Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

15 OCTOBRE 1997

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

Voir le doc. 1-621/4

Voir :

Documents du Sénat :

1-622 - 1996/1997 :

Nº 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

Nº 2 : Amendements.