.
Une sénatrice demande quel a été le produit de la cotisation de solidarité et s'il a profité effectivement aux plus petites pensions, conformément à ce qui avait été préconisé.
Le ministre répond que la cotisation rapportera 5 milliards en 1996. L'on va affecter la majeure partie de ce montant au secteur public, en vue de réduire le montant à inscrire au budget pour ce qui est des pensions du secteur public et de compenser l'augmentation des dépenses. Un montant de 1,7 milliard de francs provient des pensions du secteur privé. La majeure partie en sera, elle aussi, affectée à la réduction de la contribution de l'État. Les 530 millions de francs restants seront affectés au relèvement des minima dans le secteur privé.
Le ministre fait observer que ces données ont déjà été communiquées à maintes reprises.
La sénatrice déduit de la réponse que le produit de la cotisation ne sera donc pas affecté comme on l'avait annoncé.
Le ministre réplique que la cotisation n'est payée que par 18 p.c. des pensionnés et que selon le principe de base l'on réclamerait des bénéficiaires des pensions les plus élevées une contribution qui devrait permettre de sauvegarder l'existence du système légal.
Le ministre conclut que tout le monde doit prendre ses responsabilités. Globalement, il y a lieu de réaliser une économie sur les dépenses. Il est donc déjà très positif qu'à une exception près, personne ne plaide pour un calcul de la pension en 40es pour tous, et la raison en est évidente.
Il y a lieu d'examiner soigneusement et de chiffrer dans le cadre des limites définies, ce qui est proposé et ce qui est demandé, mais en tenant compte de tous les éléments. Si, dans un ménage, la femme ne touche pas de pension, le mari perçoit une pension de ménage de 75 p.c., bien qu'il n'ait contribué, comme tout le monde qu'en vue de la constitution d'une pension d'isolé de 60 p.c. La pension de ménage est versée également si la pension à laquelle la femme peut prétendre est inférieure à la différence de 15 p.c. en question ci-dessus. Il existe donc déjà une solidarité non négligeable en faveur des femmes.
Un commissaire fait remarquer qu'en outre, la solidarité est plus grande en faveur des femmes qui n'ont jamais travaillé que la solidarité en faveur de celles qui ont travaillé.
Le ministre renvoie également aux propositions qu'un commissaire avait formulées à un stade antérieur du débat à propos des droits dérivés. Il faut toutefois se garder de conclusions trop rapides au sujet du produit de certaines mesures. La table ronde de 1993 l'a prouvé. L'on est parti de deux hypothèses, selon la première, les pensions seraient calculées en 45es pour tous et, selon la deuxième, la personne âgée de 60 ans qui ne travaille pas au moment en question ou qui se trouve alors dans une situation assimilée à une situation d'inactivité ne pourrait prendre sa retraite qu'à l'âge de 65 ans. L'on a d'abord pensé pouvoir réaliser des économies importantes, jusqu'au moment où l'on s'est rendu compte que l'on avait omis de tenir compte du fait qu'il y aurait lieu de verser un supplément de ménage dans bien des cas. Il est apparu soudain que la mesure rapporterait beaucoup moins que ce que l'on avait d'abord espéré.
Il déclare par ailleurs que c'est avec beaucoup d'intérêt qu'il a entendu dire qu'il existe peut-être des possibilités du côté des droits dérivés, et la manière dont les membres de la commission, y compris les femmes, envisagent ce problème est digne d'éloge. Malheureusement, le son de cloche, y compris celui des femmes, est souvent différent dans d'autres enceintes.
L'on ne peut donc pas s'engager si facilement que cela dans cette direction.
Pour le reste, force est de constater que tout le monde semble favorable à un système de minima par année de carrière, et il y a unanimité sur le principe selon lequel il faut prévoir une certaine marge de manoeuvre pour que l'on puisse corriger les choses dans les cas de carrières irrégulières ou incomplètes. Il s'agit hélas de deux éléments qui gonflent les dépenses.
D'un autre côté, on refuse la rétroactivité et l'on estime qu'il ne faut toucher ni au coefficient de revalorisation ni au système des périodes assimilées.
Il ne reste, dès lors, plus beaucoup de marge. Or, l'exposé des motifs indique clairement qu'il y a lieu de prendre des mesures pour résoudre deux problèmes graves, à savoir celui de l'augmentation des charges de pension et celui de la croissance des dépenses de l'assurance-maladie.
Force est de constater, à la lumière de l'évolution actuelle, que ceux qui pensent que l'on pourra résoudre le problème en se contentant d'augmenter les charges, commettent une erreur catastrophique. Quant à ceux qui espèrent pouvoir résoudre le problème en se contentant de réduire les dépenses, ils doivent savoir qu'une politique en ce sens entraînerait une réduction des pensions légales de 40 p.c. environ.
Pour le ministre, il ne reste donc qu'une solution possible, à savoir celle qui consiste à combiner de manière équilibrée le recours à des revenus complémentaires garantis et une limitation de la croissance des dépenses.
En ce qui concerne ce dernier point, il estime qu'il convient de revenir sur la référence qui a été faite, plus tôt dans le débat, aux déclarations du gouverneur de la Banque nationale, dont il reste à déterminer si elles ont été interprétées correctement. Le ministre souligne qu'il est en tout cas convaincu de la nécessité, d'une part, d'assainir les finances publiques dans l'immédiat, pour que la Belgique ne rate pas le train de l'U.E.M., car, le rater aurait, pour elle, des conséquences dramatiques, et, d'autre part, de continuer à le faire ensuite, pour des raisons sociales.
Il est clair en effet, que c'est d'abord par l'assainissement budgétaire que l'on pourra dégager les moyens supplémentaires dont on aura besoin pour pouvoir faire face à l'évolution future. Tout l'argent qu'il ne faut pas affecter à l'amortissement de la dette peut être consacré à d'autres fins.
C'est pour toutes ces raisons que la gestion globale de la sécurité sociale a tant d'importance. Les charges de pension et les frais médicaux augmenteront, certes, en raison du vieillissement de la population, mais, dans les secteurs des allocations familiales et du chômage, les dépenses vont diminuer automatiquement, même si l'on ne change rien au système.
Le financement alternatif constitue le troisième élément important du financement futur du système. Il faut réduire les coûts salariaux pour encourager l'emploi, mais le faire n'est pas sans conséquences pour ce qui est des revenus de la sécurité sociale. Par conséquent, il faut trouver de nouvelles sources de financement. Il n'y a pas d'autre solution.
Enfin, il sera peut-être possible de trouver des moyens supplémentaires en renforçant la progressivité de la cotisation de solidarité.
Le ministre conclut en déclarant que toutes ces mesures ne résoudront rien, si l'on n'est pas disposé à faire un effort au niveau des dépenses. En l'absence d'un tel effort, l'on ne peut prétendre avoir pris des mesures sérieuses pour garantir les pensions légales.
Concernant la thèse que défendent certaines parties et dont un membre a parlé en détail plus tôt dans le débat suivant laquelle il faudrait abandonner le système de répartition pur et simple que nous connaissons et le remplacer par la combinaison d'un système de répartition et d'un système de capitalisation, complété éventuellement par une pension privée qui constituerait un troisième pilier, le ministre déclare qu'il déplore qu'elle soit devenue l'objet d'un débat idéologique.
Il déclare être personnellement favorable à un régime légal solide, assorti éventuellement d'une possibilité de complément. En ce qui concerne ce complément, il trouve dommage que l'on ait tellement focalisé l'attention sur l'épargne-pension, qui n'a pas grand chose à voir en fait avec les pensions, mais qui constitue surtout une forme d'épargne intéressante du point de vue fiscal, qui coûte cher à la société et qui profite surtout aux revenus élevés.
Il trouve qu'il serait nettement préférable que l'effort bénéficie au deuxième pilier, c'est-à-dire aux plans de pension des entreprises, que la loi a tout de même modestement encouragés en garantissant les droits en cas de résiliation du contrat de travail. Il déclare ne pas être opposé à ce que l'on renforce le deuxième pilier, à condition que l'on respecte certaines conditions : il faut tout d'abord que le système légal soit préservé, il faut, ensuite, que le deuxième pilier soit vraiment complémentaire, et ce, d'autant plus qu'il serait généralisé, et il faut, enfin, une justification rationnelle.
En examinant les choses d'un point de vue purement rationnel, on constate que dans le système mixte proposé, chacun recevrait en fait une pension de base légale et la différentiation entre les pensions relèverait exclusivement du deuxième pilier, à savoir la partie de la pension qui est constituée par la capitalisation.
Le ministre se demande toutefois quel est le montant de la prime qu'il faudrait exiger pour pouvoir garantir aux intéressés que leur rente sera indexée et que leur revenu suivra plus ou moins l'évolution du bien-être. En effet, si l'on part d'hypothèses erronées ou si ces hypothèses viennent à être dépassées par l'évolution de la situation, il faudra soit augmenter la prime en cours de route, soit diminuer la rente.
La question de savoir comment il faut répondre au chômage involontaire, à la maladie, etc., en particulier dans des situations impliquant des personnes qui disposent d'un revenu limité, constitue un autre problème, qui ne se résout pas facilement.
De plus, l'on sera confronté, pendant plusieurs années, à une période de transition au cours de laquelle il faudra continuer à liquider les pensions de l'ancien système. Pendant longtemps encore, les actifs d'aujourd'hui devront donc continuer à payer, en faveur des pensionnés actuels, une cotisation intégrale au sein du système de répartition. En ces temps difficiles sur le plan économique, de quelle marge disposent encore les gens pour fournir un effort supplémentaire en vue de se constituer des droits dans le deuxième pilier ?
Or, les salaires les plus élevés donnent également droit aux pensions les plus élevées. Ces mêmes salaires profitent aussi le plus du deuxième pilier et constituent en outre le principal groupe-cible du troisième pilier. On ne peut tout de même pas vouloir renforcer ce phénomène et parvenir ainsi à une situation où la majorité des pensionnés devraient se contenter d'une pension de base limitée.
Le ministre craint que, dans la situation actuelle, il ne soit pas possible de passer au système proposé.
Il ajoute qu'il n'a pas d'objection de principe à ce que l'on constitue, comme l'ont avancé certains l'une ou l'autre forme de réserve démographique mais il maintient que résorber la dette publique est le meilleur moyen de se constituer un matelas pour l'avenir. Les intérêts que l'on économisera ainsi seront plus importants que le rendement que l'on peut escompter du placement des moyens disponibles. Par conséquent, il se pourrait bien que créer un fonds aujourd'hui soit contre productif.
Les partisans de la constitution d'une réserve démographique considèrent qu'elle permettra, entre autres, de renforcer la confiance de la population. Le ministre déclare qu'il est exact que l'économie n'est pas uniquement une question de chiffres et que les facteurs psychologiques jouent un rôle. Les habitudes de dépense des citoyens sont largement fonction de leur confiance dans l'avenir. Si l'on persiste à vouloir créer un fonds, le fait d'affecter cette réserve en premier lieu à la préservation de la pension légale à partir de 2010 n'est-il pas le meilleur moyen de stimuler cette confiance ?
Cela suppose toutefois que l'on y consacre suffisamment de moyens pour obtenir un résultat significatif, sans pour autant compromettre la réduction du taux d'endettement. Les possibilités existent sans doute, mais le problème est purement rationnel, et non idéologique.
Le commissaire qui a plaidé pour l'instauration d'un système mixte de répartition et de capitalisation juge souhaitable de préciser à nouveau certaines choses.
Nul ne conteste que l'évolution démographique alourdit les coûts et qu'il est donc nécessaire d'aménager une marge, y compris en augmentant les charges, pour compenser cette augmentation.
Il est également certain que si l'on instaure aujourd'hui un système de capitalisation, celui-ci générera, à terme, c'est-à-dire dans vingt ans, davantage de moyens que ne peut le faire le système de répartition.
Dans la pratique, d'ailleurs, l'on constate qu'un nombre croissant de personnes optent de leur propre initiative pour cette solution. L'intervenant estime que les pouvoirs publics doivent non seulement encourager cette évolution, mais aussi la rendre obligatoire. Cela est important et pas uniquement sur le plan psychologique. Le fait d'assurer aux gens qu'un montant donné à été bloqué sur un compte à leur nom en vue de leur pension ne constitue-t-il pas le meilleur moyen de susciter leur confiance ? Le citoyen a malheureusement de bonnes raisons de ne plus faire confiance aux pouvoirs publics.
Le membre estime d'ailleurs aussi qu'il est de bon aloi d'encourager celui qui est disposé à faire un petit effort personnel supplémentaire, surtout jusqu'à un certain point, et qu'il ne convient assurément pas de le pénaliser.
Le niveau des primes durant la période transitoire constitue naturellement un problème, mais l'exemple néerlandais nous apprend que c'est faisable.
Le fond de l'affaire est et reste néanmoins, poursuit l'intervenant, que la proposition visant à passer à un système de répartition n'implique pas l'obligation de toucher au mode de calcul des pensions et à leur montant. Ce sont deux choses qu'il faut dissocier. La proposition concerne uniquement le mode de financement de la pension. Une partie de la pension serait financée par un système de répartition, l'autre par un système de capitalisation. Et il s'avère, à terme, que ce mode de financement différent engendre un coût moindre et, partant, une prime plus basse, parce que dans le système de capitalisation, on profite de l'effet cumulé à long terme de l'avantage en matière d'intérêts, c'est-à-dire de la différence entre le taux réel et la croissance économique réelle, ce qui n'est pas le cas dans le système de répartition.
Telle est l'essence du problème, conclut l'intervenant.
Un autre commissaire renvoie à la page 338 du rapport de la Chambre, de laquelle il ressort que 774 personnes reçoivent une pension supérieure à 230 000 francs bruts par mois, et plus de 14 000 personnes une pension dont le montant est situé entre 135 000 et 230 000 francs.
Cela est-il exact, et quelles sont les catégories de pensionnés qui reçoivent une telle pension, d'un niveau quand même très élevé ?
Le ministre répond que les chiffres cités proviennent du cadastre des pensions. Il suppose qu'il s'agit de cas où les intéressés reçoivent, outre leur pension légale, une pension extralégale.
Un membre se demande dans quelle mesure les grandes différences entre les pensions du secteur public et celles des travailleurs salariés se justifient encore. Les fonctionnaires bénéficient de la stabilité de l'emploi et la rémunération d'un fonctionnaire moyen n'est pas inférieure à celle d'un travailleur du secteur privé. À la lumière de ce raisonnement et compte tenu du fait que l'espérance de vie continue d'augmenter, la théorie du « salaire différé » se justifie de moins en moins à ses yeux.
Le ministre répond que les différences entre les pensions du secteur public et celles du secteur privé s'expliquent en partie d'un point de vue historique.
Il estime que cette question doit être abordée de manière nuancée. L'emploi contractuel dans le secteur public (administrations fédérale et régionalisées, communes, parastataux) s'est fortement accru ces dernières années. Par contre, dans le secteur privé, le « deuxième pilier », c'est-à-dire les pensions d'entreprise, est de plus en plus courant. Les plans de pension d'entreprise ont souvent pour but de compléter les pensions légales jusqu'à concurrence du montant des pensions du secteur public. Il fait remarquer que l'harmonisation des régimes des services publics, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants constitue une matière extrêmement difficile et délicate, parce que chaque modification des dépenses a des répercussions sur les recettes.
Le ministre ne nie pas que des mesures soient nécessaires pour freiner quelque peu l'augmentation des dépenses de pensions dans le secteur public. Elles ne sont toutefois possibles que dans le respect des droits que les intéressés ont acquis au cours de toute leur carrière.
Par ailleurs, il faut être réaliste. Il est impensable, du point de vue budgétaire, de relever les pensions du secteur privé jusqu'au niveau du secteur public.
Le membre réplique que le système des pensions d'entreprise tel qu'il fonctionne actuellement favorise l'inégalité plutôt que de la réduire. En effet, de telles assurances ne sont supportables financièrement que pour les grandes entreprises, alors que ce sont les P.M.E. qui génèrent les plus d'emplois.
L'intervenant considère qu'il existe bel et bien une variante au système hybride actuel : l'instauration d'un système de capitalisation, outre la pension légale, tant pour les fonctionnaires que pour les travailleurs salariés.
On peut le faire d'une manière progressive, sans devoir toucher aux pensions des personnes qui travaillent depuis longtemps.
Néanmoins, il est difficilement acceptable que des jeunes de 20 ou 25 ans, qui entrent dans les services publics, gagnent un salaire raisonnable, bénéficient de la sécurité de l'emploi et puissent de surcroît prétendre à une pension nettement plus élevée que dans le secteur privé.
Un autre intervenant affirme que l'on crée actuellement une nouvelle dichotomie entre, d'une part, les grandes entreprises, qui peuvent se permettre d'offrir une assurance de groupe à leur personnel, et, d'autre part, les petites entreprises, qui ne le peuvent pas. Plus le régime des pensions légales sera sous pression, plus les travailleurs de ces petites entreprises seront discriminés, ce qui entraînera automatiquement des tensions.
L'on ne peut éviter cette dichotomie qu'en généralisant ce que l'on appelle le second pilier.
Le ministre ne voit pas comment une telle généralisation serait réalisable du point de vue financier. D'ailleurs, il émet de sérieuses réserves de principe à la généalisation d'un tel système au détriment de celui des pensions légales.
Contrairement à ce que les intervenants précédents ont affirmé, cette généralisation, dans le système des pensions à une plus grande inégalité, entre ceux qui gagnent suffisamment pour pouvoir se constituer des droits à la pension et ceux dont les revenus sont modestes, les chômeurs, les malades, etc.
L'intervenant précédent réplique qu'il faut partir du principe que, dans le système « hybride » proposé, la pension de base, qui sera assurée par le biais du système de répartition, sera la même pour tous et atteindra un niveau plus élevé que la pension minimum actuelle. En liant un système de capitalisation, à cette pension de base, l'on créera tout en affectant les mêmes moyens, un système plus équitable, tant pour ceux qui doivent se contenter d'une pension de base que pour ceux qui ont la possibilité d'y ajouter un complément.
Une membre déclare trouver le débat très intéressant et déplorer d'autant plus qu'en ayant recours à des lois-cadres, le Gouvernement l'étouffe pour longtemps et rende ainsi impossible tout contrôle du Parlement. D'ailleurs, les Verts, comme d'autres certainement, étaient d'accord pour réaliser un équilibre entre les recettes et les dépenses. Dès lors, l'on ne comprend pas pourquoi il a finalement été nécessaire de recourir aux lois-cadres. D'autres membres se rallient à cet avis. Le problème ne concerne pas tellement le contenu de la loi cadre elle-même, mais plutôt la manière dont elle va être utilisée. Selon un membre, le problème de la rétroactivité constitue un aspect important du problème, ainsi que, plus généralement, la manière dont la situation des femmes sera réglée. Selon l'intervenant, il ne serait pas normal de faire peser l'ensemble du poids des réformes sur les femmes.
Le ministre souligne que le débat a permis de montrer quels étaient les points délicats et les aspects qui méritent une attention particulière.
Une sénatrice demande des explications au sujet de l'article 12, 2º et 5º. Quelle est la signification du membre de phrase « instaurer des formes d'échelonnement des soins » (art. 12, 2º) ?
Pour ce qui est du 5º du même article 12, la sénatrice pose la question de savoir si cette disposition vise également, par exemple, l'évaluation des choix de méthodes médicales, comme la procréation médicalement assistée par rapport à des recherches de traitement vis-à-vis de la stérilité et les causes de celle-ci. L'intervenante renvoie à cet égard à la directive européenne au sujet de la planification au moindre coût qui existe en matière énergétique où on doit examiner toutes les possibilités. En matière de santé, on se trouve confronté à des problèmes liés à des problèmes de mode de vie et de pollution et on essaie de donner des réponses technologiques au lieu de chercher à solutionner les causes réelles. Cela devrait également être examiné lors de l'évaluation dont il est question à l'article 12, 5º.
Le ministre de la Santé publique et des Pensions répond que l'on n'a pas l'intention, du moins au début, de faire une évaluation des problèmes cités par la membre (art. 12, 5º).
En ce qui concerne l'échelonnement des soins, le ministre fait observer qu'il s'agit là surtout d'une discussion, qui est toujours en cours, entre médecins généralistes et spécialistes. Depuis des années, les généralistes demandent, qu'en principe, les patients consultent d'abord un omnipraticien. Plusieurs thèses s'affrontent. Certains veulent en faire une obligation, d'autres proposent de moduler les tickets modérateurs.
La dernière loi-programme a prévue une base légale permettant l'instauration éventuelle d'une réglementation. Le projet en discussion prévoit la possibilité de modifier les incitants financiers de manière à faire fonctionner le système.
Il est à espérer que le comité de concertation institué par la loi-programme susvisée et au sein duquel tous les partenaires sont représentés, puisse aboutir à un consensus dans les tout prochains mois.
Un commissaire regrette de devoir constater le peu d'intérêt que l'on semble accorder aux travailleurs indépendants et aux P.M.E. Ce sont pourtant eux qui, dans une large mesure, font tourner l'économie, créent encore des emplois et restent les principaux gardiens de notre système économique et de ses règles.
Après les commentaires assez feuillés qui ont été consacrés à l'ensemble du projet, il convient de formuler à présent un certain nombre de remarques à propos du chapitre consacré aux travailleurs indépendants.
Celui-ci comporte indéniablement une série d'éléments positifs.
Le statut social des indépendants demeure le moins favorable, comparé à celui des salariés ou des fonctionnaires. Cela s'explique, bien entendu, par la genèse des trois régimes, mais on ne saurait nier que les indépendants sont encore victimes de certaines discriminations. En voici quelques exemples.
Alors que tout le monde admet que les allocations familiales constituent un droit de l'enfant, celles du premier enfant d'un travailleur indépendant sont encore sensiblement inférieures à celles des autres régimes, à savoir 757 francs contre 2 601 francs.
Une autre discrimination importante est l'absence de toute forme d'assurance chômage. Le problème n'est certainement pas simple, et les tentatives de le désoudre n'ont pas manqué. Les mesures prévues par le projet en cas de faillite touchent aussi ce problème et sont au moins déjà un petit pas en avant.
Tout aussi grave est le problème de couverture des petits risques en matière d'assurance maladie. La plupart des indépendants ne sont couverts que pour les gros risques.
Les propositions du V.L.D. visant à instaurer un système à deux piliers qui ferait une distinction entre les risques liés au travail pensions, incapacité de travail et chômage et les risques généraux allocations familiales et assurance maladie-invalidité sont suffisamment connus pour que l'on ne doive pas y revenir.
Cependant il est évident qu'en dissociant le statut des assurés du régime des risques généraux, on ferait déjà disparaître automatiquement un certain nombre d'inégalités, notamment en ce qui concerne les allocations familiales et les soins de santé.
Du reste, on peut également se référer au plan clé du Premier ministre et à ses remarques sur le financement alternatif de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les deux aspects positifs du projet, le premier est indubitablment le renforcement de la pension complémentaire des travailleurs indépendants. Nous connaissons tous des exemples de situations dramatiques d'indépendants qui, après avoir travaillé durement et honnêtement toute leur vie, sont réduits à la pauvreté parce qu'ils n'étaient pas suffisamment solides financièrement pour prendre des dispositions complémentaires.
Force est toutefois de constater que cette mesure est assortie d'une restriction non négligeable, puisqu'elle ne pourra hypothéquer la viabilité du système. Il n'est donc pas exclu que l'on s'en tienne à de pieuses intentions. En outre, on peut craindre que certains ne soient tentés de puiser dans les réserves qui existent encore, fort heureusement, çà et là.
Le second aspect positif du projet est l'assurance contre la faillite, à laquelle on a déjà fait allusion et dont il est question depuis des années. La faillite est véritablement un drame pour les intéressés, car ils perdent non seulement leur revenu et, éventuellement, leurs biens, mais aussi tous leurs droits sociaux, leurs allocations familiales, l'assurance-maladie, ...
Pourtant, ici aussi, on subordonne la mesure à l'équilibre financier du régime.
L'intervenant insiste néanmoins pour que le ministre consulte le secteur privé sur les possibilités et le coût d'une telle assurance.
Enfin, il convient de faire encore quelques remarques ponctuelles. La première concerne le contentieux cumulé, c'est-à-dire l'arriéré des créances de l'I.N.A.S.T.I. depuis 1956. Ce montant atteindrait 28 milliards de francs, ce qui est une somme considérable. L'I.N.A.S.T.I. n'a toutefois aucune idée de la partie de ce montant qui serait encore recouvrable. Le ministre est-il mieux renseigné ?
Le Gouvernement ne devrait-il pas envisager à cet égard, de subordonner les crédits de gestion des fonds d'assurance sociale à l'efficacité du recouvrement des cotisations ? Il semble d'ailleurs qu'il y ait pas mal de différences dans les pourcentages de recouvrement, non seulement entre le Nord et le Sud, mais aussi, par exemple, à l'intérieur de la partie flamande du pays. Comment ces différences s'expliquent-elles ? Dans quels secteurs y a-t-il des problèmes particuliers ?
Un autre point sur lequel il faut s'attarder brièvement est celui du statut du conjoint aidant. Ce statut doit être revu d'urgence. Les indépendants n'en ont pas voulu pendant longtemps, mais la nouvelle génération de conjoints aidants, qui sont donc pour la plupart des épouses, est prête à cotiser pour son statut social. Chacun connaît les drames qui surgissent en cas de rupture conjugale.
Un membre souhaite recevoir quelques éclaircissements sur l'assurance faillite dont il a déjà été question ci-avant. Il demande par ailleurs si le ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes entreprises peut fournir des chiffres récents en terme de dépenses, recettes et cotisations au niveau du statut social des indépendants. Est-ce qu'on a une idée du montant qu'atteindraient les recettes s'il n'y avait pas de plafonnement au niveau des cotisations ? En effet, si on parle de solidarité, il ne faut pas uniquement avoir égard à la solidarité entre les différents régimes, mais aussi à la solidarité à l'intérieur de chaque régime.
S'il est vrai, précise le membre, que les drames financiers sont vécus au niveau des indépendants, particulièrement s'il y a un accident, ce sont surtout les indépendants qui n'ont que des revenus limités qui en sont les victimes. Les indépendants dont les revenus sont importants, ont en règle générale pris des précautions, y compris pour le conjoint aidant, par rapport aux pensions et l'assurance maladie-invalidité. N'est-ce pas là un problème qui pourrait être résolu, ne fût-ce partiellement, en améliorant la solidarité interne dans le régime des indépendants ? On ne peut en effet nier que les plafonds sont assez rapidement atteints et le plafond supérieur est absolu, quel que soit le montant des revenus.
Or, si on parle d'égalisation entre le régime des indépendants et des salariés en terme de dépenses, il faut aussi prendre en compte les différences considérables qui existent au niveau des recettes et tenir compte du niveau différent de la solidarité interne.
Une membre estime elle aussi que la solidarité doit jouer, mais alors dans les deux sens, c'est-à-dire tant interne qu'externe. Le problème de l'allocation familiale pour le premier enfant ne peut-il pas être résolu en augmentant la solidarité interne en aménageant les plafonds, plutôt qu'en faisant supporter cette charge par les contribuables ou par les salariés ?
Un membre déclare rejoindre les observations de la première intervenante.
Il convient de remarquer que l'on se trouve confronté à deux régimes différents, celui des salariés et celui des indépendants, et ce non seulement au niveau des revenus, mais également au niveau des droits, c'est-à-dire de la couverture. En outre, contrairement à ce qui vaut pour les salariés, il n'y a pour les indépendants qu'un seul cotisant, en l'occurrence l'indépendant lui-même. On ne peut quand même pas imposer le cumul des cotisations patronales et des cotisations personnelles dans son chef. Les indépendants sont des créateurs de richesse pour la société et des contributeurs nets à la richesse nationale. À ce titre, ils peuvent certainement réclamer une intervention de l'État à titre de contribution à leur régime social, compte tenu que cette contribution ne représente qu'un retour minime, pour ne pas dire infime, par rapport à ce qu'ils apportent eux à la collectivité.
Le membre rappelle par ailleurs que le Conseil national du Travail a récemment fait savoir que les représentants des indépendants n'étaient pas favorables à l'harmonisation des systèmes parce qu'ils voulaient garder leur place dans la gestion des deux systèmes. Est-ce que ce point de vue est toujours le même aujourd'hui dans le chef des représentants des indépendants ?
Une membre veut ajouter quelques remarques complémentaires par rapport aux interventions du deuxième et de la troisième intervenants.
La première intervenante a, à juste titre, mis l'accent sur la nécessité de tendre vers un système unique d'allocations familiales. Il y a toutefois deux éléments qui font obstacle à la réalisation de cet objectif.
Le premier est celui du mode de financement différent du régime des indépendants. L'augmentation des allocations familiales pour les indépendants coûterait 18 à 20 milliards de francs. Il est évident qu'on peut difficilement faire supporter cette charge par le régime des salariés, d'autant plus que, deuxième élément, celui-ci supporte déjà actuellement une partie importante des allocations familiales des indépendants. Ainsi, les allocations familiales pour les ménages mixtes, c'est-à-dire les ménages où un des partenaires est indépendant et l'autre salarié, sont intégralement prises à charge par le régime des salariés. Il en est de même pour tout le régime des allocations familiales garanties, régime qui profite aussi aux indépendants, mais dont la charge est intégralement supportée par le régime social des salariés.
Sur un plan plus général, il est vrai que le système n'est pas efficace lorsqu'il s'agit de protéger les petits indépendants qui, tout en travaillant dur et honnêtement, ne bénéficient que de revenus modestes. Il faut toutefois avoir le courage de s'interroger sur les raisons de cette constatation. La réponse à cette interrogation est pourtant claire. Si le régime des indépendants ne protège pas efficacement certains indépendants, c'est parce que la solidarité à l'intérieur du système n'atteint pas le même niveau qu'à l'intérieur du système des salariés.
Une membre rejoint l'avis de l'orateur précédent. Il est vrai que l'apport du monde des indépendants à la société est important, notamment au niveau de la création d'emplois. Il est tout aussi constant que le statut social des indépendants ne protège pas suffisamment les petits indépendants à des moments difficiles de leur carrière ou au moment de la retraite. Il faut toutefois constater certaines carences au niveau de la solidarité pour l'ensemble du secteur des indépendants.
En plus des précisions apportées par l'orateur précédent au sujet des allocations familiales, il faut aussi se dire que dans le fond la solidarité collective en faveur du secteur des indépendants joue pleinement, l'État intervenant à concurrence d'environ un tiers dans la sécurité sociale des indépendants contre moins de 15 p.c.pour le secteur des salariés.
D'autre part, pour ce qui est de l'assurance faillite, il y a évidemment une très grande diversité dans les situations. Certains indépendants se trouvent par exemple confrontés à une faillite de façon malheureuse et fortuite et tout à fait indépendante de leur volonté, d'autres par contre en font un système ou un moyen de s'enrichir d'une façon incorrecte. Quel moyen le ministre voit-il pour distinguer entre les situations au niveau de l'assurance faillite ?
La première intervenante dans le débat sur le titre consacré au statut social des indépendants, fait observer qu'il est beaucoup question de solidarité. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les indépendants, qui emploient du personnel doivent supporter une double charge : leurs cotisations personnelles et la cotisation patronale de leurs salariés.
Elle fait une nouvelle fois référence au système à deux piliers, dont son parti est partisan. Il est clair que l'on ne pourra pas résoudre les problèmes, pas même pour ce qui est des travailleurs salariés, si l'on n'ose pas s'engager dans de nouvelles voies.
Le ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises souhaite tout d'abord faire une observation au sujet des mots « sans hypothéquer l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants », que l'on retrouve dans une série d'articles du projet. Ils apportent une précision qui n'est bien entendu pas gratuite. L'on ne pourra évidemment prendre des mesures positives que si l'on parvient à assurer l'équilibre financier à moyen et à long terme. L'équilibre financier sera bien sûr compromis si l'on continue à augmenter les dépenses comme ces dernières années.
Le ministre répond ensuite qux questions et remarques concrètes des membres. Le problème des faillites et de l'assurance contre le chômage suscite, à juste titre, un grand intérêt.
Une faillite soulève non seulement des problèmes matériels mais aussi un problème social général en raison de l'approbre qu'elle entraîne encore dans notre société. Il y a pourtant très peu d'indépendants et d'entreprises qui n'ont pas connu de périodes de graves difficultés, même pas parmi ceux qui réussissent le mieux. De plus, l'on a encore trop peu conscience de ce que la faillite est un des périls qui guettent toute entreprise et, en particulier, les activités à risque.
Il convient dès lors de trouver des mesures qui permettent aux indépendants faillis de réintégrer la vie sociale, soit en tant que travailleur, soit à nouveau en tant qu'indépendant ou en tant qu'entrepreneur.
C'est un objectif que l'on essaie d'atteindre actuellement par le biais d'un système d'assurance continuée, qui permet à la personne faillie d'encore se constituer des droits, y compris les droits à la pension, pendant quatre trimestres. L'on constate cependant que l'on n'est guère intéressé, dans le secteur, par une extension des possibilités de constitution de droits à la pension. Ce n'est manifestement pas dans ce sens là que vont les préoccupations des indépenants faillis. Il convient dès lors de réorienter le système dans une certaine mesure, en réduisant quelque peu le volet « droits à la pension » dans le cadre duquel l'on ne se constitue en fait que des droits pour l'avenir, aux bénéfice d'un volet « allocation de soudure » à servir pendant une certaine période. L'idéal serait évidemment de combiner les deux volets, mais c'est infaisable financièrement.
En ce qui concerne les grands risques, il convient de noter que quelque 70 p.c. des indépendants auxquels s'applique le statut social sont encore couverts par l'assurance libre complémentaire « petits risques » (402 900 assurés, 821 000 ayants droit).
Par contre, la formule de la pension complémentaire facultative des travailleurs indépendants ne remporte pas un très grand succès. C'est ce que montrent les chiffres. Si quelque 32 000 travailleurs indépendants ont conclu un contrat, il n'y en a que 16 000 qui ont effectué un versement en 1994. C'est pourquoi la loi-cadre prévoit que le Gouvernement peut créer une série d'incitations complémentaires. Cela signifie qu'il a bel et bien l'intention d'examiner ce qu'il y a moyen de faire. L'on peut également modifier les dispositions relatives à l'allocation spéciale, qui fût instaurée par la loi Mainil de 1984, en faveur, surtout, des pensions les plus basses.
La question des plafonds de revenus à prendre en considération pour ce qui est de l'octroi des cotisations a, lui aussi, été soulevé régulièrement dans le cadre des questions qui ont été posées et des observations qui ont été faites.
Le ministre estime qu'à ce sujet, deux points méritent une plus ample réflexion. D'une part, il estime qu'il faudrait essayer de demander des efforts supplémentaires de la part des indépendants à titre complémentaire : 78 p.c. des indépendants à titre complémentaire bénéficient de revenus inférieurs au seuil de 78 000 francs et ne payent donc pas de cotisations, tout en faisant de la concurrence aux indépendants à titre principal. Cela ne signifie toutefois pas qu'il y aurait des objections de principe contre l'existence même d'un régime spéficique pour les indépendants à titre accessoire.
D'autre part, il y a la problématique de la création de sociétés. À partir d'un certain niveau de revenus, il devient fiscalement intéressant pour l'indépendant de créer une société. Il faut en tenir compte lorsqu'on envisage de supprimer éventuellement les plafonds, puisqu'on risque alors de stimuler la création de sociétés, ce qui pourrait annihiler l'effet bénéfique pour les recettes que l'on espère retirer de la suppression des plafonds.
L'effet de la suppression des plafonds risque d'ailleurs d'être très faible, même abstraction faite de ce qui précède. La cotisation de 16,5 p.c. est due sur un montant d'environ 1 800 000 francs. La cotisation est de 12,27 p.c. sur la tranche de revenus entre 1 800 000 francs et 2 600 000 francs. Il faut relever que dans cette tranche de revenus, les indépendants ne contribuent qu'à titre solidarité. Restent alors les indépendants dont les revenus excèdent 2 600 000 francs. Il faut craindre que leur nombre est fort limité, la majorité des indépendants qui bénéficient de tels revenus s'étant déjà constitués en société. Le ministre fournira les chiffres exacts à la commission.
En ce qui concerne le contentieux, il est exact que le solde débiteur cumulé depuis 1956 s'élève à 28 milliards de francs. Dans le régime des travailleurs salariés, il existe d'ailleurs également un contentieux important.
Le ministre déclare qu'il a préparé, en concertation avec la ministre des Affaires sociales, des mesures en vertu desquelles l'on pourra réclamer une cotisation supplémentaire à ceux qui ont un arriéré de cotisations. Ces mesures paraissent tout à fait équitables quand on pense à tous ceux qui versent leurs cotisation à temps, d'autant plus qu'un indépendant qui connaît des difficultés financières peut toujours s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations. Il faut néanmoins souligner que le taux de recouvrement est maintenant de l'ordre de 98 p.c. C'est un chiffre déjà relativement élevé, mais en l'augmentant encore, l'on pourrait récupérer entre 1 et 1,5 milliard de francs, ce qui n'est pas négligeable, quand on sait que le montant total des cotisations atteint 76 à 78 milliards.
Un membre estime qu'il serait souhaitable de savoir à combien s'élèverait le montant global des cotisations versées par les indépendants s'il n'y avait pas de plafond. Il y a néanmoins un problème du fait que les cotisations sont calculées sur la base de la déclaration de revenus. Les chiffres ne sont évidemment fiables que dans la mesure où les données fiscales correspondent fidèlement à la réalité.
Une deuxième remarque a trait à la réponse du ministre concernant les indépendants à titre accessoire. Comme les intéressés sont dispensés de cotisations, il faut absolument être sûr que leur déclaration fiscale correspond à la réalité.
Le membre souhaite revenir briévement sur un dernier point, à savoir celui qui concerne l'usage impropre que l'on fait, notamment dans les milieux indépendants de la possibilité de créer des sociétés. Comme l'on peut effectivement se protéger contre le risque de faillite, en créant une société, le législateur a prévu, notamment la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles. Le succès de celles-ci s'explique toutefois en très grande partie par les avantages financiers et fiscaux qu'elles présentent.
Cela soulève incontestablement un problème. Force est de constater que, dans le secteur indépendants, qui constitue un réservoir d'emplois important, la solidarité et la justice interne font largement défaut.
Un membre demande quelques renseignements complémentaires concernant les indépendants à titre accessoire. Il est exact que beaucoup ne versent pas de cotisations, mais il faut savoir aussi qu'ils ne se constituent aucun droit. Le ministre dispose-t-il de données lui permettant de se faire une idée du nombre d'indépendants à titre accessoire dans le secteur de la construction et de la proportion de ceux-ci dont le revenu se situe sous le plafond des 78 000 francs ? Il est également possible qu'une partie du travail se fasse au noir.
Par ailleurs, le ministre a fait allusion récemment à la possibilité de résoudre une série de problèmes en actualisant la loi d'implantation. Pour l'instant, celle-ci réglemente 16 ou 17 professions. Le ministre a-t-il examiné dans quelle mesure on pourrait l'actualiser ?
L'intervenant attire enfin l'attention sur le problème des indépendants qui souhaitent se faire assurer contre les petits risques après un certain âge (55 ou 60 ans). Il semble que certaines mutualités refusent de les assurer et qu'ils ne parviennent pas non plus à se faire assurer dans le secteur privé des assurances, même s'ils sont prêts à payer les primes nécessaires.
Le ministre répond qu'il ne dispose pas de données permettant d'établir un lien entre le revenu des indépendants à titre accessoire et l'activité exercée. La seule chose qui est sûre, c'est que l'augmentation du nombre des indépendants à titre accessoire (plus ou moins 5 p.c. l'an au cours des dernières années) a eu lieu principalement dans les secteurs du commerce, de l'industrie, et des services et qu'elle y a été a peu près égale. L'on ne sait rien de plus précis.
Il est exact que les indépendants à titre accessoire ne se constituent aucun droit. Mais notre régime de sécurité sociale n'est pas axé uniquement ni dans le secteur des indépendants ni dans celui des travailleurs salariés uniquement sur l'assurance. L'élément « solidarité » joue également un rôle. Le fait que les indépendants ne se constituent aucun droit n'est donc pas une raison suffisante pour qu'ils puissent bénéficier d'une dispense de cotisation. Il y a bien des exemples d'autres personnes qui cotisent sans se constituer aucun droit, principal ou complémentaire. D'ailleurs, il faut rappeler que ces indépendants à titre accessoire accaparent une partie du marché sur lequel opèrent les indépendants à titre principal, dont l'activité sur celui-ci est le seul moyen de subsistance. Il est donc tout à fait logique de réclamer un minimum de solidarité de ces indépendants à titre accessoire.
En ce qui concerne la réglementation éventuelle de nouvelles professions, en plus des seize qui sont déjà réglementées actuellement, l'on met la dernière main à une évaluation. Néanmoins, force est de constater que si le secteur des indépendants et des entreprises réclame davantage de libéralisation et de déréglement, certaines catégories professionnelles réclament, elles, davantage de réglementation. Certains estiment également qu'il faut imposer des connaissances de gestion à toutes les professions, même celles qui ne sont pas réglementées. Cela revient aussi à réclamer une réglementation supplémentaire. Par conséquent, le secteur ne tient pas, lui non plus, un discours univoque.
Enfin, en ce qui concerne ceux qui souhaitent s'assurer contre les petits risques, il est exact qu'à partir d'un certain âge, des problèmes peuvent se poser. En effet, assurer signifie en quelque sorte solidariser les risques. Mais le temps joue également un rôle. Les risques de maladie sont aussi liés à l'âge et il est évident qu'aucun assureur, que ce soit une mutuelle ou une compagnie d'assurances ordinaire, n'est disposé à assurer une personne une fois qu'elle est devenue un cas à risque. D'ailleurs, il est évident que quelles que soient les primes à payer, une personne ne prendra une assurance que si elle sait que, globalement, elle y a intérêt.
Un membre demande si'il est exact que le nombre d'indépendants qui s'assurent contre les petits risques a diminué ces dernières années. Si oui, connaît-on les causes du phénomène ?
Le ministre confirme que le nombre de ceux qui sont assurés contre les petits risques a diminué de 6 000 à 7 000 unités en 3 à 4 ans. La situation économique joue certainement un rôle, mais également le fait que les indépendants, plus que les autres groupes, aiment les risques plutôt qu'ils ne les évitent.
Le secrétaire d'État explique brièvement le contenu des articles 34 et 35.
L'article 34 proposé vise à permettre au Roi d'apporter des modifications au système de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, prévu par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, afin d'améliorer la situation d'un groupe spécifique, à savoir les personnes âgées.
Il s'agit d'une catégorie de personnes dont les revenus sont modestes et qui exposent des frais élevés en cas de maladie.
Le système prévu est en réalité une variante de ce que l'on appelle parfois l'assurance-dépendance.
Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté, mais plutôt d'un approfondissement du système actuel.
L'article 35 tend à apporter des modifications à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Il s'agit de modifications en faveur des sans-abris, des résidents permanents dans les campings et des jeunes minimexés.
Le secrétaire d'État veut ainsi répondre à un besoin urgent, qui a été surtout mis en évidence par la Fondation Roi Baudouin dans son rapport général sur la pauvreté.
Il entre notamment dans ses intentions de porter à 100 p.c. la subvention au minimex pour tous les sans-abris, car la réglementation actuelle n'est applicable qu'aux anciens détenus des colonies de Wortel et de St-Hubert.
En ce qui concerne l'article 34, le secrétaire d'État renvoie au plan pluriannuel pour l'emploi, qui a été adopté au cours de cette année et à la discussion sur les chèques-services, qui a suscité un conflit d'intérêts avec le Conseil flamand.
Le Conseil d'État a clairement affirmé que la mesure dont il est question à l'article 34 concerne une matière fédérale.
Il faudra décider du contenu à donner à cette mesure dans le respect du partage des compétences entre l'État fédéral et les communautés.
Une membre souscrit à l'objectif présenté par le ministre de lutter contre la pauvreté, certainement en ce qui concerne les personnes âgées, qui vivent parfois dans des conditions contraires à la dignité humaine.
Parmi l'ensemble des mesures destinées à cette catégorie de personnes, la création de chèques-services constituerait un progrès. Elle constate qu'au sein de la majorité, un grand nombre de sénateurs était favorable à ces chèques-services, alors que d'autres y voyaient plutôt une mesure destinée à favoriser l'emploi, laquelle n'avait pas place dans ce projet.
Ensuite, elle prend note du fait que le secrétaire d'État considère que cette matière est une matière fédérale.
En ce qui concerne l'article 35, elle opte pour une augmentation du montant minimex par un amendement. Elle renvoie à ce propos à une étude menée par le Centre pour la politique sociale, laquelle montre que c'est surtout le minimex pour les couples qui est de 16 à 26 p.c. inférieur à la moyenne européenne du seuil de pauvreté. La plupart des C.P.A.S. sont du même avis, puisqu'ils octroient un complément d'aide.
Elle voudrait savoir si le secrétaire d'État prévoit un financement complémentaire, et/ou si des négociations sont éventuellement en cours à ce sujet avec les intéressés, par exemple les C.P.A.S.
Enfin, elle attire également l'attention sur la situation des horticulteurs en faillite. La plupart du temps, ces derniers sont exclus du minimex parce qu'ils ont un revenu cadastral élevé. Cependant, dans leur cas, il s'agit souvent d'une déformation de la réalité, car leur revenu cadastral concerne en général des terres qui sont devenues soudainement improductives.
Un autre membre demande où on en est en ce qui concerne le minimex de rue, et cela surtout par rapport à la situation bruxelloise.
Il demande, vue les problèmes à ce niveau-là, que l'on élabore une autre répartition des charges du minimex entre l'État et les C.P.A.S. Il ne s'étonne nullement des réactions de certains C.P.A.S., surtout les plus grands, au sujet des propos récemment tenus par la ministre de l'Emploi et du Travail.
Il s'inquiète aussi de la technique employée afin d'améliorer le sort des vieilles personnes. Pourquoi faut-il passer pour eux par le biais du système des handicapés ?
Une troisième intervenante s'insquiète de la situation des habitants de camping.
Un autre membre trouve qu'il est important de réagir de façon adéquate aux phénomènes de la société et parmi ceux-ci se trouve le problème inquiétant des viellards de plus en plus nombreux. Il y a un besoin urgent d'améliorer leur situation, en organisant mieux et en favorisant les soins à domicile.
Elle rappelle que lors des discussions qui ont eu lieu dans un groupe de réflexion avec MM. Debunne et Hallet, on avait envisagé des allocations d'aide sous deux formes :
pour partie elles seraient accordées sous forme d'une vraie allocation;
pour partie elles le seraient sous forme de chèques de survie.
Elle voudrait savoir comment les discussions à ce sujet évoluent.
Une membre rappelle la proposition du secrétaire d'État d'enregistrer les sans-abri. Qu'est-il de ce projet ? Concernant le montant du minimex elle souhaite faire une remarque à propos d'une intervention précédente. Elle affirme que, contrairement à ce qu'a été dit, le montant de notre minimex est comparable à celui des allocations du même type qui existent dans les pays voisins.
Elle estime que le problème réside dans le fait qu'il n'existe pas d'allocations locatives supplémentaires chez nous, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres pays. N'envisage-t-on pas d'accorder de telles allocations ?
Les frais d'éducation des enfants ne sont pas suffisamment pris en compte en ce qui concerne le barème d'équivalence.
L'on pose encore une question concernant les discussions qui ont eu lieu avec le ministre Colla à propos de l'article 17 du projet à l'examen. Il y a été question de l'harmonisation du minimum de moyens d'existence garanti aux personnes âgées avec les allocations minimales des autres secteurs. Dans ce domaine, il faudrait plutôt rendre les conditions d'octroi plus sévères. Dans ces conditions, comment peut-on, dès lors, aborder, dans le projet de loi la question de l'efficacité des mesures ?
En ce qui concerne l'aide aux personnes âgées qui est envisagée actuellement, il faut absolument éviter d'utiliser la notion d'« assurance-dépendance ». Il s'agit tout simplement d'élargir la protection sociale existante qui est offerte à la catégorie de population en question.
D'autre part, l'intervenante souhaiterait que cet élargissement soit opéré dans le contexte actuel du problème de l'emploi, c'est-à-dire que l'on inscrive également des services dans le cadre de cette aide.
Enfin, elle s'inquiète du retard avec lequel l'aide aux personnes âgées est octroyée. Il y aurait une période d'attente de huit mois. Comment le secrétaire d'État pense-t-il pouvoir contrôler ce retard dans la pratique ? Comment ses services résoudront-ils ce problème, et quels sont les effectifs du personnel ?
Un membre se demande si le contenu de l'article 35 proposé répond vraiment aux soucis exprimés par la conférence interministérielle.
Il demande une explication plus précise quant aux points concrets abordés, tel que les allocations familiales et les allocations-location.
Il se demande si, au niveau de l'article 13 modifiant la loi sur les hôpitaux, le Gouvernement n'a pas été trop timide.
Un autre membre formule un nombre d'observations sans vouloir rentrer dans la polémique entre la ministre Smet et les C.P.A.S. :
1. En tenant compte des études qui démontrent une augmentation considérable du nombre des minimexés (déjà + 45 p.c. du temps de son mandat ministériel en 1994), ne faut-il pas en discuter sérieusement, en analysant les transferts du chômage au minimex ?
Il sait bien que le Gouvernement fédéral ne dispose plus de la tutelle sur les C.P.A.S., mais ceci n'est pas une raison pour se défaire du problème.
2. Quand on parle d'augmentation des allocations, une certaine « tension » doit subsister entre minimex et allocation de chômage. Cette tension doit être acceptable.
3. Le vieillissement de la population est un des grands enjeux de notre époque. De là l'idée d'une assurance dépendance, ou encore assurance-autonomie, comme elle a été décrite dans l'étude Debunne/Hallet. Dans quelle voie ira-t-on et sous quelle forme la financera-t-on finalement ?
4. Les personnes âgées obtiendront un complément en tant qu'handicapé. Or, le handicap dont on parle ici n'est pas congénital, mais est un effet du vieillissement. Il demande une étude pour faire de sorte que ces personnes âgées rentrent dans la bonne catégorie, et ne soient pas considérés comme de vrais handicapés. Avance-t-on dans ce domaine ?
5. La conférence interministérielle contre la pauvreté implique une procédure très lourde.
La solution est pourtant nécessaire. Il ne suffit pas d'énoncer les problèmes, comme l'a fait un membre au début de la discussion. Encore faut-il trouver les moyens d'y remédier. Le traitement des vieilles personnes démentes ou mentalement atteintes devrait pouvoir bénéficier de moyens financiers plus importants. Dans ce domaine, les Régions doivent également apporter des solutions, en dehors des cotisations sociales généralisées, et autres ressources de ce genre.
Le ministre répond aux diverses observations et questions.
En ce qui concerne les constatations de la première intervenante, il confirme qu'il est tout à fait conscient du probblème.
D'ailleurs, tout le monde est convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Le montant des allocations n'est toutefois pas le seul critère d'efficacité. La proportion des personnes dans le besoin par rapport aux actifs constitue également un critère. Il faut se garder de tirer des conclusions trop hâtives, des comparaisons avec l'étranger. Il ne faut pas oublier qu'en Belgique, il y a plus de bénécifiaires de la sécurité sociale que dans le reste de l'Europe. Il importe dès lors de savoir où le chômage est limité dans le temps et où il ne l'est pas et combien de temps dure la protection.
L'intervenante a mentionné en passant un dialogue avec les C.P.A.S. Cependant, les réglementations concernant les personnes âgées qui sont proposées n'ont rien à voir avec les C.P.A.S. L'on envisage toutefois une plus grande prise en charge des frais des C.P.A.S. dans des cas très spécifiques. C'est ainsi que l'on prévoit une intervention de l'État de plus de 50 p.c. en faveur des résidents permanents de campings de petites communes rurales où la concentration de ces résidents est élevée.
En ce qui concerne le problème des horticulteurs, le ministre a connaissance d'une proposition que le V.L.D. a déposée à la Chambre des représentants.
Le ministre souhaite éviter d'aborder ce sujet, pour éviter d'être assailli des demandes. Pourquoi le revenu cadastral d'autres catégories professionnelles en faillite ne pourrait-il pas être exonéré ?
Le problème des faillites constitue un chapitre à part et l'on a prévu une assurance embryonnaire contre la faillite dans le cadre de la sécurité sociale des indépendants.
Cependant, les C.P.A.S. peuvent toujours accorder une aide complémentaire, en sus du minimum de moyens d'existence, s'ils l'estiment nécessaire.
En ce qui concerne le « minimex de rue », auquel le membre faisait allusion, l'on peut simplément répéter qu'il n'est pas nécessaire, puisque la loi Onkelinx a instauré un droit au minimex pour tous, y compris les « sans domicile », à la suite des hivers rigoureux de ces dernières années.
Le secrétaire d'État a répété une fois de plus cette position à un certain nombre de C.P.A.S. spécifiques, parmi lesquels celui de Bruxelles. Il est remarquable à cet égard que les présidents des C.P.A.S. bruxellois se soient en fin de compte ralliés à cette position au cours de leur conférence.
Afin qu'il ne subsiste plus de doute à ce sujet, l'on prendra sous peu un arrêté royal dans lequel les principes légaux seront une fois de plus précisés.
En ce qui concerne le « registre des sans-abri », l'on vise non pas à enregistrer les sans-abri, mais bien à créer un fichier des minimexés sans domicile fixe, qui doit servir à rechercher les demandes doubles.
Le système est opérationnel depuis avril 1996 et prévoit :
1. Une obligation de déclaration pour tous les C.P.A.S. qui octroient des allocations à des personnes sans domicile fixe;
2. Une possibilité de consultation pour tous les autres C.P.A.S.
Cette banque de données est exploitée avec l'accord de la Commission de la vie privée.
Depuis, les C.P.A.S. ne peuvent plus invoquer l'argument de la méfiance pour refuser à quelqu'un le minimum de moyens d'existence.
De plus, le département de l'Intérieur, conjointement avec celui de l'Intégration sociale, prépare actuellement un arrêté royal, avec l'accord des C.P.A.S. aux termes duquel les sans-abri pourraient obtenir une adresse de référence dans un C.P.A.S. De cette façon, l'on pourrait résoudre toute une série de problèmes dans divers secteurs de la sécurité sociale, lesquels exigent quasi toujours qu'il y ait un domicile pour octroyer une allocation ou donner une autorisation.
À propos de la répartition des moyens entre le fédéral et le régional, il convient de répéter une fois de plus que l'on a élaboré, en 1993, un programme d'urgence, à la suite duquel l'on a fixé un pourcentage de subsides plus élevé que ne le prévoyait en moyenne le Fonds communal pour des groupes spécifiques de population, tels que les jeunes vivant du minimum de moyens d'existence, les sans-abri et aussi les communes confrontées à une grande concentration de minimexés. Rien que pour 1996, l'on a inscrit 1,5 milliard au budget à cet effet.
Ce problème a été abordé lors de la conférence interministérielle, et l'on a créé à cette fin un groupe de travail spécifique, en espérant obtenir éventuellement des moyens communautaires et régionaux.
En ce qui concerne l'État fédéral, l'on n'a pas pu prévoir de moyens supplémentaires; la limite a été atteinte.
Le secrétaire d'État a pris connaissance de l'étude de l'Onem portant sur le lien que existerait éventuellement entre le chômage et le minimum de moyens d'existence. Il attire l'attention sur une autre étude de l'U.V.C.B., datée de 1995, et qui porte sur la situation de 1994; cette étude est basée sur une analyse des données recueillies au moment de l'entrée dans le secteur des C.P.A.S. plutôt que sur le suivi des chômeurs dans le but de vérifier dans quels secteurs ils aboutissent.
Il s'est avéré que, parmi les nouveaux minimexés, il y a trois grands groupes :
les chômeurs;
les divorcés, comportant une grande proportion de femmes d'âge moyen;
les jeunes qui, en raison de l'abaissement de la majorité, souhaitent devenir plus rapidement indépendants.
Étant donné que les deux études se contredisent, il est prématuré, d'après le secrétaire d'État, de faire un choix politique en se basant sur l'une ou l'autre de celles-ci.
Concernant l'intervention d'un membre au sujet de la banque de données des minimexés sans domicile, il avoue ne pas connaître le nombre de personnes inscrites. Il rappelle que le système ne fonctionne que depuis trois mois au plus.
Le même membre fait observer que dans le même cadre, les C.P.A.S. doivent notifier l'inscription d'un sans-abri dans les 45 jours. Le paiement de subside leur est alors garanti endéans les deux mois, selon la circulaire. Or, il apprend que ces délais ne sont pas respectés.
En matière de subsidiation, le secrétaire d'État fait valoir une augmentation du subside de l'État de 50 p.c. à 65 p.c. dans divers cas spécifiques seulement.
Par ailleurs, le volume global des minimexés ne fait que croître, de sorte qu'une solution s'impose au niveau des finances communales, qui s'en trouvent très obérées.
Afin de pouvoir discerner les besoins, il demande un tableau comparatif contenant ces divers paramètres.
Le secrétaire d'État répond qu'on lui a signalé que le nombre de C.P.A.S. qui sont payés avec retard est très limité.
Il a déjà répondu à maintes reprises à ce genre de questions, et à cette occasion, il apparaît que le retard invoqué provient le plus souvent de communications tardives de données de la part des C.P.A.S. Si, toutefois, le membre connaît des cas ponctuels, le secrétaire d'État se propose de les activer personnellement et ponctuellement.
Quant à la gestion financière du système, il s'agit d'un problème budgétaire pur, qui ne sera pas résolu de si tôt, et certainement pas en 1997.
Quant à l'étude comparative des minimex au niveau européen, elle n'existe pas selon le secrétaire d'État.
À l'attention d'une sénatrice qui se souciait du sort des habitants de terrains de camping, le secrétaire d'État explique qu'il rentre dans ses intentions d'octroyer aux C.P.A.S., souvent ruraux, qui traitent des cas pareils, un subside plus important, afin d'éviter la naissance de ghettos. Ces habitants pourront bénéficier également d'une prime d'installation de sans-abri.
Enfin, aussi bien la région flamande que wallonne s'activent actuellement afin de revoir leurs décrets sur les terrains de camping dans le sens d'un assouplissement de la réglementation.
En ce qui concerne la question d'un membre, qui s'inquiète du caractère fédéral ou régional de l'octroi de chèques service, il entend réformer la loi de 1987 dans le sens de l'octroi de ces chèques. La discussion à leur sujet n'est pas close, mais elle sera bientôt finalisée, puisque le Conseil d'État devra bientôt se prononcer sur une demande d'avis à ce sujet.
Quant aux questions d'un membre qui s'interroge sur le montant du minimum de moyens d'existence en comparaison d'autres pays où existe une allocation de logement, il attire l'attention sur le fait que chaque C.P.A.S. est libre d'octroyer pareille allocation à ses propres frais. Différentes réglementations ont d'ailleurs déjà été élaborées dans ce secteur pour des groupes-cibles limités.
Au niveau fédéral, une généralisation ne pourra se justifier qu'au moment où l'on instaurera un contrôle sur les loyers. Dans pareil cas, il veut d'abord qu'on lui garantisse que les propriétaires ne pourront pas augmenter les loyers pour profiter du système.
En ce qui concerne le problème des ménages avec enfants vivant du minimex, il déclare ne pas pouvoir moduler le minimum de moyens d'existence en fonction du nombre d'enfants.
Les allocations familiales garanties sont censées répondre aux besoins de ces personnes.
En tout cas, les critères mentionnés à l'article 17 du projet n'ont rien à voir avec les règles d'imputation du minimex.
En ce qui concerne l'examen des dossiers des personnes handicapées, l'on a consenti d'énormes efforts, qui ont porté leurs fruits. L'on peut en effet constater que, dans tous les cas, le délai a été réduit de moitié. L'on essaie pourtant d'encore réduire le délai, mais l'on n'arrivera jamais en dessous d'un certain niveau, puisque l'on doit procéder, d'une part, à une enquête sur les revenus et, d'autre part, à un contrôle médical. Ce délai minimum comporte, d'après le secrétaire d'État, de cinq à six mois. En général, l'on peut affirmer que l'énorme retard qu'avaient pris les dossiers flamands est désormais comblé; l'on constate même un léger renversement de la situation, de sorte qu'il y a un peu plus de dossiers francophones en souffrance.
Un membre demande si l'on a prévu un crédit pour couvrir les intérêts arriérés.
Le secrétaire d'État confirme qu'en application de la loi Goutry, laquelle prévoyait un délai de six mois pour le paiement, l'on a prévu 20 millions pour les intérêts sur un montant annuel total de 37 milliards.
L'on s'occupera surtout des personnes âgées en situation de dépendance. Puisque le nombre total d'allocataires s'élève actuellement à 200 000 personnes, l'ajout de quelques milliers de dossiers ne provoquera pas de grands retards pour leur examen. L'actuelle catégorie 3 (soit les cas les plus graves) compte quelque 16 000 personnes, de sorte que l'on continuera à pouvoir maîtriser la situation, même si ce nombre double. Cependant, l'administration doit alors disposer du temps nécessaire pour intégrer les nouvelles règles, en adaptant le système informatique, en procédant à des formations, etc.
L'on connaît insuffisamment l'état de la question en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté. En octobre, une conférence interministérielle sera organisée, laquelle devra dresser un bilan. Aussi le secrétaire d'État propose-t-il de consacrer, données à l'appui, une réunion distincte à ce problème.
L'on ne peut s'aveugler, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, par les mesures qui font l'objet de la discussion actuelle. Dans d'autres secteurs aussi, tels que les allocations familiales et les soins de santé, l'on a prévu des mesures destinées à faciliter l'accès à la sécurité sociale.
À la question d'un autre membre concernant la tension minimex/chômage, le secrétaire d'État est attentif au problème, et souhaite la maintenir, puisque le chômage provient de cotisations par le travail.
À cause de cette tension nécessaire, l'augmentation du minimex est rendue d'autant plus difficile qu'elle entraîne un effet de boule de neige, puisque dans ce cas, il faut augmenter les allocations de chômage.
D'autre part, il reconnaît que l'expression « assurance dépendance » n'est pas appropriée. Un sixième pilier de la sécurité sociale comprenant cette assurance deviendrait tout à fait inextricable, étant donné les aspects institutionnels qui y seraient imbriqués. Il est plus intéressant de travailler dans le cadre du projet à l'examen.
Une membre souhaite une fois de plus discuter de la modulation du minimum de moyens d'existence. La réponse qu'a fournie le secrétaire d'État lui semble quelque peu contradictoire. Celui-ci souhaite, d'une part, regrouper tout ce qui a trait aux charges pour enfants sous les allocations familiales. Si toutefois des besoins spécifiques se présentent, il ne veut pas les régler par le biais de ces allocations familiales, mais il veut que les C.P.A.S. interviennent en la matière. L'intervenante pense que de cette façon la tension minimex/sécurité sociale dont on vient de parler, sera remise en question.
Le secrétaire d'État estime que l'on ne peut confondre les notions en ce qui concerne les allocations familiales : celles-ci ont en effet leur place dans le système du minimex plutôt que dans le système d'une assurance sociale, parce qu'elles sont octroyées quelle que soit la cotisation versée.
L'ensemble du système du minimex repose sur trois catégories : les isolés, les cohabitants et les chefs de ménage. Moduler le montant octroyé aux chefs de ménage en fonction du nombre d'enfants constituerait une mesure qui ne tiendrait pas debout, puisque cette modulation figure précisément dans les allocations familiales. L'on ne procède d'ailleurs pas davantage à des modulations pour le revenu garanti aux handicapés et pour le revenu garanti aux personnes âgées, où l'on applique des forfaits.
L'intervenante en conclut qu'une modulation n'est peut-être pas souhaitable pour le moment, mais qu'elle constitue malgré tout un moyen dont on doit tenir compte, s'il s'avère impossible de procéder, par le biais des allocations familiales, à une modulation pour les minimexés.
Un autre membre conteste qu'il n'existe pas, en Europe, d'étude comparative concernant le minimex. Pas plus tard que la semaine passée, le Standaard a publié un article comportant des tableaux comparatifs, d'où il ressortait que, selon le cas, le minimex accordé, en Belgique, à des ménages avec enfants est moins élevé globalement de 16 à 26 p.c. que la moyenne européenne.
Le secrétaire d'État répond encore à la question d'un membre que la prime d'installation pour une personne résidant dans un camping équivaut à un mois de minimex.
M. Buelens dépose un amendement tendant à modifier l'intitulé (nº 100).
Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement à cet article (nº 120).
Le ministre renvoie à l'avis rendu par le Conseil d'État sur un amendement à l'article 15 qui a été déposé à la Chambre. Le Conseil d'État a estimé que la loi en projet réglait des matières qui relèvent de l'article 78 de la Constitution.
L'amendement est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
MM. Coveliers, Coene, Goovaerts et Devolder et Mme Nelis-Van Liedekerke déposent un amendement (nº 123) tendant à insérer un article 1er bis (nouveau).
Cet amendement a été soumis à l'avis du Conseil d'État, qui a jugé que la disposition proposée était inconstitutionelle.
L'amendement est rejeté par 10 voix et 2 abstentions.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent une série d'amendements à cet article (nºs 1 à 9).
Mme Nelis-Van Liedekerke rappelle que, lors de son entrée en fonctions, le Gouvernement actuel a fait de la réforme de la sécurité sociale un de ses principaux objectifs.
Le Premier ministre a énuméré, dans son plan clé, cinq raisons pour lesquelles il faut réformer la sécurité sociale :
la stabilité de la famille, qui est de plus en plus souvent remise en cause, avec les problèmes d'insécurité qui en résultent pour les divorcés et les familles monoparentales;
les changements dans l'évolution démographique. Lorsque la sécurité sociale a été conçue, il y avait cinq actifs pour une personne âgée. Aujourd'hui, un habitant sur cinq est âgé de plus de 60 ans. Le Bureau du plan a calculé que cette proportion sera de 1 pour 3 entre 2030 et 2050. Si nous voulons assurer la viabilité de la sécurité sociale et donner à tout le monde la certitude que les pensions seront encore payées au cours du premier quart du siècle prochain, nous devons prendre en temps utile un certain nombre de précautions;
le financement de la sécurité sociale est basé sur les cotisations payées sur les rémunérations des travailleurs. Par suite du chômage croissant, il a fallu augmenter sans cesse ces cotisations afin de maintenir le système plus ou moins en équilibre. Tout le monde se rend compte aujourd'hui que ce système a engendré un cercle vicieux. Les cotisations élevées augmentent le coût salarial ainsi que la différence entre le coût salarial et le salaire net, ce qui incite les entreprises à réduire leurs coûts en économisant sur le travail et à augmenter dès lors leur productivité en investissant davantage. Ce système génère pour ainsi dire un effet boule de neige du chômage : on passe de la crise au chômage et du chômage à une augmentation des déficits et des charges, qui entraîne à son tour une aggravation du chômage;
les prestations de sécurité sociale sont calculées en principe en fonction d'un travailleur à temps plein justifiant d'une carrière complète. Aujourd'hui, les rémunérations ne sont plus uniformes, des emplois aytpiques apparaissent et le travail à temps partiel progresse;
la sécurité sociale est confrontée à un déficit financier. L'équilibre financier est une condition fondamentale si l'on veut que la sécurité sociale reste sûre et sociale. Qui plus est, la sécurité sociale fait partie des finances de l'État et détermine donc en partie notre position par rapport à l'Europe.
Dans son accord de Gouvernement, le Gouvernement actuel avait promis d'élaborer, pour fin 1995, un document politique qui définirait les lignes de force de la modernisation de la sécurité sociale en vue de son intégration dans un nouveau cadre légal dans le courant de 1996.
Fin 1995, il n'y avait aucun document; aujourd'hui, en juin 1996, il n'y a toujours pas de document. Cela fait un an que le Gouvernement ne fait rien pour réformer la sécurité sociale. Lorsqu'il s'est rendu compte que l'on ne pourrait atteindre la norme de 3 p.c. sans effort supplémentaire, il a remis la réforme de la sécurité sociale sur le tapis.
Aujourd'hui, une loi de pouvoirs spéciaux qui doit donner carte blanche au Gouvernement en ce qui concerne la réforme de la sécurité sociale fait l'objet d'une discussion. Une chose est sûre : ce Gouvernement n'aura pas le courage de procéder à une réforme structurelle de la sécurité sociale. Il s'en tient à une « modernisation », qui implique que l'on bricole ici et là la sécurité sociale. Cette modernisation de la sécurité sociale augmentera en tout état de cause la charge parafiscale, car s'il n'y a pas réforme structurelle de la sécurité sociale, il n'y a pas de solution structurelle au déficit chronique de la sécurité sociale.
Afin de camoufler ses dissensions intestines et son manque de courage, ce Gouvernement met le Parlement hors jeu, alors qu'il s'agit d'un débat de société qui intéresse tout le monde. Qui, par exemple, n'est pas concerné par les soins de santé ? La réforme de la sécurité sociale est certainement une question qui doit faire l'objet d'un débat de société le plus large possible, qui doit être finalisé dans un débat au Parlement donnant l'occasion à toutes les forces démocratiques de s'exprimer. Le fait que le Gouvernement refuse ce débat révèle que le Gouvernement éprouve, en son sein, des difficultés pour mener en profondeur ce débat.
En outre, la loi de pouvoirs spéciaux en projet ressemble fort à une loi-programme sociale, avec ses classiques : le renforcement de la gestion sociale, le financement alternatif, la détermination des subventions de l'État, l'échelonnement des soins de santé, l'adaptation des structures d'avis. On retrouve également la vieille recette figurant dans la loi de programme sociale, recette qui n'a encore jamais permis de résorber le déficit et à laquelle on recourt chaque année pour réduire le déficit de l'année suivante.
Les lignes de force auxquelles devra répondre la réforme de la sécurité sociale sont en outre formulées d'une manière tellement vague que le Conseil d'État fait justement remarquer qu'elles ne pourront assumer que dans une mesure réduite leur fonction de pierre de touche des pouvoirs accordés au Roi.
Le V.L.D. souhaite que l'on procède à une réforme en profondeur de la sécurité sociale, mais en empruntant les voies démocratiques appropriées, à savoir un projet ou une proposition de loi. On peut même recourir à une loi-cadre pour mener à bien la réforme de la sécurité sociale, à condition qu'il s'agisse d'une loi-cadre véritable. Cela signifie que la loi-cadre définit avec précision les contours de la réforme et que le Roi se limite à la tâche qui est la sienne : la mise en oeuvre de ce qui est défini dans la législation par le Parlement.
Mme Nelis-Van Liedekerke ajoute que cette justification à l'amendement nº 1 vaut également pour les articles suivants de la loi en projet et, en particulier, tous les articles des titres II et III.
En ce qui concerne l'amendement nº 2, qui vise à instaurer la possibilité de transférer les soins de santé et les allocations familiales aux communautés, Mme Nelis-Van Liedekerke souligne qu'en vertu de la loi du 8 août 1980, les communautés sont compétentes pour la politique de dispensation de soins, l'éducation sanitaire et la médecine préventive.
L'accord de gouvernement flamand réclame des compétences plus homogènes, notamment dans les domaines de la politique scientifique, de l'agriculture, de la coopération au développement, de la politique socio-économique et du commerce extérieur. Cela vaut également pour le secteur social et plus particulièrement pour la politique familiale et les soins de santé.
Le C.V.P. a affirmé clairement, à propos de la réforme de la sécuité sociale, que « rien qui hypothèque cette évolution ne peut en tout cas être entrepris ».
Mme Nelis-Van Liedekerke ajoute que, pour son parti, la solidarité et l'assurance sont des principes importants de toute réforme de la sécurité sociale.
Les citoyens de notre pays doivent pouvoir recevoir les soins de santé dont ils ont besoin, mais le prix de ces soins doit rester raisonnable. Les soins de santé et les allocations familiales doivent être financés sur les moyens généraux.
Au sujet de l'amendement nº 3, qui vise à remplacer le mot « moderniser » par le mot « adapter », Mme Nelis-Van Liedekerke déclare que, dans un article qui doit servir de référence pour les arrêtés d'exécution ultérieurs, il est nécessaire de préciser les choses. Il en va de même pour l'amendement nº 5.
Pour ce qui est de l'amendement nº 6, qui tend à uniformiser les sanctions appliquées à la fraude fiscale et sociale, elle fait remarquer que l'on s'acharne sur certains groupes au sein de la société. L'intervenante demande que l'on mette fin à la chasse aux sorcières contre les indépendants.
L'amendement nº 7 se rapporte au système à deux piliers dans la sécurité sociale. D'après Mme Nelis-Van Liedekerke, cette idée a été avancée pour la première fois au congrès du V.L.D. et a été reprise peu de temps après par le C.V.P. Le groupe Socriva abonde d'ailleurs dans ce sens. Ce groupe utilise toutefois une autre terminologie (allocaions compensatoires de frais et allocations remplaçant des revenus).
L'amendement nº 8 réclame l'application uniforme de la loi dans l'ensemble du pays et propose, à cet effet, l'insertion d'un 9º. Mme Nelis-Van Liedekerke souligne que le rapport Jadot est imprécis sur un certain nombre de points. M. Jadot a d'ailleurs lui-même déclaré que certaines données étaient absentes de son rapport et qu'il y avait des différences dans les nombres de membres des organismes assureurs, d'une part, et les chiffres de l'I.N.S., d'autre part.
Le troisième rapport indique qu'il existe des différences entre la Flandre et la Wallonie, différences qui, selon M. Jadot, tendent à s'amenuiser.
On ne s'attaque pas à la surconsommation, puisque le rapport dit que la Flandre peut se permettre de consommer un peu plus.
On constate ensuite qu'il existe encore d'importantes différences entre la Flandre et la Wallonie, en particulier en ce qui concerne la biologie clinique et l'imagerie médicale.
L'application uniforme de la législation dans l'ensemble du pays doit figurer parmi les principes de la réforme de la sécurité sociale.
L'amendement nº 9 vise à éviter que la réforme de la sécurité sociale aboutisse à une augmentation des charges parafiscales.
Mme Nelis-Van Liedekerke souligne qu'une telle augmentation contribue à supprimer des emplois et qu'elle doit dès lors être évitée. Elle met en garde contre le cercle vicieux : hausse des cotisations hausse des coûts salariaux investissements en machines diminution des recettes de la sécurité sociale.
Le ministre est d'avis que seul l'amendement nº 6 n'a pas déjà été examiné en commission de la Chambre. En ce qui concerne cet amendement, il renvoie à l'article 6 de la Constitution.
Pour ce qui est de l'amendement relatif à l'application uniforme de la législation dans l'ensemble du pays, il signale que l'on dispose d'un avis du Conseil d'État, lequel renvoie aux articles 10 et 11 de la constitution.
L'amendement nº 1 est rejeté par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 2 est rejeté par 10 voix contre 2 et 1 abstention.
L'amendement nº 3 est rejeté par 9 voix contre 4 et 1 abstention.
Les amendements nºs 4, 5 et 6 sont rejetés par un vote identique.
L'amendement nº 7 est rejeté par 11 voix contre 3.
L'amendement nº 8 est rejeté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions.
L'amendement nº 9 est rejeté par 8 voix contre 5.
M. Buelens dépose deux amendements à cet article (nºs 101 et 102); le premier amendement est rejeté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions et le second est rejeté par 12 voix contre 1.
Mmes Dardenne et Dua déposent un amendement (nº 107), qui est rejeté par 11 voix contre 2.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent une série d'amendements à cet article (nºs 121, 122 et 124 à 131).
L'amendement nº 121 est rejeté par 11 voix contre 2.
Les amendements nºs 122, 124 et 125 sont rejetés par 9 voix contre 4.
Les amendements nºs 126 et 127 sont rejetés par 11 voix contre 2.
Les amendements nºs 128 et 129 sont rejetés par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
L'amendement nº 130 est rejeté par 10 voix contre 2 et 1 abstention.
L'amendement nº 131 est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent deux amendements à cet article (nºs 10 et 11), dont le premier tend à supprimer l'article alors que le second tend à supprimer une phrase.
Mme Nelis-Van Liedekerke remarque encore que le Premier ministre a fait une analyse correcte dans son plan-clé lorsqu'il a affirmé : « Les différences comme celles qui existent entre employés et ouvriers, ou entre travailleurs indépendants et travailleurs salariés, s'amenuisent de plus en plus dans la vie quotidienne, mais restent très présentes dans la sécurité sociale. »
En d'autres termes, il faut s'efforcer d'harmoniser autant que possible les régimes.
Le premier amendement est rejeté par 8 voix contre 5. Le deuxième amendement est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
M. Buelens dépose un amendement (nº 103) tendant à compléter cet article. Cet amendement est rejeté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent l'amendement nº 132. Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
Mme Nelis-Van Liederkerke et M. Coene déposent un amendement tendant à supprimer cet article (nº 12).
Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 5.
M. Buelens dépose un amendement (nº 104) tendant à compléter cet article. Cet amendement est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent également un amendement (nº 133), visant à compléter l'article.
Cet amendement est rejeté par 9 voix contre 2 et 3 abstentions.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement tendant à supprimer cet article (nº 13). Ils proposent en outre une série d'amendements subsidiaires (nos 14 à 19).
À propos de l'amendement nº 14, Mme Nelis-Van Liedekerke remarque que déléguer au pouvoir exécutif le pouvoir d'augmenter des charges est contestable sur le plan constitutionnel. Le constituant a en effet attribué expressément cette compétence au législateur. Et, en vertu de l'article 170 de la Constitution, les compétences que le constituant cède au législateur ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation au pouvoir exécutif.
Selon l'exposé des motifs, l'objectif du Gouvernement est de diminuer à terme les cotisations. L'habilitation qui est ici donnée au Roi offre toutefois également la possibilité d'augmenter les cotisations, ce qui est tentant dans les premières années pour assainir la sécurité sociale. En outre, tel qu'il est rédigé, le texte de la loi ne dispose pas expressément qu'on ne pourra que diminuer les cotisations, et il précise encore moins dans quel délai cette réduction des cotisations patronales aura lieu.
Concernant l'amendement nº 15, l'intervenante déclare que le financement alternatif consiste en recettes provenant d'une cotisation sur l'énergie, en recettes provenant des augmentations d'accises et des taux de T.V.A., en recettes provenant de la modification du régime fiscal des revenus mobiliers et immobiliers et en recettes provenant d'une partie de la cotisation complémentaire de crise. Toutes ces recettes aboutissent normalement au Trésor et sont donc des moyens publics acquis par l'impôt.
Dans cette optique, il est dès lors normal que le produit du financement alternatif soit ajouté à la subvention de l'État, ce qui revient en fait à l'augmenter.
Cette justification vaut aussi pour les amendements nos 17 et 18.
À propos de l'amendement nº 18, Mme Nelis-Van Liedekerke déclare qu'il est absurde de préciser que le produit d'un pourcentage déterminé de la T.V.A. ne peut être inférieur à un certain montant. Qu'adviendrait-il si tel était quand même le cas ? Les pouvoirs publics feraient-ils l'appoint ? Pourquoi ne pas simplement augmenter la subvention de l'État pour cette année ?
Concernant l'amendement nº 19, Mme Nelis-Liedekerke rappelle ce qu'elle a déjà dit précédemment à propos du système des deux piliers et du financement alternatif des secteurs généraux « allocations familiales » et « soins de santé ».
Elle renvoie également au plan-clé du Premier ministre.
Les amendements nos 13 et 14 sont rejetés par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 15 est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
L'amendement nº 16 est rejeté par 8 voix contre 5.
Les amendements nos 17 et 18 sont rejetés par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
L'amendement nº 19 est rejeté par 10 voix contre 3.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent deux amendements (nos 134 et 135), qui sont rejetés par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement visant à supprimer cet article (nº 20). MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement similaire (nº 136). Ces deux amendements sont rejetés par 7 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent encore une série d'amendements subsidiaires (nos 21 à 24).
Concernant l'amendement nº 22, Mme Nelis-Van Liedekerke précise qu'il est important que les secteurs qui créent des emplois supplémentaires bénéficient des incitants financiers, notamment de l'abaissement des cotisations patronales. C'est pourquoi le V.L.D. juge inappropriée cette restriction à certaines catégories de travailleurs.
En ce qui concerne l'amendement nº 24, l'intervenante estime que le but de cet article doit être de récompenser pour leurs efforts les employeurs qui tentent de recruter davantage de personnel en faisant preuve de créativité, en améliorant leurs produits et en en développant de nouveaux. Ce type d'emplois est également plus durable.
Des exemples à l'étranger ont montré que la redistribution du travail n'entraîne pas nécessairement la création d'emplois nouveaux.
En ce qui concerne l'amendement nº 22, la ministre fait observer que l'on envisage une réglementation, à élaborer par le C.N.T., qui accorderait une réduction des cotisations de sécurité sociale au fur et à mesure de la création d'emplois supplémentaires dans l'entreprise.
L'O.N.S.S. a réalisé une étude de laquelle il ressort qu'il n'est pas impossible de mettre au point un tel système.
Mme Nelis estime qu'il est plus logique de réduire les charges; cela incitera les employeurs à engager du personnel.
La ministre le conteste. Même une dispense complète de cotisations ne pourrait pas amener certains employeurs à engager du personnel supplémentaire. Elle s'oppose donc à une réduction linéaire et est partisane d'une réduction ciblée des cotisations, plus précisément pour les P.M.E.
Mme Nelis ajoute que la délocalisation d'entreprises est une conséquence des coûts salariaux trop élevés.
Selon la ministre, il existe également d'autres facteurs (notamment l'aide de l'Union européenne).
Les amendements nos 22 et 23 sont rejetés par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
L'amendement nº 24 est rejeté par 7 voix contre 5.
Mmes Dardenne et Dua déposent un amendement visant à modifier cet article. Cet amendement est rejeté par 11 voix contre 2.
Enfin, MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement (nº 137) tendant à compléter cet article.
Cet amendement est rejeté par 7 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent deux amendements à cet article (nos 25 et 26).
Mme Nelis-Van Liedekerke justifie l'amendement nº 26 de la façon suivante.
Il appartient au Parlement de surveiller la situation budgétaire de la sécurité sociale. Il est dès lors essentiel qu'il dispose également de ce document de manière à être informé de tous les éléments du dossier au moment du contrôle et de l'approbation du budget.
En ce qui concerne l'amendement nº 26, la ministre fait observer que depuis la dernière réforme de l'État, le Sénat n'est plus compétent pour les budgets. D'autre part, la Commission de la Chambre peut recevoir tous les documents budgétaires qu'elle souhaite.
L'amendement nº 25 est rejeté par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 26 est rejeté par 9 voix contre 4.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent deux amemdents à cet article (nos 138 et 139).
Ces deux amendements sont rejetés par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent deux amendements (nos 27 et 28), de même que MM. Hazette, Destexhe et Foret (nos 140 et 141).
Mmes Dua et Dardenne déposent l'amendement nº 109.
L'amendement nº 27 est rejeté par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 28 est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
Les amendements nos 140, 141 et 109 sont rejetés par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent deux amendements (nos 29 et 30).
Mme Nelis-Van Liedekerke justifie l'amendement nº 30 de la façon suivante.
Le V.L.D. entend réserver cette compétence au Parlement de manière à ce qu'il ait une vue d'ensemble des réserves qui existent au sein des différents parastataux sociaux. Le Parlement pourra ainsi garantir que le transfert de réserves dans « d'autres endroits » se fera de la manière la plus correcte qui soit.
Le Parlement ne peut en effet pas abandonner toutes ses compétences budgétaires.
En ce qui concerne l'amendement nº 30, la ministre fait observer que, depuis le 1er janvier 1995, la réglementation de la gestion globale de la sécurité sociale est applicable.
Les amendements nos 29 et 30 sont rejetés par 8 voix contre 5.
Les amendements nos 142 et 143, déposés par MM. Hazette, Destexhe et Foret, sont rejetés par un vote identique.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent à cet article les amendements nos 31, 32 et 33.
L'amendement nº 32 est justifié de la façon suivante.
Il est important, dans le cadre de l'extension des données, de protéger au maximum la vie privée des assurés afin d'éviter d'éventuels abus.
Dans cette optique, il faut demander l'avis préalable de la Commission pour la protection de la vie privée avant de prendre un arrêté d'exécution.
La ministre fait remarquer que l'avis du Conseil d'État a été demandé sur l'amendement nº 32, qui avait déjà été déposé à la Chambre. Le Conseil a remarqué qu'il est évident que les lois relatives à la protection de la vie privée doivent être respectées.
Les trois amendements sont rejetés par 8 voix contre 4.
MM. Hazette, Destexte et Foret déposent également une série d'amendements à cet article (nos 144 à 148).
Ces amendements sont rejetés par 8 voix contre 4.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent à cet article les amendements nos 34, 35 et 36.
Par l'amendement nº 35, Mme Nelis-Van Liedekerke veut donner une définition de l'expression « groupes socio-économiques défavorisés ».
L'ajout proposé proposé par l'amendement nº 36 vise à confirmer expressément que l'adaptation de la franchise fiscale et sociale ne peut entraîner d'augmentation des charges pour l'assuré.
La ministre ne peut accepter la définition des « groupes défavorisés » que propose l'amendement (50 000 francs + 5 000 francs par personne à charge par mois).
Ce montant est assurément plus élevé que le revenu d'un groupe de population non négligeable. La réglementation proposée par l'amendement est impossible à financer.
Les amendements nos 34 et 36 sont rejetés par 7 voix contre 5.
L'amendement nº 35 est rejeté par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent les amendements nos 149 et 150.
Ces deux amendements sont rejetés par 7 voix contre 5.
L'amendement nº 110 de Mmes Dardenne et Dua est rejeté par 8 voix contre 2 et 2 abstentions.
Mme Nelis-Van Liederkerke et M. Coene déposent un amendement (nº 37) visant à supprimer cet article. Subsidiairement, ils proposent encore une série d'amendements (nºs 38 à 41) tendant à modifier le même article.
En ce qui concerne les amendements nºs 38, 39 et 40, Mme Nelis-Van Liedekerke donne la justification suivante.
Il nous semble superflu d'encourager financièrement la tenue d'un dossier médical. La tenue d'un dossier médical par patient relève d'une bonne pratique de la profession médicale. Le même raisonnement vaut pour l'échelonnement des soins. Un bon médecin entretient une correspondance avec le spécialiste qui traite son patient.
Seul un échelonnement assorti d'un remboursement différencié peut apporter des résultats en ce qui concerne la qualité des soins et avoir une incidence financière positive pour l'I.N.A.M.I.
On doit pouvoir prévoir des exceptions à la règle de l'échelonnement en permettant au patient de s'adresser directement à un spécialiste. Il doit toujours être possible de consulter directement un gynécologue, un dermatologue, un oculiste, etc., parce que cette forme de consultation directe est déjà généralisée. En outre, il n'est pas nécessaire, pour ces consultations, de passer d'abord par le médecin généraliste.
La possibilité de prévoir des exceptions à la règle d'échelonnement doit être inscrite dans la loi-cadre.
MM. Hazette, Desexhe et Foret proposent également de supprimer cet article (amendement nº 151). Eux aussi déposent des sous-amendements (nºs 152 à 154).
Le ministre des Pensions fait observer avant tout que le chapitre III du titre III comportait encore initialement un certain nombre d'autres articles concernant les secteur de la santé publique, car le ministre estimait qu'une modernisation est plus qu'une simple intervention budgétaire. Elle englobait une série de mesures relatives aux établissements de soins, aux dispensateurs de soins, aux patients et, enfin, aux médicaments.
Le Conseil d'État a estimé que ces dispositions n'étaient pas tout à fait conformes aux objectifs formulés à l'article 2. Ou bien ces objectifs devaient être élargis ou bien ces dispositions devaient être retirées de la loi-cadre, ce qui s'est produit. Les dispositions en question figureront dans un projet de loi distinct.
En ce qui concerne la justification de l'amendement principal, déposé par M. Coene et Mme Nelis-Van Liederkerke, le ministre renvoie à l'exposé général de la ministre des Affaires sociales.
Le ministre aborde ensuite un certain nombre d'amendements déposés subsidiairement.
Il fait ainsi remarquer quela suppression proposée au 2º de l'article 12 aurait pour effet de rendre cet article sans objet. Comme on l'a déjà dit, la récente loi-programme comporte une disposition relative à l'établissement de normes concernant la pratique. En outre, un comité de concertation a été créé pour discuter du contenu de cette question. Le 2º de l'article prévoit d'éventuels incitants de la part de l'I.N.A.M.I. La suppression de cette possibilité viderait, dès lors, la disposition proposée de sa substance.
Le remboursement échelonné, comme le propose l'amendement, peut éventuellement faire suite à la concertation susvisée.
La même remarque peut être formulée pour ce qui est de l'amendement suivant.
En ce qui concerne la carte de santé, le ministre fait remarquer qu'un groupe de travail spécial pourrait très bien examiner ce thème. L'exécution de l'article tel qu'il est formulé dans le texte du projet ne peut toutefois pas être subordonné à la carte de santé.
M. Coene ne peut admettre la réponse du ministre concernant les incitants à la tenue d'un dossier médical. La tenue d'un tel dossier fait partie de l'exercice normal de la profession médicale.
Le ministre répond encore que l'octroi d'incitants financiers peut être un élément de l'échelonnement. Du reste, des incitants financiers sont déjà accordés actuellement dans le cadre de l'accréditation.
M. Coene se dit convaincu que cet article demande en ait un chèque en blanc qui permettra au Gouvernement d'intervenir dans n'importe quel sens lors de la concertation avec les différents partenaires. Le ministre n'est manifestment pas prêt à indiquer de quelle manière cette disposition sera exécutée.
Un commissaire demande comment le système des incitants financiers fonctionnera dans les polycliniques des hôpitaux. Une partie des patients hospitalisés reçoivent des soins médicaux comparables à ceux qu'administrent les généralistes. Une partie des incitants sera-t-elle destinée aux hôpitaux ? Dans la négative, ceux-ci seront défavorisés.
Le ministre répond que cet aspect fait, lui aussi, partie de la concertation.
En ce qui concerne l'amendement au 5º, le ministre déclare qu'il faut prévoir la possibilité d'évaluer la valeur ajoutée de technologies et d'appareils nouveaux. Cette possibilité n'existe pas actuellement.
M. Buelens dépose encore un amendement visant à ajouter un 6º à cet article (nº 00).
Le ministre demande de ne pas adopter cet amendement.
Le problème des diplômés provenant de pays tiers pourra être discuté lorsque les projets de loi dont il a été question ci-dessus seront déposés au Parlement.
La ministre des Affaires sociales fournit le commentaire suivant au sujet des amendements nos 31 à 41.
Elle trouve que la portée de ces amendements va tantôt dans un sens, tantôt dans l'autre. Différencier le remboursement par l'I.N.A.MI, équivaut à pénaliser le patient.
Le Gouvernement ne souhaite pas le faire, ni accorder des incitants en vue d'une évolution progressive dans une autre direction. Le dossier médical visé à cet article n'est pas le dossier tenu par le médecin traitant, mais le dossier qui suit le patient au stade ultérieur du traitement. Pour le reste, la ministre renvoie aux explications fournies en commission de la Chambre.
L'amendement nº 37 est rejeté par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 38 est rejeté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions.
Les amendements nos 39 à 41 sont rejetés par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
M. Buelens dépose un amendement (nº 105) qui est rejeté par 12 voix contre 1.
Les amendements nos 152 et 153 sont retirés.
L'amendement nº 154 est rejeté par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement visant à supprimer cet article (nº 42), ainsi que toute une série d'amendements subsidiaires (nos 43 à 46) visant à modifier ce même article.
Mme Nelis-Van Liedekerke donne la justification suivante à l'amendement nº 43.
Les prestataires de soins doivent être responsabilisés à tous les niveaux, en ce sens qu'ils doivent aussi être confrontés au prix de revient. Afin d'appliquer ce principe aux établissements, ceux-ci doivent disposer d'une enveloppe pour pratiquer une gestion autonome.
Pour ce qui est de l'amendement nº 44, elle précise que le besoin d'hospitalisation aiguë ne cessera de diminuer grâce aux progrès de la technique. C'est pourquoi il est nécessaire d'encourager l'hospitalisation de jour et de prévoir un meilleur encadrement pour ce type d'hospitalisation au sein des hôpitaux.
Selon l'intervenante, cette mesure proposée par l'amendement nº 45 s'impose dans le cadre de la responsabilisation des acteurs des soins de santé.
Dans son plan-clé, M. Dehaene juge lui aussi cette mesure indispensable.
Enfin, Mme Nelis-Van Liedekerke justifie l'amendement nº 46 de la manière suivante.
Jusqu'à présent, les médecins et les hôpitaux sont essentiellement rétribués à l'acte. L'assurance maladie alloue un montant par acte accompli. Cette formule engendre cependant des abus. Il est des actes qui ne sont accomplis qu'en raison de l'intervention de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle il faut appliquer de plus en plus le financement par pathologie. Au lieu d'allouer un montant fixe par acte, on paye un montant fixe par pathologie ou affection. Dans ce système, un accouchement ou une opération à la vésicule biliaire représentent un montant de X francs belges. Les prestataires de soins sont ainsi incités à appliquer le traitement le plus efficace possible.
Par voie d'amendement (nº 155), MM. Hazette, Destexhe et Foret proposent de supprimer le 2º de cet article.
M. Destexhe déclare que cet article est très trompeur : en huit lignes, l'on décide du sort de la moitié des dépenses globales de la sécurité sociale (200 milliards de francs). Grâce à ce texte très bref, il est possible de modifier le mode de financement de ce secteur.
Une commissaire plaide en faveur du maintien de cet article.
Il est vrai que la rédaction est particulièrement vague, mais le ministre ne peut pas se défaire des procédures des concertations normales en ce qui concerne la concrétisation de la modification de la loi sur les hôpitaux.
La commissaire demande au ministre de prendre en compte deux considérations.
La première concerne les formes de collaboration entre les hôpitaux. En règle générale, ce sont les hôpitaux universtaires qui tirent le plus grand profit de cette collaboration. Il serait équilibré de veiller à ce que, quand il y a collaboration entre un hôpital non universitaire et un hôpital d'université, le premier soit le plus encouragé.
La deuxième suggestion concerne le 3º de l'article. La commissaire souligne que, pour l'hopital public, dont elle assure la gestion, le pourcentage d'honoraire restitué aux médecins est renégocié tous les deux ans. S'il y avait une vraie réforme à faire qui simplifie les choses, c'est bien de fixer le pourcentage des restitutions. La situation actuelle est irrationnelle et complique la vie hospitalière.
Le ministre des Pensions remarque que l'amendement déposé à l'article 13, 1º, concerne les prestataires de soins. Comme il l'a déjà dit, il déposera un projet de loi distinct à ce sujet.
Le ministre remarque ensuite qu'un simple arrêté royal peut régler le statut de l'hospitalisation de jour. Pareil arrêté royal est d'ailleurs en préparation.
En ce qui concerne la collaboration entre hôpitaux, le ministre estime que le problème se pose surtout en ce qui concerne les associations. C'est ainsi qu'il faut élaborer une réglementation particulière, ne fût-ce que pour déterminer les responsabilités juridiques, pour les associations chargées de l'aide d'urgence médicale (S.M.U.R.).
En ce qui concerne l'amendement visant à compléter cet article par un 5º, le ministre remarque que la pathologie constitue déjà maintenant un des éléments du financement. Il estime cependant qu'il n'est pas indiqué de procéder à un financement uniquement sur la base de la pathologie.
L'amendement nº 42 est rejeté par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 43 est rejeté par 8 voix contre 4 et 1 abstention.
L'amendement nº 44 est rejeté par 9 voix contre 4.
L'amendement nº 45 est rejeté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions.
Les amendemnts nºs 46 et 155 sont rejetés par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent les amendements nºs 47 et 48.
En ce qui concerne l'amendement nº 48, Mme Nelis-Van Liedekerke fait remarquer que le V.L.D. ne voit pas l'utilité de créer une cellule administrative provisoire. Il ne va dès lors pas marquer son accord sur l'idée de déroger aux règles applicables d'ordinaire en matière de recrutement et de mobilité des fonctionnaires pour nommer les membres de cette cellule.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent l'amendement nº 156.
Les amendements nºs 47 et 156, qui ont le même objectif, sont rejetés par 8 voix contre 4.
En ce qui concerne l'amendement nº 48, le ministre des Affaires sociales déclare que l'on n'a pas l'intention d'engager du personnel supplémentaire.
La cellule administrative sera constituée par des agents en service.
L'amendement est rejeté par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 49) visant à supprimer cet article.
Un des auteurs de l'amendement renvoie, pour la justification de celui-ci, à la discussion générale. Il ne croit pas aux perspectives d'avenir, pour le secteur des pensions, sur lequelles se base le présent article, et il estime qu'une réforme aussi radicale des pensions doit faire l'objet d'un débat au Parlement.
L'intervenant souligne qu'il a déposé, conjointement avec son collègue, un certain nombre d'amendements subsidiaires à cet article, dont le premier (nº 50) vise à supprimer le premier tiret de cet article.
Il estime en effet qu'il faut viser à une plus grande harmonisation, plutôt que de perpétuer les différences qui existent entre les différents régimes de pensions. Ces différences entre le régime des travailleurs indépendants, celui des travailleurs salariés et celui des fonctionnaires peuvent certes, s'expliquer dans un contexte historique, mais ne correspondent plus aux besoins sociaux actuels.
Un deuxième amendement subsidaire (nº 51) vise à supprimer la disposition du deuxième alinéa, 3º, est tout à fait contraire à la disposition qui figure au deuxième tiret du premier alinéa dont voici le texte : « le maintien des droits pour les pensionnés dont la pension a pris cours effectivement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi est garantie ».
Enfin, le commissaire attire l'attention sur le troisième amendement subsidiaire (nº 52), lequel tend à accorder, aux mères qui ont une carrière, deux années de crédit-pension par enfant, à considérer comme période assimilée. En effet, de nombreuses femmes qui travaillent sont contraintes d'interrompre leur carrière à l'occasion de la naissance d'un enfant. Il leur est donc particulièrement difficile de constituer leurs droits à une pension complète.
MM. Hazette, Destexhe et Foret proposent eux aussi, par un amendement principal (nº 157) de supprimer cet article. Ils déposent en outre cinq amendements subsidiaires (nºs 158, 159, 160, 161 et 162).
Pour ce qui est de l'amendement principal et des trois premiers amendements subsidiaires, l'un des auteurs renvoie à la discussion générale.
En ce qui concerne le quatrième amendement subsidiaire (nº 161), il souligne que les pensionnés mariés continuent à faire l'objet d'une discrimination par rapport aux autres conjoints, qui bénéficient de fait d'un décumul fiscal.
Le cinquième amendement subsididiaire (nº 162) tend à mettre fin à la situation inéquitable que l'on a créée en introduisant une retenue sur les rentes fictives liées à des capitaux perçus dans le passé. On ne peut pas dire que cette mesure ait favorisé l'épargne-pension.
Mme Dardenne et Mme Dua déposent un amendement (nº 119) tendant à exécuter la directive C.E. 79/7/C.E.E., du 19 décembre 1978, non seulement en éliminant l'inégalité juridique qui existe entre les hommes et les femmes en matière de pensions, mais aussi en tenant compte des inégalités de fait dans ce domaine.
Il s'agit, en l'occurrence, non pas d'introduire une discrimination positive, mais d'éliminer les conséquences de l'inégalité dans la rémunération des hommes et des femmes.
Dans cette optique, l'amendement est entièrement conforme aux règles de l'U.E., lesquelles interdisent la discrimination en matière de salaires.
Dans un autre amendement (nº 111) Mmes Dardenne et Dua proposent d'insérer une phrase libellée comme suit : « Ces mesures ne peuvent toutefois se traduire par une diminution des droits actuels. »
En insérant cette phrase, elles veulent éviter que l'application de la directive soit utilisée comme prétexte pour niveler les pensions. En effet, la loi-cadre laisse toute latitude au Gouvernement.
À la première série d'amendements, la ministre répond que le Gouvernement croit que pour des raisons historiques, mais aussi pour d'autres raisons le caractère spécifique des régimes de pensions doit être préservé. Il n'empêche que l'on peut prendre des mesures d'harmonisation dans certains domaines comme celui du travail autorisé. Ces mesures n'affectent pas la spécificité de ces trois régimes.
La disposition contenue au 3º donne au Gouvernement un instrument qui lui permettra de maîtriser les dépenses. Il est inutile de revenir sur la nécessité de réaliser cet objectif. Par conséquent, il serait imprudent de retirer ce passage de la loi en projet.
Un des auteurs de l'amendement réplique que le débat sur la maîtrise des dépenses doit être tenu au Parlement.
La conjonction de la disposition contenue au deuxième tiret et de celle contenue au 3º peut aboutir à de graves discriminations. Deux travailleurs partant successivement à la retraite à bref intervalle bénéficient de pensions différentes. Il y a lieu de se demander si les tribunaux admettront semblable violation du principe d'égalité.
Dans sa réponse, le ministre se réfère à l'avis du Conseil d'État. La Cour d'arbitrage elle-même admet une modulation des droits en fonction de la date d'entrée en vigueur d'une modification de la législation.
En outre, pour ce qui est de l'amendement :nº 52), il estime que le problème de l'octroi éventuel d'un crédit-pension doit être examiné dans un contexte général. Outre les mères qui travaillent, il existe d'autres catégories de travailleurs qui pourraient entrer en ligne de compte pour une mesure de ce type.
Le ministre en vient aux amendements subsidiaires de MM. Hazette, Destexhe et Foret.
En ce qui concerne l'amendement nº 158, il signale que le « deuxième pilier » existe déjà. Il est inutile d'inscrire encore une disposition dans la loi à ce sujet.
L'amendement suivant (nº 158) tend à garantir le maintien des droits en matière de pensions pour ceux qui « ont commencé à cotiser significativement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».
Il constate que l'amendement tend, dès lors, à protéger les droits acquis des personnes qui ne sont pas encore pensionnées à l'heure actuelle. Cette intention paraît difficilement compatible avec l'objectif général, qui est de limiter la croissance des dépenses dans le secteur des pensions. Bien entendu, tout dépend de ce que l'on entend par « significativement ».
Quoi qu'il en soit, la loi en projet dit clairement que l'on ne touchera pas aux droits des pensionnés.
Un des auteurs de l'amendement remarque qu'il faut donner un contenu concret à cette disposition pour les différentes catégories d'âge.
Si l'on passe à un système mixte répartition-capitalisation, il n'est pas juste qu'une personne de 50 ans, qui a cotisé pendant toute sa carrière, soit traitée de la même façon qu'un travailleurs qui vient tout juste de quitter l'école.
En ce qui concerne l'avant-dernier amendement subsidiaire (nº 161), le ministre remarque que, s'il était adopté, il générerait une nouvelle inégalité. Les personnes qui se font payer des intérêts plutôt qu'un capital doivent également se voir appliquer une retenue de solidarité.
Un des auteurs des amendements répond que le ministre adopte ici un point de vue trop facile.
Les personnes qui ont investi leur capital d'une autre façon ne doivent pas verser une contribution de solidarité. Sur ce plan aussi, l'on crée donc une discrimination.
Le ministre déclare ensuite que le décumul fiscal pour les pensionnés relève évidemment de la compétence du ministre des Finances. L'amendement reflète d'ailleurs la confusion qui existe en la matière chez de nombreuses personnes. Les pensionnés qui sont mariés bénéficient, comme tout le monde, du décumul fiscal. Ils sont toutefois pénalisés en ce qui concerne le crédit d'impôts, qui n'est accordé qu'une seule fois aux deux conjoints, tandis que les cohabitants bénéficient d'un double avantage.
En ce qui concerne l'amendement de Mmes Dardenne et Dua (nº 111), le ministre remarque que l'on peut l'interpréter de façon indirecte comme étant une proposition de calculer toutes les pensions en quarantièmes. L'on a suffisamment expliqué, au cours de la discussion générale, quelles objections cette proposition suscitait.
Pareil mode de calcul avantagerait surtout les travailleurs masculins et les salaires élevés. Les travailleurs dont la carrière est incomplète, en l'occurrence les travailleurs féminins, seraient encore plus défavorisés par rapport aux personnes bénéficiant de droits à la pension complets.
À propos de l'amendement nº 119, le ministre déclare qu'il est disposé à examiner ce que l'on peut faire pour modérer les inégalités de fait qui découlent d'une carrière atypique.
Une des auteurs de l'amendement souligne qu'à cet égard, le projet n'offre que peu ou pas du tout de garanties.
Une autre intervenante attire l'attention sur la grande importance qu'a cet article pour les travailleurs féminins. Elle souhaite que le ministre lui fournisse une réponse nette à un certain nombre de questions très concrètes.
1. Conformément à la disposition du premier alinéa, deuxième tiret, le maintien des droits pour les pensionnés dont la pension a pris cours effectivement avant la date d'entrée en vigueur de la loi-cadre est garanti.
Respectera-t-on également les droits acquis des personnes encore actives sur le marché du travail ?
En d'autres termes, si l'on élabore un nouveau mode de calcul, sera-t-il appliqué de façon rétroactive à l'ensemble de la carrière (des femmes) ou à une partie de celle-ci ?
2. Conformément à la directive européenne 79/7/C.E.E., il convient d'aligner les régimes de pension des hommes et des femmes. On laisse aux États membres la faculté de décider dans quel délai, sous quelle condition et avec quel montant cela se fera.
Le ministre peut-il nous soumettre un calcul, dans l'hypothèse où les pensions des hommes et des femmes se rejoindraient graduellement sur une période de 6 à 15 ans (calcul en 41es - 44es - 42es - 43es , etc.).
3. Quelle période de transition le ministre prévoit-il d'ailleurs en ce qui concerne l'alignement et sur quel pourcentage uniforme se basera-t-on pour le calcul ?
4. Le projet vise à élargir l'accessibilité et à instituter l'octroi d'un droit minimal proportionnel par année de carrière.
Qu'est-ce que le Gouvernement entend ici par « année de carrière » ? Les périodes assimilées peuvent-elles être prises en compte en tant que telles ?
5. Le 3º prévoit que l'on ne portera pas atteinte au « principe » des périodes assimilées. Peut-on en conclure qu'il sera cependant possible d'apporter des modifications au mode de calcul ?
6. Concernant le calcul demandé au point 2, le ministre peut-il communiquer l'incidence financière pour les autres secteurs de la sécurité sociale ?
L'on ne peut en effet se limiter à supprimer les discriminations qui existent dans le secteur des pensions sans supprimer également les inégalités qui existent dans le secteur du chômage et de l'assurance maladie.
Un membre aimerait savoir ce que le Gouvernement entend exactement par « l'égalité dans les autres secteurs de la sécurité sociale ».
Le ministre répond que la réalisation de l'égalité dans le secteur des pensions doit bien entendu s'accompagner de mesures parallèles dans les autres secteurs de la sécurité sociale (chômage, prépension, A.M.I., ...)
L'on appliquera à l'ensemble de la carrière, y compris les « périodes assimilées » et ce, de façon rétroactive, une mesure visant à accorder des droits minimaux.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas encore décidé avec quelle rétroactivité le nouveau mode de calcul sera appliqué. L'on n'a pas non plus résolu le problème de la durée de la période de transition qui précède l'application du nouveau mode de calcul.
Le ministre déclare qu'il ne peut faire aucune promesse en la matière.
Il souligne que les chiffres demandés ne sont pas disponibles. Le Bureau du Plan examine en ce moment un certain nombre d'hypothèses. L'on peut éventuellement envisager de lui soumettre des hypothèses supplémentaires, dans la mesure du possible.
Le ministre souligne que, si l'on veut maintenir la viabilité du régime des pensions, il faudra faire des choix. Le Gouvernement a dû prendre ses responsabilités dans cette matière extrêmement délicate. Chacun sait qu'il ne peut pas satisfaire toutes les revendications qui ont été formulées dans ce domaine.
L'intervenante précédente constate que le ministre ne souhaite prendre aucun engagement, ni quant à la rétroactivité, ni quant au mode de calcul.
Il n'a d'ailleurs apporté aucune réponse à la question concernant la possibilité de modifier le calcul des périodes assimilées.
Le ministre déclare qu'aucune décision n'a été prise dans les domaines précités. L'important, c'est que la réforme constitue un ensemble équilibré et qu'elle ne porte pas préjudice aux revenus les plus modestes.
Un membre craint que les femmes ne se contentent pas des réponses que le ministre a apportées à ces questions.
Les amendements nº 49 et nº 157 sont rejetés par 7 voix contre 5.
Les amendements subsidiaires nos 50, 51 et 52 et nos 158, 159, 160, 161 et 162 sont rejetés par 7 voix contre 5.
Les amendements nos 111 et 119 sont rejetés par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 53) visant à supprimer cet article.
Mme Nelis-Van Liedekerke renvoie à la justification qu'elle a donnée pour l'amendement à l'article 2.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement (nº 163) qui a le même objectif.
L'un des auteurs du deuxième amendement souligne que l'habilitation conférée par cet article n'est pas justifiée. Le législateur pourrait parfaitement remplir cette mission dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
La notion de « sélectivité » n'est d'ailleurs définie nulle part.
L'auteur d'un premier amendement constate que, selon les explications du fonctionnaire délégué du Conseil d'État, le but est de diviser certains coefficients de revalorisation et d'en supprimer d'autres. Il aurait fallu faire figurer cela dans la loi.
Le ministre répond qu'en l'état actuel de la législation, le Roi a déjà la possibilité d'adapter les pensions en fonction d'un coefficient de bien-être, mais qu'il ne peut le faire que de manière linéaire.
La disposition prévue à l'article 16 vise à donner au Roi la possibilité d'intégrer une certaine sélectivité dans cette revalorisation. Actuellement, il n'est possible d'appliquer une telle sélectivité qu'en vertu d'une loi.
Les amendements nos 53 et 163 sont rejetés par 7 voix contre 5.
Mme Dardenne et Mme Dua déposent un amendement (nº 112), qui a le même objectif que l'amendement qu'elles ont déposé à l'article 15.
Une des auteurs souligne qu'il s'agit ici aussi d'une disposition particulièrement vague qui donne au Gouvernement la possibilité de toucher à des droits acquis.
Mme Nélis-Van Liedekerke et M. Coene proposent par un amendement (nº 164) de supprimer cet article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement similaire (nº 54).
Le ministre souligne que, comme cela a déjà été dit, la réforme du secteur des pensions doit se faire parallèlement à la réforme des secteurs apparentés. Le 1º de l'article vise à supprimer les différences qui concernent l'âge auquel les hommes et les femmes peuvent prétendre au revenu minimum garanti pour les personnes âgées.
Divers membres se posent des questions sur la portée du 2º, qui vise, d'une part, à accroître l'efficacité et l'efficience du régime mais, d'autre part, à parvenir à une certaine harmonisation avec les autres régimes d'assistance, qui sont moins favorables pour les intéressés.
Le ministre répond qu'en ce qui concerne le revenu garanti, c'est l'O.N.P. qui se charge de mener une enquête sur les moyens de subsistance et d'exercer un contrôle. En ce qui concerne le minimex, se sont les C.P.A.S. qui s'en chargent, car ils sont mieux équipés pour remplir cette tâche. L'on pourrait envisager en l'occurrence de réaliser une certaine harmonisation.
En outre, en ce qui concerne le minimum de moyens d'existence, il y a pas mal de différences entre le calcul du revenu garanti, celui du minimex, et celui des allocations aux handicapés, ce qui crée parfois des problèmes lors de la transition d'un régime à l'autre.
Certains membres expriment la crainte qu'une « certaine harmonisation » ne soit en fait une harmonisation vers le bas.
Le ministre répond qu'il ne peut pas entrer et qu'il n'entre pas dans ses intentions de toucher aux droits de ces catégories qui sont déjà défavorisées.
Divers intervenants estiment que cela aurait dû figurer dans le projet de loi.
Les amendements nºs 54 et 164 sont rejetés par 7 voix contre 5.
L'amendement nº 112 est rejeté par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 55) visant à supprimer cet article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement similaire (nº 165).
L'auteur du premier amendement craint que l'objectif de cet article ne soit d'installer l'O.N.P. comme seul organisme payeur et, ce faisant, d'absorber toutes les réserves mathématiques des différents organismes payeurs privés. De cette manière, l'O.N.P. obtiendra de nouvelles recettes au détriment du régime de capitalisation.
L'un des auteurs du deuxième amendement déclare que, selon lui, l'habilitation conférée au Roi est également beaucoup trop large en l'espèce. Le ministre répond que le régime de capitalisation des pensions a une existence légale, mais que son application est nettement limitée. Lorsqu'un travailleur prend sa retraite, les réserves qu'il a constituées auprès d'une caisse privée sont transférées à l'O.N.P., qui constitue le seul organisme payeur.
Le système actuel, qui comprend quinze caisses indépendantes, qui ont chacune leur propre administration et leur propre gestion, n'est guère efficace, et certaines caisses demandent une organisation plus rationnelle, tant pour le paiement que pour le placement des réserves.
Les amendements nºs 55 et 165 sont rejetés par 7 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 56) visant à supprimer cet article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret, par voie d'amendement (nº 166), de supprimer, in fine , les mots « des travailleurs salariés ».
L'un des auteurs du premier amendement fait observer qu'ici aussi, la délégation au Roi va beaucoup trop loin.
Il ajoute qu'il souhaite retirer l'amendement subsidiaire (nº 57) à cet amendement, parce que l'encouragement du « deuxième pilier des pensions » est également l'affaire du Parlement, et non du pouvoir exécutif.
Il n'empêche qu'il va de soi que la mise en place d'un système de capialisation devrait, d'après lui, bénéficier d'une priorité absolue.
Les auteurs du deuxième amendement font savoir qu'ils souhaitent, aux aussi, le retirer.
L'amendement nº 56 est rejeté par 7 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 58), de supprimer l'article. Ils renvoient à ce propos à la motivation et à la justification de l'amendement précédent.
Le ministre plaide pour le maintien de l'article, qui doit garantir, lors de l'instauration de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le secteur des pensions, une adaptation parallèle des autres régimes de sécurité sociale.
L'un des auteurs de l'amendement renvoie à l'avis du Conseil d'État, qui estime que la disposition doit être retirée du projet, vu son caractère superflu.
L'amendement nº 58 est rejeté par 7 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 59) visant à supprimer et article et renvoient, pour le commentaire, à leur justification de l'amendement nº 1.
Dans un premier amendement subsidiaire (nº 60), ils proposent d'habiliter le Roi à différencier le montant des allocations familiales en fonction des revenus du ménage, et ce, en vue de réduire l'insécurité d'existence des familles les plus démunies.
L'un des auteurs renvoie au rapport sur la pauvreté de la Fondation roi Baudouin, duquel il ressort que les allocations familiales constituent un élément fondamental du revenu des familles qui vivent dans l'insécurité d'existence.
L'intervenante estime que les allocations familiales doivent avant tout empêcher que des ménages ne tombent dans la pauvreté parce qu'ils ont charge d'enfants. De ce point de vue, personne ne peut, selon elle, s'opposer à une différenciation.
Un deuxième amendement subsidaire (nº 61) vise à remplacer le mot « moderniser » par le mot « adapter ». La notion de « modernisation » ne veut rien dire, et elle ne peut donc figurer dans un loi de pouvoirs spéciaux.
Du reste, le mot « moderniser » vise-t-il une réforme approfondie du régime ou le terme sert-il simplement à camoufler toute une série de mesures d'économie ?
L'auteur de l'amendement renvoie ensuite au troisième amendement subsidiaire (nº 62), qui ouvre la possibilité d'aligner, pour le premier enfant, le régime des indépendants sur celui des salariés.
L'intervenante fait remarquer que si tout le monde parle des droits de l'enfant, ceux-ci ne s'étendent apparemment pas aux enfants des indépendants.
Il est probable que l'on objectera des raisons budgétaires à cet amendement. Elle tient cependant à répéter son point de vue, à savoir qu'il faut retirer de la sécurité sociale les secteurs des allocations familiales et de l'aide médicale et les financer par l'impôt. Il n'y aura ainsi plus d'arguments pour justifier cette dépréciation inéquitable des enfants des indépendants.
Un autre intervenant juge que ce raisonnement est quelque peu en contradiction avec le premier amendement subsidiaire, lequel propose de moduler le montant des allocations en fonction des revenus du ménage.
Il est d'avis que tous les enfants doivent jouir de droits identiques, quel que soit le lieu où ils sont nés ou la situation du ménage qui les élève.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent également un amendement (nº 167) tendant à aligner les régimes d'allocations familiales des salariés et des indépendants.
Un des auteurs signale que les allocations familiales constituent un droit de l'enfant et que, dès lors, l'on ne peut plus tolérer de discriminations en la matière.
MM. Hazette, Destexhe et Foret proposent, à titre subsidiaire (amendement nº 168), un texte moins vague.
L'un des auteurs renvoie à la justification écrite de cet amendement.
M. Buelens dépose un amendement (nº 106), dont les objectifs sont les suivants :
accorder, en matière d'allocations familiales, des droits identiques aux enfants des salariés et à ceux des indépendants;
augmenter le montant des allocations familiales;
instaurer un salaire d'éducateur qui coïncide avec le minimum de moyens d'existence;
étendre l'interruption de carrière, à l'éducation des enfants, avec maintien des droits à la sécurité sociale.
L'auteur de l'amendement est d'avis que l'on ne soulignera jamais assez l'importance de la famille, y compris pour la société.
Il souhaite plus particulièrement que l'on instaure un salaire d'éducateur. En effet, la famille reste le meilleur environnement pour traiter les problèmes auxquels la jeunesse se trouve confrontée. L'introduction d'un salaire d'éducateur permettrait par ailleurs d'atténuer la pression sur le marché du travail.
Enfin, Mmes Dardenne et Dua déposent un amendement (nº 113) tendant à compléter le texte de l'article.
L'amendement nº 59 est rejeté par 78 voix contre 5. Les amendements subsdidaires nos 60, 61 et 62 sont rejetés par 8 voix contre 5.
Les amendements nos 167 et 168 sont rejetés par un vote identique.
L'amendement nº 106 est rejeté par 12 voix contre 1.
L'amendement nº 113 est rejeté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 63) tendant à supprimer cet article.
En réponse à la question d'un des auteurs de l'amendement, le ministre répond que l'article vise en fait une seule caisse spéciale et que le personnel a le statut de fonctionnaire.
Dans ce cas, le commissaire ne comprend pas pourquoi l'article est rédigé au pluriel.
Cet amendement est rejeté par 8 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke fournit une justification globale des amendements qu'elle et M. Coene ont déposés aux articles 23 à 32 (nos 64 à 77).
Le plan-clé du Premier ministre indiquait les raisons pour lesquelles il est nécessaire de réorganiser la sécurité sociale. Elles ont été mentionnées en détail dans la justification des amendements. Si le Premier ministre a opéré « un atterrissage en douceur » aux élections précédents, c'est précisément parce qu'il fallait moderniser la sécurité sociale.
L'on pouvait donc s'attendre à une série de notes ou de documents de politique d'ailleurs promises par l'accord de Gouvernement. Or, le Parlement n'a rien reçu et, qui plus est, il a été saisi de projets de lois-cadres, si bien qu'il sera une nouvelle fois mis hors jeu. Il est clair que certains membres du Gouvernement ne prennent pas le Parlement au sérieux, alors qu'il est tout à fait disposé à remplir consciencieusement sa mission. On ne pourra jamais assez le déplorer.
Il apparaît, en outre, que l'on n'a pas tenu compte des observations du Conseil d'État, selon lequel les dispositions de la loi en projet et, surtout, les articles relatifs au système de sécurité sociale en général, sont beaucoup trop vagues.
Si cette critique vaut moins pour les articles qui intéressent les indépendants et qui contiennent quelques points positifs, elle n'en estime pas moins devoir proposer leur suppression en ordre principal.
Il y a en effet suffisamment de bonnes raisons de réformer la sécurité sociale, et ces raisons sont mentionnées dans le plan-clé : la nécessité de veiller à la stabilité des familles, qui est de plus en plus menacée, la nécessité de faire face aux conséquences de l'évolution démographique, la nécessité d'adapter le mode de financement actuel du système qui a engendré un cercle vicieux, le nécessité de tenir compte de la multiplication des emplois atypiques et de faire face au déficit financier. Ce sont des raisons suffisamment connues et l'on y a déjà fait allusion à plusieurs reprises.
Pour ce qui est du contenu, la loi-cadre ressemble plutôt à une loi-programme, en ce sens qu'elle contient une série de dispositions qui seraient même à leur place dans une loi-programme sociale, voire dans une proposition ou un projet de loi ordinaire.
Il s'est toutefois avéré que le système classique des lois-programme n'est pas un instrument adéquat pour éliminer le déficit structurel et, dès lors, le Gouvernement continue à « vivoter » d'année en année.
Étant donné la nature des problèmes et de l'évidence des problèmes connexes comme celui du financement alternatif et de l'écholonnement en ce qui concerne les soins médicaux, c'est surtout d'une véritable loi-cadre dont le pays a réellement besoin, d'une loi-cadre définissant avec précision les contours d'une réforme en profondeur. Il n'a que faire d'un ensemble de dispositions vagues qui ne permettent aucun apport sérieux du Parlement.
De toute manière, les mesures en question sont beaucoup trop tardives. Il aurait fallu entamer la réforme de la sécurité sociale il y a longtemps.
D'où la proposition générale qu'il fait de supprimer les articles.
Voir ce qui suit pour ce qui est de la justification des autres amendements.
Le ministre précise que l'article 23 tend à permettre l'introduction d'une gestion financière globale dans le secteur social des indépendants, comme on l'a fait dans le régime applicable aux salariés. C'est ainsi que l'I.N.A.S.T.I. ne peut ne faire du préfinancement, ni de la gestion de trésorerie, etc. L'article vise donc à améliorer l'efficacité de la gestion financière du système.
L'amendement nº 64 est rejeté par 9 voix contre 3.
L'amendement nº 169 déposé par MM. Hazette, Destexhe et Foret est rejeté par un vote identique.
Pour l'amendement principal de Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene, qui vise à supprimer l'article (nº 65), les auteurs renvoient au commentaire général (voir supra). Ils proposent subsidiairement d'ajouter à l'article une phrase disposant que la subvention de l'État est augmentée du produit du financement alternatif (amendement nº 66). Mme Nelis renvoie à la justification de l'article. Le financement alternatif consiste en recettes provenant de la taxe sur l'énergie, de l'augmentation des accises et du taux de T.V.A. de la modification du régime fiscal des revenus mobiliers et immobiliers et de la contribution complémentaire de crise.
Ces impôts sont à charge de tous les citoyens, et pas uniquement des salariés. Il n'est donc que normal, selon l'intervenante que les moyens supplémentaires soient ajoutés à la subvention de l'État.
Le ministre répond que l'article 24 instaure une réglementation en vertu de laquelle dorénavant, la subvention de l'État est inscrite globalement, pour tous les régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants, au budget du Ministères des Classes moyennes et de l'Agriculture, au lieu de l'être, comme actuellement, dans les différents budgets, tels ceux des Pensions et des Affaires sociales. Cela s'inscrit dans la ligne de la gestion financière globale.
Pour ce qui est du financement alternatif, il renvoie à l'article 5 du projet, qui règle la question. Il faut en tout cas faire une distinction entre la subvention de l'État, d'une part, et le financement alternatif, d'autre part. De toute façon, l'article 5 garantit que, pour ce qui est du financement alternatif, la part revenant au statut social des travailleurs indépendants lui sera effectivement versée.
Ces deux amendements sont rejetés par 9 voix contre 4.
Pour l'amendement (nº 67) de Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene, qui vise à supprimer l'article, les auteurs renvoient au commentaire (voir supra).
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 4.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene proposent, à titre principal, de supprimer cet article (amendement nº 68). Mme Nelis explique que l'amendement est inspiré par des objections d'ordre constututionnel à l'encontre de la délégation du pouvoir de majorer des charges. Cette délégation au pouvoir exécutif, d'une compétence attribuée au législateur par la Constitution est contraire à l'article 170 de celle-ci. L'article 26 n'exclut pas une majoration générale des charges.
Le ministre attire l'attention sur le mot « réglementation » utilisé à cet article : il a une portée plus large qu'une simple adaptation des pourcentages de cotisation. D'autre part, l'article 12, § 2, auquel se réfère l'article 26, concerne les indépendants à titre accessoire. Cela ne signifie pas que l'on ne puisse apporter aucune modification au § 1er de l'article 12 précité, qui vise les indépendants à titre principal. On peut le faire sans loi-cadre en projet.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene proposent, subsidiairement, de disposer explicitement dans la loi que les cotisations sociales des travailleurs indépendants et, en particulier, indépendants à titre accessoire ne seront pas majorées (amendement nº 69). Une majoration des cotisations serait la pire des choses, comme le Premier ministre l'a dit lui-même dans son plan clé. Une augmentation des cotisations induirait un cercle vicieux. Il faut donc rejeter résolument une éventuelle majoration des cotisations sociales des travailleurs indépendants, comme de celles des employeurs.
Le ministre répond qu'il n'a pas l'intention d'adapter les cotisations sans bonnes raisons, mais il reste ouvert à toutes les suggestions éventuelles pour garantir l'équilibre financier du secteur. Si l'on parvient, par exemple, à maîtriser les dépenses, il ne sera pas nécessaire de majorer les cotisations.
La membre réitère les propositions de son parti visant à passer à un système de sécurité sociale à deux piliers.
Les deux amendements sont rejetés par 9 voix contre 4.
Un amendement de MM. Hazette, Destexhe et Foret est rejeté par un vote identique.
Pour l'amendement de Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene (nº 70), ainsi que l'amendement de MM. Hazette, Destexhe et Foret (nº 171), lesquels visent à supprimer l'article, référence est faite au commentaire général (voir supra ).
Le ministre s'étonne que l'on propose de supprimer cet article, alors qu'il offre précisément la possibilité de prendre des mesures en faveur des pensions les plus basses.
Mme Nelis-Van Liedekerke précise que l'objection des auteurs de l'amendement porte non pas sur le contenu de la disposition, mais sur le moyen employé.
Les deux amendements sont rejetés par 9 voix contre 4.
Mme Nelis-Van Liedekerke renvoie à l'amendement (nº 71) à titre principal qu'elle a déposé avec M. Coene à cet article et qui vise à charger le Roi de promouvoir la pension complémentaire des travailleurs indépendants dans le troisième pilier des pensions.
L'espérance de vie augmente d'un an tous les quatre ans. Les plus de 60 ans, qui représentent actuellement une personne sur cinq, seront une sur trois entre l'an 2030 et l'an 2050. Les dépenses de pensions atteindront 15 p.c. du P.I.B. et les dépenses de soins de santé, 7 p.c. L'intervenante renvoie à la justification de l'amendement. Il faut donc prendre des mesures. Il y a lieu de mettre en place un système de capitalisation pour les pensions et de s'efforcer de compléter la pension légale, qui est menacée, par une pension complémentaire, en laissant ce soin de préférence aux deuxième et troisième piliers.
Le ministre dit apprécier les efforts des auteurs des amendements, mais en l'occurrence leur attitude ne semble pas cohérente.
L'article parle de « renforcer » les pensions complémentaires, ce qui est beaucoup plus précis le « promouvoir » de l'amendement. D'autre part, la pension complémentaire libre se situe déjà intégralement dans le secteur privé, par le biais des Fonds d'assurances. On en est donc déjà arrivé là où l'amendement veut aller.
Enfin, il faut encore signaler que des cotisations de 7 p.c. sur les deux tiers d'un revenu de référence de plus ou moins 1,8 million de francs représentent une cotisation de 84 000 francs, ce qui signifie que ce système est plus favorable que celui de l'épargne-pension. Ce que l'amendement propose est donc moins productif pour les travailleurs indépendants.
La membre répond que les mesures successives prises par le Gouvernement ont sapé la confiance de la population dans l'épargne-pension.
Mme Nelis-Van Liedekerke se réfère ensuite à l'amendement subsidiaire déposé par elle-même et par M. Coene (nº 72). Il vise à supprimer le membre de phrase qui émet une réserve par rapport à l'équilibre financier du régime. Mme Nelis-Van Liedekerke renvoie à la discussion générale. On peut craindre qu'en définitive, les mesures annoncées restent lettre morte.
Mmes Dardenne et Dua déposent encore un amendement visant à compléter cet article (nº 114).
Les amendements nºs 71 et 72 sont rejetés par 9 voix contre 4.
L'amendement nº 114 est rejeté par 9 voix et 4 abstentions.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent trois amendements (nºs 73 à 75) à cet article. La sénatrice déclare que son parti estime qu'il y a lieu d'organiser l'assurance pour les travailleurs indépendants faillis dans le cadre du secteur privé, de manière qu'elle n'hypothèque pas l'équilibre financier du statut social. Les pouvoirs publics doivent cependant définir le cadre de cette assurance.
Le ministre répond que même si ce n'est pas un objectif avoué, le texte du projet ne l'empêche pas.
L'intervenante déclare que le deuxième amendement vise à faire intervenir également l'assurance lorsqu'il est mis fin aux activités en cas de force majeure. C'est le cas, par exemple, en cas d'arrêt d'activité de travailleurs qui travaillent en sous-traitance pour une entreprise faillie. Enfin, le troisième amendement a le même objectif que le deuxième amendement à l'article 28.
Le ministre répond que l'article à l'examen concerne les cas de faillite. Il souligne que les autres cas de force majeure, comme l'incapacité de travail font déjà l'objet de règlementations dans le régime actuels. Le cas des faillites en cascade à laquelle l'intervenante a fait allusion est ouvert par l'article proposé.
L'intervenante remarque que l'article vaut seulement pour les faillis.
Pour ce qui est des intentions sur lesquelles repose cet article, le ministre renvoie à la justification qu'il a donnée au cours de la discussion générale.
Les amendements sont rejetés par 9 voix contre 4.
Mme Nelis-Van Liedekerke déclare que la proposition qu'elle a faite conjointement avec M. Coene de supprimer cet article (amendement nº 4) lui a été inspirée par la conviction que le Gouvernement n'a pas besoin d'autorisation pour atteindre les objectifs décrits dans cet article. La réorganisation projetée ne semble pas être si urgente.
Le ministre répond que cet article est indissociablement lié à l'article 23 concernant la gestion financière globale. L'un ne peut pas exister sans l'autre. Il renvoie par exemple au Comité général de gestion, qui doit disposer de plus de compétences que ce n'est le cas actuellement : il doit pouvoir donner des directives financières générales, établir un plan pluriannuel, etc.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 4.
L'amendement nº 173 de MM. Hazette, Destexhe et Foret est rejeté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
À propos de l'amendement de Mme Nelis-Van Liedekerke et de M. Coene (nº 77), référence est faite à la justification générale des amendements.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
L'amendement de MM. Hazette, Destexhe et Foret (nº 174) est rejeté par un vote identique.
L'amendement nº 176 des mêmes auteurs est retiré.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent deux amendements (nºs 78 et 79) à cet article.
Pour ce qui est de l'amendement nº 78 visant à la suppression de l'article Mme Nelis-Van Liedekerke estime que le Gouvernement n'a pas besoin de pouvoirs spéciaux pour exécuter les dispositions de cet article. Il peut très bien le faire au moyen d'une loi ordinaire.
Quant à l'amendement nº 79, l'intervenante trouve que l'amélioration du statut des A.L.E. ne peut être l'occasion de supprimer une série de chômeurs complets indemnisés des statistiques officielles du chômage. L'objectif ne saurait en effet être de réduire fortement le chômage en enjolivant artificiellement les statistiques.
La mise au travail par le biais des A.L.E. ne constitue pas une alternative valable à une emploi régulier.
Il convient en outre d'éviter d'encourager les chômeurs à s'installer dans le chômage.
L'assurance-chômage doit devenir un tremplin vers un nouvel emploi.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent l'amendement nº 176.
Mmes Dardenne et Dua déposent l'amendement nº 115.
Un commissaire remarque qu'un certain nombre de travailleurs qui touchent le salaire minimum pour un emploi à temps plein gagnent moins que les chômeurs visés au présent article.
Un autre membre demande si la ministre a l'intention d'améliorer les chances qu'ont les chômeurs travaillant dans le cadre des agences locales pour l'emploi de trouver un travail régulier et si elle envisage également de donner à ces travailleurs un meilleur statut.
À propos de l'amendement nº 79, la ministre remarque que la définition du travail est modifiée et qu'un certain nombre de chômeurs ne sont par ailleurs plus demandeurs d'emploi. Dans cette optique, il est logique d'épurer les statistiques et de faire des efforts en faveur de ceux qui cherchent un emploi à temps plein.
La ministre convient qu'il ne faut permettre aux chômeurs occupés dans le cadre des A.L.E. d'accéder au secteur régulier. Le montant que touhent les chefs de ménage mis au travail dans le cadre des A.L.E. se rapproche en effet du salaire minimal (32 000 francs de chômage + 6 700 francs A.L.E.).
La question de savoir si cette situation est justifiée peut également être posée à propos d'un chômeur qui n'est pas amployé dans le cadre d'une A.L.E.
La situation d'un travailleur qui ne touche pas que le salaire minimum est de toute façon plus favorable, parce qu'il a de véritables perspectives d'avenir.
À propos de l'amendement nº 176, la ministre remarque que l'on ne diminue pas le montant des emprunts octroyés. Le fonds de participation dispose de suffisamment de réserves pour financer des missions supplémentaires en matière de formation et d'accompagnement.
L'auteur de l'amendement estime que les explications de la ministre sont contraires aux dispositions du 3º de l'article.
Aux auteurs de l'amendement nº 78, la ministre répond également que l'article permet de modifier la loi réglant le statut des A.L.E., si cela s'avérait nécessaire.
Enfin, un membre demande si la ministre envisage d'augmenter le nombre d'heures qu'un chômeur peut travailler dans le cadre d'une A.L.E.
La ministre ne souhaite pas encore répondre à cette question. Elle préfère attendre les résultats de la concertation avec les partenaires sociaux, qui sera organisée après que l'on aura procédé à l'évaluation du fonctionnement des A.L.E.
Les amendements nºs 78, 79 et 176 sont rejetés par 9 voix contre 4.
L'amendement nº 115 est rejeté par 13 voix.
M. Hazette et consorts déposent un amendement (nº 177) visant à supprimer l'article proposé, puisqu'il donnera lieu à des applications qui généreront de nombreux conflits avec les communautés.
Le secrétaire d'État estime que cet argument n'est pas valable, eu égard à l'avis favorable que le Conseil d'État a donné à un amendement correspondant déposé à la Chambre des représentants par le groupe P.R.L.-F.D.F.
L'amendement nº 177 est rejeté par 9 voix contre 3.
Mme Nelis-Van Liedekerke dépose un amendement principal (nº 80) et un amendement subsidiaire (nº 81).
L'auteur des amendements les justifie. Elle propose, à titre principal, de supprimer l'article pour des raisons constitutionnelles qui s'appliquent à l'ensemble du projet. À titre subsidiaire, elle souhaite que l'on augmente les montants du minimum de moyens d'existence (amendement nº 81).
L'amendement principal nº 80 est rejeté par 9 voix contre 3.
L'amendement subsidiaire nº 81 est rejeté par 9 voix contre 3.
MM. Hazette et consorts déposent un amendement (nº 178).
L'amendement nº 178 est rejeté par 9 voix contre 3.
Madame Nelis-Van Liedekerke et M. Coene proposent, par voie d'amendement (nº 82), de supprimer cet article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement (nº 179) tendant au même objectif.
Les auteurs renvoient à leur justification.
Mmes Dardenne et Dua proposent un amendement (nº 116) tendant à instaurer un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes défavorisées (ayants droit au minimum de moyens d'existence, handicapés, bénéficiaires du revenu minimum garanti aux personnes âgées, etc.).
Le ministre signale que l'instauration d'un tel droit représenterait une dépense supplémentaire de l'ordre de 8 990 millions de francs, ce qui, dans le contexte actuel, est prohibitif.
Les amendements nºs 82 et 179 sont rejetés par 8 voix contre 5.
L'amendement nº 116 est rejeté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions.
Le ministre commente les articles 38 et suivants.
Ces dispositions visent avant tout à simplifier la déclaration d'un travailleur à l'Office national de sécurité sociale au moment de son entrée en service par l'instauration d'une « déclaration multifonctionnelle » pour tous les organismes parastataux concernés, qui sera traités par la Banque carrefour.
Ces articles visent également à instaurer la carte d'identité sociale. Chaque travailleur dispose d'un numéro d'identification unique qui permet son identification par tous les organismes de sécurité sociale, ainsi que l'échange contrôlé de données le concernant par le biais du réseau de la Banque carrefour.
Ces deux mesures ainsi que la généralisation de l'échange de données informatisées entre, d'une part, l'employeur et, d'autre part, la sécurité sociale et le fisc, doivent réduire considérablement les formalités administratives à remplir par les travailleurs et les employeurs.
Un autre ensemble de mesures vise à assurer une perception correcte des dettes sociales et fiscales dans les secteurs qui comportent un risque accru en ce qui concerne les négriés et la fraude organisée. Pour atteindre cet objectif, la loi introduit notamment la responsabilité solidaire et la responsabilité en cascade des contractants en cas de sous-traitance ou de mise à disposition de travailleurs.
Enfin, un dernier groupe de dispositions vise à optimaliser l'efficacité des parastataux en leur octroyant davantage de responsabilités en matière de gestion et d'autonomie.
La politique du personnel sera assouplie sans toutefois porter atteinte ni aux règles générales applicables à la fonction publique, ni aux dispositions légales relatives aux cadres linguistiques, lesquels sont d'ordre public.
Un membre souligne que le gouvernement a manifestement l'intention de donner à tous les travailleurs une deuxième carte d'identité électronique, qu'ils doivent porter sur eux en permanence et sur laquelle est enregistrée l'intégralité de leur carrière professionnelle. Cette mesure fait fort songer aux méthodes qui étaient pratiquées autrefois en Europe de l'Est.
D'après elle, la loi en projet contient très peu voir aucune garantie concernant les cadres linguistiques qui sont d'ordre public.
Madame Nelis et M. Coene déposent un amendement (nº 83) qui s'inspire de la même justification et tend à obliger le Roi entre autres à soumettre les arrêtés pris en exécution de l'article 38 proposé à l'avis de la Commission de protection de la vie privée.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement (nº 180) tendant à supprimer cet article.
Ils déposent également un amendement subsidiaire (nº 181) lequel vise à insérer une disposition qui doit empêcher que l'on porte atteinte à la vie privée.
Le ministre répond que, pour la carte d'identité sociale comme pour les échanges de données informatisées, la protection de la vie privée est garantie par la loi. Ainsi, les règles relatives à la Banque carrefour sont très strictes sur ce point et les instances qui contrôlent cette institution, ont fait jusqu'à présent preuve d'une vigilance extrême dans ce domaine.
Les amendements nº 83 et 180 sont rejetés par 9 voix contre 3.
L'amendement subsidiaire nº 181 est rejeté également par 9 voix contre 3.
Mme Nelis et M. Coene proposent, par l'amendement nº 84, de supprimer cet article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement similaire (nº 182).
L'une des auteurs du premier amendement souligne que l'habilitation conférée au Roi par cet article va très loin. Le Conseil d'État le constate lui aussi dans son avis, et propose de préciser dans quelles lois des modifications pourront être apportées.
Le ministre répond que l'unique objectif de ces mesures, qui sont de nature technique, est de simplifier la collecte et le traitement de données dans le secteur de la sécurité sociale.
En outre, tous les arrêtés pris en exécution de cette loi, qui doivent être pris avant le 30 avril 1997, doivent être soumis à l'approbation de la Chambre, qui aura dès lors le dernier mot.
Les amendements nº 84 et 182 sont rejetés par 9 voix contre 4.
Mme Nelis et M. Coene déposent un amendement (nº 85), qui a également pour but de garantir la protection de la vie privée lors de la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement à titre principal (nº 183) visant à supprimer cet article.
Dans un premier amendement subsidiaire (nº 184), ils proposent un ajout qui a le même objectif que le premier amendement.
La ministre renvoie aux réponses qu'elle a déjà données auparavant.
Les amendements nos 85 et 183 et le premier amendement subsidiaire nº 184 sont rejetés par 9 voix contre 5.
Mme Nelis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement (nº 86) qui vise à protéger la vie privée des travailleurs.
MM. Hazette, Destexhe et Foret proposent un amendement à titre principal (nº 185) qui vise à remplacer le mot « utile » par le mot « indispensable » pour limiter aux mesures absolument indispensables le pouvoir accordé au Roi.
Ils déposent également un amendement subsidiaire (nº 186) visant à assurer la protection de la vie privée des travailleurs.
La ministre renvoie aux remarques qu'elle a formulées au cours de la discussion de l'article 10.
L'amendement nº 86 est rejeté par 9 voix contre 5.
L'amendement n 185 est rejeté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions.
L'amendement subsidiaire nº 186 est rejeté par 9 voix contre 5.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement (nº 187) visant à supprimer cet article.
Ils proposent, à titre subsidiaire (nº 188), d'apporter une modification permettant de garantir la protection de la vie privée des travailleurs.
Ces amendements sont rejetés par 9 voix contre 5.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement principal (nº 189), visant à supprimer cet article.
Ils proposent, dans leur premier amendement subsidiaire (nº 190), de supprimer le mot « notamment » et, dans un deuxième amendement subsidiaire (nº 191), de remplacer le mot « utiles » par le mot « indispensables ».
L'amendement principal ainsi que le premier amendement subsidiaire sont rejetés par 9 voix contre 5.
Le deuxième amendement subsidiaire est rejeté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions.
Mme Nelis et M. Coene déposent un amendement (nº 87). visant à supprimer cet article.
Mme Nelis-Van Liedekerke constate que le pouvoir conféré dans cet article est accordé sans autre précision, si ce n'est dans le but très vague « de garantir un fonctionnement plus efficace de ces services ».
La question de savoir s'il est admissible que l'habilitation du Roi soit formulée en termes aussi vagues se pose avec d'autant plus d'acuité que les missions accomplies par les services d'inspection se situent fréquemment sur le terrain des droits et libertés des citoyens.
MM. Hazette, Destexhe et Foret déposent un amendement (nº 192) visant à limiter l'habilitation accordée au Roi à l'uniformisation de la législation en vigueur et à simplifier les contrôles.
La ministre remarque que les services d'inspection du département de l'Emploi et du Travail et ceux du département des Affaires sociales ont déjà conclu, il y a quelques années, un protocole de collaboration.
En plus de l'inspection du travail et de l'inspection sociale, il y a toutefois d'autres parastataux qui effectuent des contrôles, ce qui a pour effet que les entreprises doivent à chaque fois fournir à nouveau les mêmes données.
L'article vise à rationaliser cette situation.
Une membre remarque que, dans certaines régions, telles que la région fruitière du Limbourg, l'on organise déjà des contrôles coordonnés. Ceux-ci sont effectués avec un déploiement de forces en dehors de toute proportion. L'intervenante a l'impression que les services de contrôle ne font pas, partout, preuve du même zèle. Est-il exact que l'on considère la province de Limbourg comme une sorte de « région d'expérimentation » ?
La ministre répond que, selon ses informations, tel n'est pas le cas. Les contrôles sont bien entendu effectués dans les secteurs où l'on soupçonne un plus grand volume de travail au noir.
Il est aussi probable que la façon dont les services locaux interviennent diffère selon les régions.
L'article 44 permet d'uniformiser davantage ces contrôles.
Les amendements nºs 187 et 192 sont rejetés par 9 voix contre 5.
Mme Nelis et M. Coene proposent par voie d'amendement (nº 88) de supprimer cet article.
MM. Hazette, Destexhe et Foret proposent (nº 193) de remplacer le mot « utiles » par le mot « indispensables » en vue de restreindre l'habilitation accordée au Roi.
L'amendement nº 88 est rejeté par 9 voix contre 5.
L'amendement nº 193 est rejeté par 9 voix contre 3 et 2 abtentions.
Les amendements de Mme Nélis et M. Coene (nº 89) et de MM. Hazette, Destexhe et Foret (nº 194), qui visent à supprimer cet article, sont rejetés par 9 voix contre 5.
Mme Nélis et M. Coene déposent un amendement à titre principal (nº 90) visant à supprimer cet article, ainsi que quatre amendements subsidiaires (nºs 91, 92, 93 et 94).
MM. Hazette, Destexhe et Foret proposent par l'amendement nº 195 de préciser les compétences du Gouvernement à l'égard du personnel de ces institutions. L'un des auteurs de la série d'amendements craint que cet article ait pour objectif d'augmenter encore plus le pouvoir des mutualités et des syndicats au sein des parastataux sociaux, en leur octroyant une plus grande autonomie. L'auteur estime d'ailleurs que l'article en question renferme en outre des contradictions. On veut à la fois accroître l'autonomie et renforcer la responsabilité du commissaire de Gouvernement.
La ministre répond qu'il est devenu nécessaire de donner aux parastataux un statut plus souple, par exemple lorsqu'il s'agit d'engager du personnel spécialisé.
Comme le contrôle direct exercé par le ministre est nettement atténué, il est tout à fait logique que le commissaire de Gouvernement ait davantage de marge de manoeuvre.
À une question posée à ce sujet, la ministre répond que l'article ne permet pas d'adapter les cadres linguistiques.
Les amendements et les amendements subsidiaires sont rejetés par 7 voix contre 5.
L'amendement nº 117 de Mmes Dardenne et Dua et l'amendement nº 196 de MM. Hazette, Destexhe et Foret sont rejetés par 10 voix contre 3.
L'amendement nº 118 de Mmes Dardenne et Dua et l'amendement nº 197 de MM. Hazette, Destexhe et Foret sont rejetés par 10 voix contre 3.
Mme Nélis-Van Liedekerke et M. Coene déposent un amendement à titre principal (nº 95) visant à supprimer cet article. Ils déposent également trois amendements subsidiaires (nºs 96, 97 et 98).
Ces amendements sont rejetés par 8 voix contre 3.
L'amendement à titre principal (nº 198) et les amendements subsidiaires (nºs 199, 200, 202 et 204) sont rejetés par 8 voix contre 3. Les amendements subsidiaires nºs 201 et 203 sont retirés.
L'amendement nº 99 de Mme Nélis-Van Liedekerke et M. Coene est rejeté par 8 voix contre 3.
MM. Hazette, Destexhe et Foret retirent leur amendement nº 205.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix contre 3.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| Les Rapporteurs,
Jacques SANTKIN. Pierre HAZETTE. |
Le Président,
Lydia MAXIMUS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
La présente loi vise à moderniser la sécurité sociale et à assurer la viabilité des régimes légaux des pensions, en tenant compte des mutations de société et de l'évolution démographique, ainsi que des nouveaux besoins qui en résultent, et s'inspire des principes de base suivants :
1º sauvegarder le système de sécurité sociale associant assurance sociale et solidarité entre les personnes;
2º assurer un équilibre financier durable de la sécurité sociale;
3º confirmer l'importance du financement alternatif afin de réduire le coût du travail;
4º renforcer la gestion globale de toutes les branches de la sécurité sociale;
5º moderniser la gestion de la sécurité sociale par le biais d'une simplification des obligations administratives, d'une part, et par la responsabilisation des parastataux sociaux, d'autre part, ainsi que l'amélioration du service;
6º intensifier le contrôle des mécanismes permettant d'éluder les cotisations sociales et renforcer la lutte contre les abus et la fraude sociale;
7º préserver, voire améliorer, le niveau de vie des personnes exclusivement tributaires des allocations de sécurité sociale et d'assistance sociale les plus basses.
Art. 3
Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent porter atteinte aux principes généraux de chacun des régimes de la sécurité sociale et plus particulièrement, aux dispositions des articles 3 à 13 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 4
Les arrêtés royaux pris en vertu de la présente loi ne peuvent porter atteinte aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certains cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière de sécurité sociale aux travailleurs indépendants, ni aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 5
§ 1er . À l'article 22, alinéa 1er , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant :
« les recettes à déterminer par ou en vertu de la loi ».
§ 2. L'article 22 de la loi du 29 juin 1981 précitée, tel que modifié par le § 1er , entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 3. L'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 29 avril 1996, est remplacé, à partir du 1er janvier 1997, par la disposition suivante :
« Art. 89. § 1er . À partir de l'année 1997, 17,83142 p.c. du produit de la taxe sur la valeur ajoutée sont prélevés sur cette taxe et affectés à la sécurité sociale.
Le montant fixé conformément à l'alinéa 1er ne peut toutefois être inférieur au montant de 104 490 millions de francs et est adapté annuellement, à partir de l'année 1997, à l'évolution de l'indice des prix visé à l'article 2, alinea 1er , de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Le Roi peut, sur proposition du ministre des Finances, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le pourcentage visé à l'alinéa 1er .
§ 2. Après déduction de :
3 000 millions de francs en faveur de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de financer les initiatives diverses visées à l'article 1er , § 2quater , de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales;
un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
le solde de la partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, prélevée sur la base du pourcentage fixé au § 1er , est attribué à raison de 95,08 p.c. au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale des travailleurs salariés, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et à raison de 4,92 p.c. au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
§ 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la clé de répartition visée au § 2, en tenant compte que le produit de la T.V.A., visé au § 1er , alinéa 1er , qui n'est pas destiné à compenser la réduction des cotisations sociales et après déduction des montants visés au § 2, est garanti à concurrence de 10 p.c. au statut social des indépendants.
§ 4. Le pourcentage fixé au § 1er est appliqué sur le produit mensuel de la taxe sur la valeur ajoutée. Les montants visés au § 2 et 3 sont calculés et versés par tranches mensuelles. ».
Art. 6
Le Roi peut, après avis du Conseil central de l'économie et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour l'ensemble de la sécurité sociale, pour un ou plusieurs de ses régimes ou pour certaines catégories de travailleurs, modifier, dans les conditions qu'Il définit et moyennant un financement alternatif, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs, de telle sorte que le taux de cotisation diminue avec l'accroissement du nombre de travailleurs employés par rapport à un niveau d'emploi à déterminer, y compris lorsque cette augmentation est obtenue grâce à la redistribution du travail ou à la diminution du temps de travail.
Art. 7
L'article 5, alinéa 2, b) , de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est remplacé par la disposition suivante :
« b) soumettre au Gouvernement, en vue de l'élaboration du budget et du contrôle budgétaire, un rapport sur l'évolution des dépenses et des recettes dans une perspective pluriannuelle, les options politiques prioritaires et la façon dont un équilibre financier durable du régime peut être assuré; ».
Art. 8
§ 1er . L'article 1er de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales est remplacé par la disposition suivante :
« Article 1er . § 1er . Par dérogation à l'article 26 de la loi du 29 juin 1981 portant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, à l'article 104 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, à l'article 6, alinéas 2 et 4, de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et à l'article 8 de l'arrêté royal nº 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés, l'ensemble des subventions annuelles de l'État en faveur des différents régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, à l'exception du régime de l'assurance pension d'invalidité des ouvriers mineurs, est fixé à 192 milliards de francs.
§ 2. A partir de l'année 1997, le montant visé au § 1er est diminué de 10 milliards de francs afin de compenser l'arrêt des versements annuels de l'I.N.A.M.I. au Trésor, visés à l'article 191, 9º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 3. A partir de l'année 1997, le montant de la subvention de l'État obtenu en application du § 2 est majoré de 6,2 milliards de francs pour le financement des allocations d'interruption de carrière, visé au chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
§ 4. Le montant de la subvention de l'État obtenu en application des §§ 1er , 2 et 3 est lié, à partir du 1er janvier 1998, aux fluctuations de l'indice des prix visé à l'article 2, alinéa 1er , de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. ».
§ 2. À l'article 6 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, la première phrase est abrogée.
§ 3. L'article 191, 9º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé, à partir du 1er janvier 1997, par la disposition suivante : « les recettes visées à l'article 24, § 1er , 1º, 2º, 3º, 4º et 5º, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés; ».
Art. 9
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité de gestion de la sécurité sociale, apporter des modifications à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux lois organiques des régimes de la sécurité sociale visés à l'article 5, 1º, de la loi du 27 juin 1969, en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des règles en matière de gestion et de destination des réserves dans les régimes visés, ainsi qu'en matière de répartition des moyens financiers de la gestion globale entre les différents régimes de la sécurité sociale.
Art. 10
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter toutes les modifications nécessaires aux dispositions de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin :
1º de permettre une meilleure évaluation des besoins, notamment par une extension des données à transmettre par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
2º de permettre une amélioration des procédures en matière de confection du budget, de contrôle budgétaire et de mesures de correction;
3º de renforcer le rôle du conseiller budgétaire et financier;
4º d'apporter des modifications aux ressources de l'assurance, notamment en prolongeant les cotisations et prélèvements visés à l'article 191, 15º, 19º et 20º;
5º de proroger, selon les modalités qu'Il détermine, la norme de 1,5 p.c. de croissance réelle maximale des dépenses;
6º d'adapter les données à transmettre par les offices de tarification aux organismes assureurs;
7º de régler l'intervention de l'assurance soins de santé dans les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges.
Art. 11
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter toutes les modifications nécessaires aux dispositions de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin :
1º d'étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayant droit;
2º de généraliser et d'assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé, en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés;
3º d'adapter les règles en matière de franchise fiscale et sociale. À cet effet, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les dispositions de l'article 37, § 18, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et de l'article 43 de de la loi-programme du 24 décembre 1993, en vue d'augmenter l'efficacité sociale et l'efficience administrative.
Art. 12
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'améliorer l'organisation des soins de santé. À cette fin, Il peut :
1º donner au Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité la compétence de vérifier la compatibilité de la répartition de l'objectif budgétaire global et des conventions et accords avec la politique de santé publique définie par les ministres compétents et approuvée par le Conseil des ministres;
2º généraliser, notamment par des incitants financiers, la tenue d'un dossier médical par patient et instaurer des formes d'échelonnement des soins;
3º autoriser les médecins-conseils des organismes assureurs à faire appel, dans l'exercice de leurs missions, à l'assistance d'autres prestataires de soins;
4º autoriser le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à conclure des conventions avec des laboratoires de biologie clinique auxquels, en raison de leur rôle exclusif comme centres de référence dans le diagnostic et le traitement de maladies tropicales et infectieuses, un agrément spécial est accordé par le ministre de la Santé publique;
5º organiser l'évaluation des technologies médicales innovantes en ce qui concerne leur efficience, leur efficacité, leur prix et leurs effets économiques et en matière de santé.
Art. 13
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, afin :
1º d'adapter les règles de programmation, d'agrément et de financement;
2º de favoriser les différentes formes de collaboration entre hôpitaux;
3º de préciser le contenu du budget des hôpitaux et des honoraires médicaux.
Art. 14
En vue de préparer le transfert des services et du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, créer une cellule administrative provisoire à partir du 1er juillet 1996.
Les membres du personnel de cette cellule provisoire seront nommés par le Roi, qui peut déroger aux dispositions des articles 15, § 2, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, 33 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et 20bis à 20quater et 37 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'État. Les membres du personnel concernés seront repris d'office dans la cellule administrative visée à l'article 135 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Art. 15
Priorité étant accordée aux pensions légales et dans le respect :
de la spécificité des régimes;
de la garantie du maintien des droits pour les pensionnés dont la pension a pris cours effectivement et pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Roi peut, en ce qui concerne les pensions légales, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles, adaptées à chaque régime, afin :
1º de réaliser progressivement, en exécution de la Directive 79/7/C.E.E. du 19 décembre 1978 concernant la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le secteur de la sécurité sociale, l'égalité des droits entre hommes et femmes, simultanément à la réalisation de l'égalité dans les autres secteurs de la sécurité sociale;
2º de réformer les différentes réglementations concernant la pension minimale dans le but :
de réduire la précarité d'existence;
d'élargir l'accessibilité et d'instituer l'octroi d'un droit minimal proportionnel par année de carrière;
3º d'apporter des adaptations aux régimes des pensions légales en vue d'assurer à terme leur viabilité et leur légitimité par une modération de la hausse globale des dépenses et en vue de mieux lier les législations sur les pensions à l'évolution de la société et du marché du travail, sans porter atteinte au principe des périodes assimilées;
4º d'adapter l'activité autorisée et les autres règles de cumul;
5º de donner un cadre légal au Service Info Pensions et de créer un Service de médiation;
6º d'apporter des modifications aux techniques de financement, en particulier à la réglementation concernant la retenue de solidarité.
Art. 16
En ce qui concerne les pensions des travailleurs salariés, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et sans porter préjudice à la viabilité du régime, adapter les modalités d'application de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment en visant la sélectivité.
Art. 17
En ce qui concerne le revenu garanti aux personnes âgées, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles afin :
1º de réaliser progressivement l'égalité des droits entre hommes et femmes, simultanément à la réalisation de l'égalité des droits dans la sécurité sociale;
2º d'accroître l'efficacité et l'efficience du régime, en vue notamment de parvenir à une certaine harmonisation avec les autres régimes d'assistance et de modifier l'enquête sur les ressources et leur imputation.
Art. 18
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles afin de restructurer et de rationaliser le système légal de capitalisation prévu par la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse ou du décès prématuré.
Art. 19
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles afin d'adapter la législation concernant les pensions complémentaires des travailleurs salariés.
Art. 20
§ 1er . À l'article 29 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les mots « , par arrêté délibéré en Conseil des ministres, » sont insérés entre les mots « le Roi prend » et « les mesures ».
§ 2. L'article 29 de la loi du 29 juin 1981 précitée, tel qu'il est modifié au § 1er , entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et est exécuté en respectant les modalités d'application prévues à l'article 15, 1º, de la présente loi.
Art. 21
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, moderniser les régimes d'allocations familiales en vue de diminuer l'insécurité d'existence suite à la charge d'enfants et adapter ces régimes aux modifications des conditions sociales, notamment aux différentes formes de ménage et aux nouveaux types de carrière.
Art. 22
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier l'article 31 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue de supprimer les caisses spéciales dans le cadre d'une restructuration administrative.
Statut social des indépendants
Section 1re
Art. 23
En vue de gérer efficacement les opérations financières de l'ensemble des régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants, le Roi peut prendre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes les mesures utiles afin de permettre à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de mener une gestion financière globale et, plus particulièrement, de déterminer les compétences du Comité général de gestion du statut social pour travailleurs indépendants.
Section 2
Art. 24
§ 1er . L'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est remplacé par la disposition suivante :
« La subvention annuelle de l'État pour les différents régimes et secteurs du statut social des travailleurs indépendants est globalement fixée à 38 130 millions de francs et, à partir de l'année budgétaire 1997, inscrite au budget du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
A partir du 1er janvier 1998, ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix visé à l'article 2, alinéa 1er , de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989, de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales ».
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions existantes relatives aux subventions de l'État au statut social des travailleurs indépendants et les mettre en concordance avec le § 1er du présent article.
Section 3
Art. 25
Les emprunts éventuels, contractés par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en vue, d'une part, de rembourser la part du statut social des travailleurs indépendants dans les emprunts contractés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 1er janvier 1995 et, d'autre part, de régler le solde éventuel dû par le secteur des travailleurs indépendants pour les années budgétaires 1995 et 1996, peuvent, avec les emprunts contractés par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants après le 31 décembre 1980, être consolidés et joints à la dette cumulée en application de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux Classes moyennes et de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, suivant les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Art. 26
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la réglementation relative aux cotisations des personnes visées à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Section 1re
Art. 27
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sans hypothéquer l'équilibre financier du régime, prendre toutes les mesures utiles pour réformer l'allocation spéciale visée à l'article 152 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes des pensions.
Section 2
Art. 28
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles afin de renforcer les pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants, sans hypothéquer l'équilibre financier du régime.
Section 3
Art. 29
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et selon les conditions déterminées par Lui, sans hypothéquer la viabilité du statut social des travailleurs indépendants, prendre toutes les mesures utiles en vue d'instaurer une assurance sociale pour les travailleurs indépendants faillis et les personnes qui leur sont assimilées, gérants, administrateurs et associés actifs de sociétés commerciales qui ont été déclarées en faillite.
Art. 30
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, simplifier et harmoniser les règles relatives à l'assujettissement et à l'obligation de cotiser de manière à garantir une application uniforme du statut social des travailleurs indépendants.
Art. 31
En vue de l'augmentation de la concentration de la gestion du statut social des travailleurs indépendants dans le chef du Comité général de gestion du statut social des travailleurs indépendants et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles pour modifier, réorganiser, simplifier et renforcer les structures administratives, de gestion et consultatives, ainsi que les procédures du statut social des travailleurs indépendants.
Art. 32
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la législation qui règle la création, l'organisation et les compétences des services d'inspection de l'Administration du statut social des indépendants auprès du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture ainsi que de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, afin de garantir un fonctionnement plus efficace de ces services.
Art. 33
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1º modifier les dispositions légales relatives au régime des agences locales pour l'emploi;
2º adapter les dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage afin d'autoriser le paiement d'allocations à certaines catégories de chômeurs occupés dans un projet d'insertion en vue de favoriser leur intégration sur le marché du travail;
3º modifier les dispositions légales relatives au prêt subordonné octroyé au chômeur complet indemnisé désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise, afin de pouvoir contribuer au financement de la formation et de la guidance du chômeur concerné. Un accord de coopération sera conclu à cet effet avec les régions et/ou les communautés.
Art. 34
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications au système de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, prévu par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, afin de répondre financièrement aux besoins spécifiques des personnes âgées nécessitant des soins.
Art. 35
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, apporter les modifications nécessaires à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Art. 36
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue, par l'établissement de mesures structurelles, d'assurer l'équilibre financier du régime des vacances annuelles des travailleurs manuels, ainsi que de renforcer les missions et les attributions de l'Office national des vacances annuelles concernant le contrôle des caisses de vacances.
Art. 37
§ 1er . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications en matière des documents à tenir par l'employeur dans le cadre de l'arrêté royal nº 5 du 23 octobre 1978 concernant la tenue des documents sociaux et dans le cadre des diverses législations du droit du travail.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications en vue d'harmoniser et de simplifier les documents que les indépendants doivent tenir dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, ainsi que de réduire le nombre de ces documents.
Art. 38
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications en ce qui concerne le mode de collecte des données indispensables à l'application de la sécurité sociale et de la fiscalité auprès des employeurs et des assurés sociaux, la gestion des données se faisant conformément aux dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue de promouvoir et de régler la collecte par voie électronique, ainsi que la qualité des données.
Art. 39
Sans modifier la portée générale de la réglementation des différents régimes, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, harmoniser certaines notions de base, le champ d'application, les conditions d'octroi et le mode de calcul en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de fiscalité et ce, aux fins de simplifier la collecte et le traitement des données nécessaires à l'application de la sécurité sociale, du droit du travail et de la fiscalité.
Art. 40
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les règles selon lesquelles les données disponibles auprès des institutions de sécurité sociale et du Registre national sont mises à la disposition des institutions de la sécurité sociale et de l'administration fiscale via la Banque-carrefour, dans la mesure où celles-ci ont besoin de ces données pour l'exécution des missions dont elles sont chargées par ou en vertu de la loi.
Art. 41
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les dispositions utiles en vue de la généralisation et de l'utilisation d'une carte d'identité sociale, sur laquelle est mentionné le numéro d'identification de sécurité sociale qui identifie l'assuré social de manière univoque et afin de préciser la façon dont cette carte permet à l'assuré social de faire prévaloir ses droits et de faire respecter les obligations dans le cadre de l'application de la sécurité sociale et du droit du travail.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer la qualité des données mentionnées sur cette carte.
Art. 42
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er , 1º et 2º, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique.
Art. 43
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles en vue d'adapter la règlementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales, notamment en ce qui concerne les travaux d'entreprise.
Art. 44
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier la législation relative à la création, à l'organisation, aux attributions et à la compétence des services de l'inspection sociale et de l'inspection du travail, afin de garantir un fonctionnement plus efficace de ces services.
Art. 45
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prendre toutes les mesures utiles afin de réaliser la coordination, la codification et la simplification des diverses dispositions en matière du droit de la sécurité sociale et du droit du travail qui ont pour but de faire respecter ces législations, notamment les dispositions qui relèvent du droit social pénal, les sanctions civiles et administratives, y compris la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Art. 46
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, apporter des modifications :
1º à l'article 3 de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécuri-té sociale des travailleurs, en ce qui concerne la redéfinition du champ d'application territorial;
2º à l'article 11 de la même loi, en ce qui concerne la fixation des conditions selon lesquelles il peut être transigé et compromis.
Responsabilisation des parastataux sociaux
Art. 47
Afin d'optimaliser l'efficacité des organismes publics de sécurité sociale, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élaborer un nouveau cadre fonctionnel pour ces organismes. Ce nouveau cadre fonctionnel poursuivra les objectifs suivants :
1º définir avec précision, sous la forme d'un contrat d'administration conclu entre le Gouvernement et l'organisme, les tâches que l'organisme devra assumer en vue de l'accomplissement de ses missions légales, les objectifs quantifiés, ainsi que l'efficacité et la qualité de ses tâches, et le mode de calcul des crédits de gestion qui seront affectés à l'exécution de ces tâches;
2º octroyer à ces organismes une autonomie de gestion plus étendue dans le cadre du contrat d'administration et ce, par le biais :
a) en revisant les règles et les procédures administratives concernant le budget et les comptes, le cadre du personnel, le recrutement et l'emploi de personnel statutaire et contractuel et l'affectation des crédits de gestion;
b) en renforçant le rôle des organes de gestion;
3º axer le contrôle administratif et budgétaire sur le respect de la législation et des objectifs visés dans le contrat d'administration par le renforcement du rôle et de la responsabilité des commissaires de Gouvernement;
4º responsabiliser davantage les organismes par l'instauration d'un système de sanctions positives et négatives en fonction de l'appréciation de la mesure selon laquelle les objectifs visés au contrat d'administration ont été atteints.
Art. 48
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier l'article 93 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin d'octroyer aux handicapés, aux conditions qu'il détermine, une allocation forfaitaire pour aide de tiers.
Art. 49
Les arrêtés pris en vertu des articles 6 et 9 et des Titres III à X de la présente loi peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur.
Art. 50
Sans préjudice des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'autorité requérante peut, dans le cadre des mesures prises en application de la présente loi, abréger, en fonction de l'urgence, les délais d'avis légalement ou réglementairement requis.
Art. 51
§ 1er . L'habilitation conférée au Roi par les Titres III à IX et X, chapitre III, expire le 30 avril 1997. Les arrêtés pris en vertu de ces titres cessent de produire leurs effets à la fin du sixième mois qui suit leur entrée en vigueur, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date, et en tout cas, le 31 décembre 1997 au plus tard.
Les arrêtés pris en vertu des articles 6, 9 et du Titre X, chapitres Ier et II, et du Titre XI, cessent de produire leurs effets à la fin du sixième mois qui suit leur entrée en vigueur, s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.
§ 2. Les arrêtés confirmés par la loi au sens du § 1er ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
Art. 52
Le Roi peut coordonner les lois qu'Il modifie en application de la présente loi, ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où ces coordinations seront établies.
À cette fin, Il peut :
modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;
arrêter l'intitulé de la coordination.
Le Roi peut, en outre, adapter la présentation des références que font aux dispositions reprises dans la coordination d'autres dispositions qui n'y sont pas reprises.
Régime général + Régime des indépendants
Prestations soins de santé : Dépenses provisoires de l'année 1995; confrontation de celles-ci avec le budget 1995 et évolution par rapport aux dépenses 1994
(in miljoenen frank/en millions de francs )
| Omschrijving van de verstrekkingen Libellé des prestations |
Uitgaven over het jaar Dépenses de l'année |
Uitgaven of begrotingsvooruitzichten over het jaar Dépenses ou prévisions budgétaires de l'année |
1995 Begroting Real. Budget Réal. |
||||
| 1994 | 1995 (1) | 1995/1994 | 1994 | 1995 (2) | 1995/1994 | ||
| Honoraria van geneesheren/ Honoraires médicaux |
|||||||
| Klinische biologie/Biologie clinique | |||||||
| Ambulant/Ambulant | |||||||
| Per akte. À l'acte | 7 867,2 | 7 631,4 | - 3,0 | 7 867,2 | |||
| Per voorschrift. Par prescription | 3 931,0 | 4 081,5 | 3,8 | 3 931,0 | |||
| Maxiforfait, superforfait. Maxiforfait, superforfait | 466,1 | 575,0 | 23,4 | 466,1 | |||
| * Totaal ambulant. Total ambulant | 12 264,3 | 12 287,9 | 0,2 | 12 264,3 | |||
| Gehospitaliseerd/Hospitalisé | |||||||
| Per akte. À l'acte | 2 091,3 | 2 117,9 | 1,3 | 2 091,3 | |||
| Forfaits/Forfaits | |||||||
| - Per opname. Par admission | 1 243,8 | 1 275,2 | 2,5 | 1 243,8 | |||
| - Urgenties. Urgences | 1 710,6 | 1 703,4 | - 0,4 | 1 710,6 | |||
| - Dagforfaits. Forfaits par jour | 6 847,0 | 6 612,9 | - 3,4 | 6 847,0 | |||
| * Totaal gehospitaliseerd. Total hospitalisé | 11 892,7 | 11 709,4 | - 1,5 | 11 892,7 | |||
| A. Totaal klinische biologie. Total biologie clinique | 24 157,0 | 23 997,3 | - 0,7 | 24 157,0 | 26 006,4 | 7,7 | 2 009,1 |
| Raadplegingen algemeen geneeskundigen. Consultations omnipraticiens | 9 225,0 | 9 950,6 | 7,9 | 9 225,0 | |||
| Bezoeken algemeen geneeskundigen. Visites omnipraticiens | 8 246,3 | 8 250,3 | 0,0 | 8 246,3 | |||
| Raadplegingen van een specialist (geen internist, neuropsychiater en kinderarts). Consultations du spécialiste (pas d'interniste, neuropsychiatre et pédiatre) | 4 934,0 | 5 258,2 | 6,6 | 4 934,0 | |||
| Andere verstrekkingen artikel 2 en 3. Autres prestations article 2 et 3 | 7 319,0 | 7 698,0 | 5,2 | 7 319,0 | |||
| Medische beeldvorming. Imagerie médicale | 21 121,0 | 22 616,0 | 7,1 | 21 121,0 | |||
| Tests in vivo. Tests in vivo | 2 560,5 | 2 664,5 | 4,1 | 2 560,5 | |||
| Gastro-enterologie. Gastro-entérologie | 2 275,2 | 2 339,7 | 2,8 | 2 275,2 | |||
| Cardiologie. Cardiologie | 2 263,4 | 2 373,4 | 4,9 | 2 263,4 | |||
| Neuropsychiatrie. Neuropsychiatrie | 1 915,8 | 1 921,8 | 0,3 | 1 915,8 | |||
| Dringende technische verstrekkingen. Prestations techniques urgentes | 2 869,8 | 3 133,9 | 9,2 | 2 869,8 | |||
| Pathologische anatomie. Anatomo-pathologie | 2 534,8 | 2 575,3 | 1,6 | 2 534,8 | |||
| Andere speciale verstrekkingen. Autres prestations spéciales | 11 116,7 | 11 616,5 | 4,5 | 11 116,7 | |||
| Heelkunde, anesthesiologie. Chirurgie, anesthésiologie | 19 619,7 | 20 572,7 | 4,9 | 19 619,7 | |||
| Verlossingen. Accouchements | 1 882,2 | 1 881,5 | 0,0 | 1 882,2 | |||
| Medische wachtdienst in het ziekenhuis. Permanence médicale intra-hospitalière | 1 414,5 | 1 413,3 | - 0,1 | 1 414,5 | |||
| Toezicht op de in een ziekenhuis opgenomen rechthebbenden. Surveillance des bénéficiaires hospitalisés | 3 981,9 | 4 041,7 | 1,5 | 3 981,9 | |||
| B. Totaal medische honoraria (zonder klinische biologie). Total honoraires médicaux (hors biologie clinique) | 103 279,8 | 108 307,4 | 4,9 | 103 279,8 | 113 321,3 | 9,7 | 5 013,9 |
| C. Forfait accreditering 20 000 frank. Forfait accréditation 20 000 francs | 0,0 | 279,0 | 390,0 | 111,0 | |||
| A+B+C. Totaal medische honoraria. Total honoraires médicaux | 127 436,8 | 132 583,7 | 4,0 | 127 436,8 | 139 717,7 | 9,6 | 7 134,0 |
(1) Provisoire.
(2) Source : Direction des études actuarielles Section actuariat.