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12 JUILLET 1996
Procédure d'évocation
(Amendement principal)
Art. 2
Compléter le 3º par ce qui suit :
« en aucun cas, il ne pourra être procédé à la création d'un cadastre des fortunes pour assurer ce financement; »
Justification
Il convient d'exclure une telle possibilité fréquemment et sérieusement envisagée dans certains milieux récemment.
Une telle mesure ferait fuir les grands capitaux particulièrement mobiles et n'aurait dès lors qu'une efficacité symbolique pénalisant, comme en France, la classe moyenne dans laquelle se recrute en outre la plupart des créateurs et exploitants de P.M.E., principale source de création d'emplois ces dernières années en Belgique.
(En ordre subsidiaire au nº 124)
Art. 2
Compléter le 3º par ce qui suit : « par des mesures qui ne pourront en aucun cas alourdir l'impôt sur les sociétés commerciales. »
Justification
Il faut éviter une taxation accrue des entreprises source d'emplois.
(En deuxième ordre subsidiaire au nº 124)
Art. 2
Compléter le 3º par ce qui suit : « au moyen d'une modification des taux de T.V.A. après concertation avec nos principaux partenaires économiques de l'Union européenne afin de veiller au maintien de taux harmonieux entre la Belgique et ces pays.»
Justification
Il s'agit d'expliciter et de délimiter le plus clairement possible les modes de financement alternatif que le Roi peut mettre en oeuvre par la présente habilitation.
(En troisième ordre subsidiaire au nº 124)
Art. 2
Compléter le 3º par ce qui suit :
« au moyen d'une modification des taux de T.V.A. »
Justification
Il s'agit d'expliciter et de délimiter le plus clairement possible les modes de financement alternatif que le Roi peut mettre en oeuvre par la présente habilitation.
(En quatrième ordre subsidiaire au nº 124)
Art. 2
Compléter le 3º par ce qui suit :
« par des mesures qui ne pourront en aucun cas alourdir l'imposition des revenus professionnels.»
Justification
Il faut éviter une taxation déjà excessive des revenus du travail.
(En cinquième ordre subsidiaire au nº 124)
Art. 2
Compléter le 3º par ce qui suit :
« par des mesures qui ne pourront alourdir l'impôt des personnes physiques.»
Justification
Il faut éviter absolument d'alourdir la fiscalité sur les ménages et de réduire encore la consommation de ceux-ci.
(En sixième ordre subsidiaire au nº 124)
Art. 2
Remplacer le 3º par ce qui suit :
« 3º augmenter le financement alternatif dans la limite stricte d'une compensation à des réductions de cotisations sociales afin de moins grever le coût du travail; »
Justification
Eviter une hausse trop forte de la fiscalité qui handicaperait gravement toute reprise économique.
Art. 2
Au 7º, supprimer les mots « préserver, voire ».
Justification
Il faut faire plus pour cette catégorie que maintenir leur niveau de vie actuel.
Art. 3
Remplacer les mots « de chacun des régimes de la sécurité sociale » par les mots « de la sécurité sociale des salariés, des indépendants et des agents de la fonction publique ».
Justification
Il s'agit d'expliciter au minimum les différents régimes concernés.
Art. 4
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Toutefois l'indexation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions visée par la présente loi, pourra être suspendue pour des périodes d'un an prolongeables afin que cette indexation ne soit pas supérieure à la moyenne de l'indexation salariale pratiquée par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne. »
Justification
Il ne convient pas de garantir sans exception l'indexation des salaires.
L'amendement proposé permet d'instaurer une exception justifiée par un impératif de compétitivité.
Art. 5
Supprimer le § 2.
Justification
Le § 2 est inutile et peut être omis comme l'a fait remarquer le Conseil d'État dans son avis (p. 62).
Art. 5
Au § 3, à l'article 89 proposé, au § 3, remplacer le chiffre « 10 » par le chiffre « 11 ».
Justification
Il s'agit d'améliorer le financement du statut social des indépendants.
(Amendement principal)
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
(En ordre subsidiaire au nº 136)
Art. 6
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La rentabilité des entreprises visées ne doit pas être menacée par ces modifications. »
Justification
Cette mesure, par une hausse de cotisations sociales, pourrait avoir l'effet pervers d'aggraver la situation financière d'entreprises en difficulté, qui se voient contraintes de licencier une partie de leur personnel et de précipiter éventuellement leur faillite.
L'amendement entend prévenir cet effet en limitant le pouvoir du Roi.
(Amendement principal)
Art. 7
Au b) proposé remplacer les mots « perspective pluriannuelle » par les mots « perspective au moins décennale ».
Justification
Il s'agit de préciser l'obligation imposée par l'O.N.S.S.
(En ordre subsidiaire au nº 138)
Art. 7
Au b) proposé remplacer les mots « du régime » par les mots « de chacune des branches du régime ».
Justification
La mission de l'O.N.S.S. est plus précisément définie par l'amendement proposé. En outre, il convient de souligner que cette exigence ne paraît pas incompatible avec le concept de gestion globale de la sécurité sociale.
(Amendement principal)
Art. 8
Supprimer cet article.
Justification
Cet article contient des dispositions modifiant les recettes de l'Etat et donc ayant des implications budgétaires comme l'a suggéré le Conseil d'État dans son avis (p. 62) et relève des matières visées par l'article 74 de la Constitution belge.
Dès lors cet article est incompatible avec l'article 1er du projet de loi qui circonscrit explicitement les matières visées au seul article 78 de la Constitution belge.
(En ordre subsidiaire au nº 140)
Art. 8
Au § 1er , à l'article 1er proposé, au § 1 er , supprimer le § 2.
Justification
Il convient de ne pas admettre les manipulations comptables auxquelles le gouvernement souhaite se livrer pour réduire sa subvention à partir de 1997.
(Amendement principal)
Art. 9
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
(En ordre subsidiaire au nº 141)
Art. 9
À l'alinéa 2, remplacer les mots « régimes » par les mots « différentes branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés ».
Justification
Le terme « régime » désigne les trois grands « sous-systèmes » de notre sécurité sociale (salariés, indépendants, agents de la fonction publique). Il s'agit d'éviter toute confusion par l'utilisation d'un vocabulaire moins équivoque.
(En ordre principal)
Art. 10
Supprimer le 1º.
Justification
Il ne convient pas d'abandonner au Roi le pouvoir d'étendre la communication de données éventuellement personnelles même au motif louable d'une meilleure évaluation des besoins.
(En ordre subsidiaire au nº 144)
Art. 10
Compléter le 1º par ce qui suit :
« dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. »
Justification
L'habilitation donnée au Roi en cette matière ne peut être faite au mépris de la loi du 8 décembre 1992. Il convient de l'expliciter afin de garantir le respect de la vie privée des malades.
(En deuxième ordre subsidiaire au nº 144)
Art. 10
Supprimer le 4º.
Justification
La problématique de l'éventuelle prorogation de cette mesure de limitation des prestations de la sécurité sociale est politiquement fondamentale.
Il ne convient dès lors pas de la confier au pouvoir discrétionnaire du Roi.
(En troisième ordre subsidiaire au nº 144)
Art. 10
Supprimer le 6º.
Justification
Les données visées par cette disposition pourraient comporter des éléments à caractère personnel pouvant porter atteinte à la vie privée des patients.
Il ne convient pas d'accorder un tel pouvoir discrétionnaire au Roi.
(En quatrième ordre subsidiaire au nº 147)
Art. 10
Compléter le 6º par ce qui suit :
« dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. »
Justification
Il convient d'expliciter que le Roi doit respecter la loi du 8 décembre 1992 afin de garantir le respect de la vie privée des malades.
Art. 11
Compléter cet article par un 4º, libellé comme suit :
« 4º d'instaurer un système de tiers-payant pour les groupes socio-économiques défavorisés de la population. »
Justification
Le droit au soin est un droit fondamental auquel il convient d'accorder une attention toute particulière.
Art. 11
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation autorisant toutes les modifications nécessaires est beaucoup trop vague comme l'a fait observer le Conseil d'État.
(Amendement principal)
Art. 12
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
(En ordre subsidiaire au nº 151)
Art. 12
Supprimer le 2º.
Justification
Le Roi ne précise aucunement quelles formes d'incitants financiers sont globalement envisagés par lui.
De plus, il est totalement superflu de vouloir généraliser la tenue d'un dossier médical que les obligations déontologiques médicales obligent déjà de tenir, ainsi que les obligations qui incombent aux médecins généralistes agréés.
D'autre part, l'exposé des motifs permet de déduire que le Gouvernement souhaite réintroduire la fidélisation du patient et donc porter atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient par des pressions financières que le Roi pourrait instaurer. Cette conception risquerait de porter atteinte aux droits essentiels du patient.
(En deuxième orde subsidiaire au nº 151)
Art. 12
Supprimer le 3º.
Justification
Une telle habilitation permettrait, à la limite à des non-médecins de pratiquer des anamnèses et des examens cliniques qui relèvent de la compétence professionnelle des docteurs en médecine.
Une pareille atteinte est inacceptable car :
la qualité des missions exercées par des non-médecins serait douteuse, et donc l'efficience du contrôle serait compromise;
on aperçoit qu'il s'agit d'une mesure vexatoire destinée une fois de plus à affaiblir la profession médicale ce à quoi la présente coalition s'est employée avec un zèle particulier notamment dans les dernières lois sociales votées au Parlement. On ne peut donc qu'avoir des craintes fondées sur ce point.
(En troisième ordre subsidiaire au nº 151)
Art. 12
Compléter le 5º par ce qui suit :
« Cette mission ne peut toutefois retarder la mise en oeuvre de ces technologies innovantes. »
Justification
Cette mission d'évaluation ne doit pas devenir un prétexte pour retarder l'utilisation en Belgique de thérapeutiques ou de moyens diagnostics performants dans le but inavouable d'en retarder le financement.
Art. 13
Supprimer le 2º.
Justification
L'habilitation demandée est trop vague et donc inacceptable car le Gouvernement ne précise pas quelles formes ou quels statuts juridiques il souhaite privilégier pour favoriser ces formes de collaboration ou si des avantages financiers nouveaux seraient instaurés comme moyen de favoriser ces formes de collaboration.
Art. 14
Supprimer cet article.
Justification
Le Gouvernement n'indique pas le motif pour lequel il envisage de créer une cellule administrative provisoire et des règles obligatoires pour le personnel de cette cellule. Ces motivations devraient être incorporées succinctement afin de limiter l'habilitation ainsi confiée au Roi.
À défaut cet article est inacceptable.
(Amendement principal)
Art. 15
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
(En ordre subsidiaire au nº 157)
Art. 15
Insérer un troisième tiret au début de cet article entre les mots « la présente loi » et les mots « le Roi peut », libellé comme suit :
« de l'instauration d'un système de financement des pensions fondé simultanément sur un système de la répartition et sur un système de capitalisation, ».
Justification
Il est admis généralement que la réforme des pensions doit être envisagée dans le sens indiqué par le présent amendement. Il convient d'imposer au Roi la présente obligation.
(En deuxième ordre subsidiaire au nº 157)
Art. 15
Remplacer le deuxième tiret par ce qui suit :
« de la garantie du maintien des droits pour les personnes qui ont commencé à cotiser significativement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Justification
Il n'est pas équitable de ne pas garantir les droits actuels à la pension pour les personnes qui ont déjà cotisé significativement avant l'entrée en vigueur de la loi projetée. Cette exigence sauvegarde mieux les droits des pensionnés que la proposition du Gouvernement.
(En troisième ordre subsidiaire au nº 157)
Art. 15
Insérer un troisième tiret au début de cet article entre les mots « la présente loi » et les mots « le Roi peut », libellé comme suit :
« de favoriser la mise en place de systèmes de pensions complémentaires extralégales fondés sur l'assurance-groupe et sur l'épargne-retraite individuelle. »
Justification
La mise en place progressive d'un système de capitalisation complémentaire à la répartition requiert la mise en place de mesures incitatives.
(En quatrième ordre subsidiaire au nº 157)
Art. 15
Compléter le 2º par un troisième tiret, libellé comme suit :
« d'instaurer le décumul fiscal total des pensionnés mariés. »
Justification
Il s'agit de mettre fin à la discrimination dont sont l'objet les conjoints pensionnés par rapport aux autres conjoints bénéficiant de ce décumul.
(En cinquième ordre subsidiaire au nº 157)
Art. 15
Compléter le 6º par ce qui suit :
« de manière à supprimer la prise en compte des rentes fictives liées à des capitaux perçus dans le passé. »
Justification
Il convient de mettre fin à cette règle dont la rétroactivité est inéquitable.
Art. 16
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation envisagée est inacceptable car elle ne précise aucun critère précis qui devrait guider le pouvoir d'adapter les modalités visées ici, si ce n'est l'évocation à titre exemplatif de la sélectivité. Ce concept de sélectivité n'est en outre pas précisé dans l'exposé des motifs comme l'a soulevé le Conseil d'État dans son avis.
Art. 17
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
Art. 18
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
Art. 19
In fine , supprimer les mots « des travailleurs salariés ».
Justification
Il y a lieu d'améliorer aussi la possibilité de constitution de pensions complémentaires également pour les agents de la fonction publique et les indépendants.
Il n'est pas souhaitable de les exclure d'une amélioration de la réglementation en la matière.
Art. 21
À cet article, entre les mots « charges pour enfants » et les mots « et adapter ces régimes », insérer les mots « , d'égaliser complètement les allocations familiales allouées, dans le régime des travailleurs indépendants, sur celles allouées dans le régime des travailleurs salariés. »
Justification
Il s'agit d'affirmer par cet amendement que les prestations familiales sont un droit de l'enfant et qu'il n'y a donc pas lieu de maintenir une discrimination dans le montant des allocations accordées en fonction du statut social des parents.
Art. 21
À cet article, supprimer les mots « aux modifications des conditions sociales, notamment ».
Justification
La formulation proposée par le gouvernement est trop vague. Il convient de limiter les adaptations aux différentes formes de ménages et types de carrière.
Art. 23
In fine de cet article, supprimer les mots « et, plus particulièrement, de déterminer les compétences du Comité général de gestion du statut social pour travailleurs indépendants ».
Justification
Il n'est pas souhaitable d'abandonner au Roi le pouvoir considérable de déterminer ces compétences.
Art. 26
Supprimer cet article.
Justification
Le Gouvernement demande une habilitation très large sans expliciter les abus qu'il entend réprimer dans le statut d'indépendant à titre complémentaire. Dès lors un blanc seing ne saurait être accordé au Gouvernement.
Art. 27
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation est trop large et le Gouvernement n'a pas explicité l'objectif qu'il souhaiterait poursuivre. Dès lors il convient de supprimer cet article.
Art. 30
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
Art. 31
À cet article, remplacer les mots « mesures utiles » par les mots « mesures indispensables ».
Justification
Le terme « indispensable » doit limiter l'habilitation du Roi aux mesures strictement nécessaires.
Art. 32
À cet article, supprimer les mots « la création » et les mots « et les compétences ».
Justification
L'objectif de cette habilitation est de garantir un fonctionnement plus efficace des services d'inspection visés. La création et la modification des compétences de ces services ne sont pas nécessaires pour améliorer cette efficacité. Les modifications organisationnelles suffiraient pour atteindre l'objectif visé.
Art. 32
À cet article remplacer les mots « mesures utiles » par les mots « mesures indispensables ».
Justification
Le terme « indispensable » doit limiter l'habilitation au Roi aux mesures strictement nécessaires.
Art. 33
Supprimer le 3º.
Justification
Tel que ce point est libellé on peut comprendre que l'intention du législateur serait de réduire ces prêts subordonnés pour les réaffecter à des dépenses de formation et de guidance. Cette réaffectation n'est pas politiquement pertinente.
Art. 34
Supprimer cet article.
Justification
Il existe une incertitude quant à l'étendue de la compétence du pouvoir fédéral en cette matière comme l'a soulevé le Conseil d'État. La suppression de l'article est dès lors préférable.
Art. 35
Compléter cet article par les mots « dans le but d'en améliorer le financement par l'État ».
Justification
Il convient d'améliorer le financement des minimexés par l'État pour répondre à la paupérisation croissante observée en Belgique ces huit dernières années.
Art. 36
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation accordée serait trop large. Il appartient au législateur de pouvoir débattre pleinement de cette matière.
(Amendement principal)
Art. 38
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation conférée serait trop large et risquerait même de permettre au Roi de modifier l'application de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en cette matière.
(En ordre subsidiaire au nº 180)
Art. 38
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En aucun cas les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 ne peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées. »
Justification
Il s'agit d'éviter qu'il ne puisse être porté atteinte à la vie privée des personnes.
Art. 39
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation accordée de modifier les conditions d'octroi, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale, le droit du travail et la fiscalité, est démesurée pour réaliser l'objectif de simplification de la collecte et le traitement des données visées.
(Amendement principal)
Art. 40
Supprimer cet article.
Justification
Cet article doit être supprimé car il se concilie mal avec les obligations prévues par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qu'aucune restriction n'est apportée sur ce point au pouvoir qui serait délégué au Roi comme l'a soulevé le Conseil d'État.
(En ordre subsidiaire au nº 183)
Art. 40
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En aucun cas les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ne pourront être modifiées, suspendues ou abrogées par le Roi. »
Justification
Il convient de garantir l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
(Amendement principal)
Art. 41
Au premier alinéa, à la deuxième ligne, remplacer le mot « utiles » par le mot « indispensables ».
Justification
Cette modification doit permettre de restreindre l'habilitation aux seules mesures vraiment nécessaires.
(En ordre subsidiaire au nº 185)
Art. 41
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En aucun cas le Roi ne peut modifier, suspendre ou abroger les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. »
Justification
Il convient de garantir le respect de la vie privée en limitant sur ce point l'habilitation donnée au Roi.
(Amendement principal)
Art. 42
Supprimer cet article.
Justification
Il ne convient pas d'accorder une habilitation au Roi sur une matière aussi importante qui peut porter atteinte au respect des règles de protection de la vie privée.
(En ordre subsidiaire au nº 187)
Art. 42
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En aucun cas le Roi ne peut modifier, suspendre ou abroger les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ».
Justification
Il convient d'éviter que le Roi ne porte atteinte aux règles de protection de la vie privée par la large habilitation qui lui serait donnée.
(Amendement principal)
Art. 43
Supprimer cet article.
Justification
Les pouvoirs accordés au Roi sont très vagues et imprécis comme l'a soulevé le Conseil d'État. Pareille habilitation ne doit pas être accordée au Roi.
(En ordre sibsidiaire au nº 189)
Art. 43
Supprimer le mot « notamment ».
Justification
Il convient de limiter le pouvoir accordé au Roi à la seule matière des contrats d'entreprise. Le terme notamment reviendrait à accorder une habilitation illimités.
(En deuxième ordre subsidiaire au nº 189)
Art. 43
Remplacer le mot « utiles » par le mot « indispensables ».
Justification
Il convient de restreindre le pouvoir du Roi aux seules mesures réellement indispensables.
Art. 44
In fine, remplacer les mots « afin de garantir un fonctionnement plus efficace de ces services » par les mots : « afin d'assurer l'application d'une législation uniforme en cette matière, et de simplifier les contrôles existants ».
Justification
Il s'agit de limiter l'habilitation accordée au Roi à la seule uniformisation de la législation en cette matière et de simplifier les contrôles. Le but invoqué par le gouvernement, à savoir garantir un fonctionnement plus efficace de ces services, est beaucoup trop vague.
Art. 45
Remplacer les mots « utiles » par le mot « indispensables. »
Justification
Il convient de restreindre l'habilitation accordée au Roi aux seules mesures indispensables.
Art. 46
Supprimer cet article.
Justification
L'habilitation demandée par le Roi vise une matière tout à fait accessoire qui ne peut apporter aucune solution réelle aux circonstances exceptionnelles qui justifieraient l'octroi d'une habilitation au Roi par le législateur.
Art. 47
Au 2º, a), supprimer les mots « le cadre de personnel, le recrutement et l'emploi de personnel statutaire et contractuel ».
Justification
Le projet du gouvernement n'est pas suffisamment précis sur les intentions poursuivies quant aux modifications des règles relatives au recrutement et l'emploi de personnel.
On ne saurait accorder au Roi un pouvoir aussi vaguement délimité.
Art. 49
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
Art. 50
Remplacer cet article comme suit :
« Art. 50. Les projets d'arrêtés pris en vertu de chacun des articles de la présente loi sont soumis à l'avis motivé de la section de législation du Conseil d'État dans les cas et avec les effets prévus par les avant-projets de loi à l'article 3, §§ 1er à 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Chaque avis doit être publié au « Moniteur belge » avec le rapport au Roi et l'arrêté royal sur lequel il porte. »
Justification
Les fonctions de contrôle que permettent les avis requis doivent pouvoir être exercées dans un délai de réflexion suffisamment long. Il ne convient pas d'abréger les délais visés par cet article.
Il convient d'imposer l'obligation de consulter le Conseil d'État dans tous les cas et de publier au Moniteur belge son avis afin que puisse s'exercer le contrôle des arrêtés qui seraient pris.
(Amendement principal)
Art. 51
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
(En ordre subsidiaire nº 198)
Art. 51
Au § 1er , remplacer la première phrase par ce qui suit :
« L'habilitation conférée au Roi par les titres I à X inclus expire le 30 avril 1997 ».
Justification
Il convient de limiter le pouvoir conféré au Roi pour toutes les dispositions notamment en raison de l'incertitude pesant sur certaines dispositions quant à savoir si le pouvoir accordé au Roi relève d'un pouvoir d'exécution ordinaire ou d'une habilitation plus large.
(En deuxième ordre subsidiaire au nº 198)
Art. 51
Au § 1er , remplacer la date du « 30 avril 1997 » par la date du « 1er décembre 1996 ».
Justification
Il convient de réduire la durée de l'habilitation accordée afin de rendre au plus tôt au législateur la plénitude de ses compétences.
(En troisième ordre subsidiaire au nº 198)
Art. 51
Au § 1er , deuxième alinéa, remplacer les mots « des articles 6, 9 et du Titre X, Chapitres Ier et II » par les mots « des titres I à X inclus ».
Justification
Il convient d'imposer la confirmation par le législateur pour tous les arrêtés, notamment en raison de l'incertitude pesant sur certaines dispositions quant à savoir si le pouvoir accordé au Roi relève d'un pouvoir d'exécution ordinaire ou d'une habilitation plus large.
(En quatrième ordre subsidiaire au nº 198)
Art. 51
Au § 1er , deuxième alinéa, remplacer les mots « sixième mois » par les mots « deuxième mois ».
Justification
Les prérogatives du législateur de confirmer, voire à cette occasion, de modifier les arrêtés royaux visés doivent être exercées au plus tôt afin de rétablir le fonctionnement démocratique normal de nos institutions.
(Au cinquième ordre subsidiaire au nº 198)
Art. 51
Au § 1er , premier alinéa, remplacer les mots « par les titres III jusque et y compris IX et X, chapitre III » par les mots « par les titres I à X inclus ».
Justification
La limitation de l'effet dans le temps des arrêtés visés doit être étendu à toutes les dispositions.
(Amendement principal)
Art. 52
Supprimer cet article.
Justification
Aucune circonstance exceptionnelle ne peut justifier l'habilitation ici conférée. La même mission peut parfaitement être exercée par le législateur dans le cadre du travail parlementaire ordinaire.
(En ordre subsidiaire au nº 204)
Art. 52
Supprimer le 3e tiret.
Justification
La possibilité accordée au Roi de modifier la rédaction des dispositions à coordonner lui permettrait d'en modifier éventuellement la signification. Un tel pouvoir est dès lors exagéré et ne doit pas être accordé.
| Pierre HAZETTE. Alain DESTEXHE. Michel FORET. |