Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

4 NOVEMBRE 1997

Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple

AMENDEMENT

redéposé par MM. Desmedt et Foret après l'approbation du rapport (Doc. 1-269/9)

Art. 2

­ Nº 16 : de M. Desmedt (Doc. 1-269/8).

Voir :

Documents du Sénat :

1-269 - 1997/1998 :

Nº 7 : Projet amendé par la Chambre des représentants.

Nº 8 : Amendements.

Nº 9 : Rapport.

Nº 10 : Texte adopté par la commission.