Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 JUILLET 1997

Proposition de résolution relative à l'embargo contre Cuba et à la loi Helms-Burton

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR MME THIJS

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA RÉSOLUTION

En conséquence directe de la dissolution de l'Union soviétique et du Comecon, Cuba a, en 1989, perdu en quelques mois tous ses repères économiques et politiques. L'économie cubaine était entièrement axée sur celle de l'U.R.S.S. et de pays du Comecon depuis 1962, et l'île exportait plus de 90 % de sa production vers ces pays. Cette situation résultait de l'embargo économique, financier et commercial imposé par les États-Unis à la suite du coup d'État de Fidel Castro à La Havane. L'effondrement du communisme a dès lors eu des conséquences dramatiques pour l'économie cubaine : l'île est désormais presque complètement isolée. Force a été de rationner la nourriture, les médicaments et autres produits médicaux. Ce qui compromet le système des soins de santé, qui était naguère un modèle du genre. La situation alimentaire et sanitaire de l'île s'est encore dégradée par la loi Torricelli (Cuban Democracy Act) du 23 octobre 1992, qui avait été adoptée par le Congrès des États-Unis et l'ancien président Georges Bush. Cette loi interdit toute forme de commerce avec Cuba, excepté les livraisons autorisées dans le cadre de l'aide humanitaire et alimentaire. Elle s'applique également aux entreprises établies dans des pays tiers qui, soit appartiennent à des citoyens américains, soit sont contrôlées par eux; de même, les navires marchands qui font escale à Cuba n'ont pas accès aux ports américains. Cette loi a ainsi des conséquences inadmissibles au-delà des frontières des États-Unis. La loi Helms-Burton (Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act) du 12 mars 1996, qui a été adoptée par le Congrès américain et signée par le président Clinton, renforce encore la loi Torricelli. Cette loi comporte également de nouveaux éléments inadmissibles d'extraterritorialité. C'est ainsi qu'elle interdit l'accès du territoire américain aux hommes d'affaires étrangers, aux membres de leur famille et aux actionnaires qui tirent avantage des propriétés confisquées à Cuba. La loi dispose en outre que les tribunaux américains sont compétents pour statuer sur les demandes d'indemnisation que des citoyens américaines forment contre des étrangers (personnes physiques ou morales) qui tirent un avantage des biens confisqués. En vertu d'une autre disposition de la loi, le président a le pouvoir de suspendre l'application du titre III au cas où une telle décision servirait les intérêts nationaux des États-Unis. Il importe également de souligner que d'autres lois américaines rejettent explicitement les embargos économiques, alors que les lois Helms-Burton et Torricelli instaurent leur propre embargo.

De plus, ces deux lois sont explicitement contraires au droit international, aux accords du G.A.T.T. et aux accords internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Elles ont de surcroît déjà été contestées ouvertement par la communauté internationale, par l'U.E., par divers pays latino-américains et par le Canada. La résolution plaide pour la levée complète de l'embargo des États-Unis, ainsi que pour l'intensification du dialogue entre la Belgique et Cuba afin d'améliorer les relations bilatérales entre ces deux pays. Elle demande également au Gouvernement belge d'accroître l'aide humanitaire à la population cubaine et de poursuivre ses efforts, dans le cadre de l'Union européenne, pour parvenir à un accord de collaboration entre l'Union et Cuba.

La résolution met principalement l'accent sur les conséquences humanitaires de la loi américaine Helms-Burton. Elle souligne par ailleurs que le Sénat partage bel et bien l'inquiétude du gouvernement et du Congrès américains quant à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'absence de réformes économiques à Cuba.

L'auteur est disposé à adapter sa résolution sur la base des observations qui seront faites au cours de la discussion, à la condition que l'esprit de la résolution soit maintenu.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

Une membre se demande si l'embargo américain a des répercussions défavorables sur les entreprises belges. Elle se demande également si on est bien placé en Belgique pour apprécier en connaissance de cause et la situation à Cuba et les motivations des Américains. Elle suppose que le secrétaire général de l'O.T.A.N., M. Solana ­ qui est espagnol ­ est bien placé pour jouer le rôle de médiateur entre les États-Unis et Cuba. Elle souligne enfin qu'il y a dans le sud-est des États-Unis ­ et plus particulièrement à Miami ­ une communauté cubaine très influente qui exerce une pression énorme sur Washington.

Un autre membre n'est pas d'accord sur l'attitude prudente de l'intervenante précédente. Lors d'un voyage privé qu'il a effectué récemment à Cuba, il a pu constater que l'embargo avait des effets désastreux pour la population locale ordinaire. C'est pourquoi il approuve totalement la résolution de M. Hostekint et de Mme Sémer.

Une autre commissaire souscrit à l'exposé de M. Hostekint : elle aussi a recueilli des témoignages qui lui ont permis de constater que, même si Cuba dispose encore d'un système de soins de santé développé, le pays connaît une pénurie de médicaments élémentaires et d'aliments de base, comme le lait pour nourrissons.

Un troisième membre déclare qu'il approuve totalement la résolution Hostekint, et ce pour deux raisons : d'une part, toute forme d'embargo commercial est condamnable et, d'autre part, le contenu de la résolution correspond en tous points à l'attitude que l'Union européenne a adoptée en la matière.

Un des auteurs de la proposition de résolution réplique aux observations de la première intervenante que l'on peut toujours mettre en doute l'utilité des résolutions relatives à des questions internationales qui sont adoptées par une Chambre législative belge. Il souligne qu'une résolution de ce type peut avoir une fonction de signal à l'intention des États-Unis et de l'Union européenne, et plus particulièrement en ce qui concerne les deux lois relatives à l'embargo contre Cuba.

L'action des États-Unis est motivée principalement par la forte pression qui est exercée par la riche communauté cubaine de Miami. Cette attitude témoigne toutefois d'une politique de force inadmissible qu'une grande puissance mène vis-à-vis d'un petit pays isolé. Il conclut en disant ne pas voir d'inconvénient à ce que l'on amende sa proposition de résolution, pourvu qu'on en préserve l'esprit.

III. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

Amendement nº 1 de M. Hostekint et de Mme Sémer, auteurs de la proposition de résolution

Les auteurs de la proposition de résolution proposent d'en compléter les textes par les dispositions suivantes :

« A. Dans les considérants :

« ­ Prenant acte du fait que l'Union européenne a suspendu, en avril 1997, sa plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce, après que les États-Unis eurent promis de limiter l'application de la loi Helms-Burton; »

« ­ Prenant acte du fait que la Chambre des représentants des États-Unis a fait de nouvelles tentatives, à la mi-juin 1997, pour durcir la politique des visas à l'égard des hommes d'affaires étrangers, des membres de leur famille et des actionnaires d'entreprises qui investissent à Cuba; »

« B. Dans le dispositif, entre le troisième et le quatrième alinéa :

« Appelle le Congrès et le gouvernement des États-Unis à conclure un accord définitif avec l'Union européenne au sujet des investissements à Cuba; »

Ces amendements visent à adapter autant que possible le texte à la situation actuelle.

Le texte initial de la résolution a en effet été publié le 9 juillet 1996.

L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

Amendement nº 2 de M. Hatry
et de Mme Willame-Boonen

M. Hatry et Mme Willame-Boonen déposent un amendement tendant à supprimer le huitième alinéa du dispositif. Ledit alinéa est libellé comme suit :

« Exprime le souhait d'une intensification du dialogue entre la Belgique et Cuba et désire que le Gouvernement belge continue d'oeuvrer en faveur d'un accord de coopération entre l'Union européenne et Cuba. »

Les auteurs de l'amendement nº 2 sont d'avis que cet alinéa n'est pas pertinent pour l'objet de la résolution, lequel est de condamner la loi américaine Helms-Burton relative à l'embargo contre Cuba.

Ils estiment que le Gouvernement belge n'a pas à encourager la signature d'un accord de coopération entre l'Union européenne et le régime actuel de Cuba, qui n'est pas démocratique.

Un des auteurs de la résolution souligne que la Belgique a déjà conclu des accords de coopération avec des régimes qui ne sont guère démocratiques ­ le Viêt-nam, par exemple. Il est disposé à retirer l'alinéa en question, comme on propose de le faire dans l'amendement nº 2, mais il signale qu'il adoptera à l'avenir la même attitude orthodoxe lorsqu'il s'agira d'adopter des résolutions relatives à d'autres pays, qui ne sont pas dirigés par des gouvernements démocratiques.

Un sénateur s'oppose de manière explicite à ce que l'on adopte l'amendement nº 2 et se prononce en faveur du maintien de l'alinéa en question. Il juge important que l'on souligne également la responsabilité de la Belgique même et non pas uniquement celle des entreprises belges : pour favoriser la démocratie à Cuba, il importe d'entretenir des contacts internationaux avec ce pays, sans toutefois négliger le respect des droits de l'homme.

Plusieurs membres répliquent en soulignant que le dernier alinéa de la page 5 du dispositif de la résolution insiste sur la responsabilité de la Belgique, notamment sur le plan humanitaire : « Prie le Gouvernement belge d'étendre l'aide humanitaire à la population de Cuba et de mettre en oeuvre, à cet effet, des programmes axés sur les besoins élémentaires de la population. » Tous les membres souscrivent au contenu de cet alinéa qui, en mettant en évidence l'aspect humanitaire, correspond parfaitement à l'esprit de la proposition de résolution.

L'amendement nº 2 est adopté à l'unanimité des 8 membres présents.

V. VOTE FINAL

La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité des 8 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.