1-246/1

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S‰nat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

2 FÐVRIER 1996

Projet de loi relative € la restitution de biens culturels ayant quitt‰ illicitement le territoire de certains Ðtats ‰trangers

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÐSENTANTS

Date limite pour l'‰vocation : 26 f‰vrier 1996.
D‰lai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des repr‰sentants :

Documents :

- 289 - 95/96 :

¡ N¦ 1 : Projet de loi.

¡ N¦ 2 : Amendement.

¡ N¦ 3 : Rapport de M. Vandenbossche.

¡ N¦ 4 : Texte adopt‰ en s‰ance pl‰niˆre et transmis au S‰nat.

- 82 - 1995 (S.E.) (Chambre) :

1 - 82 - 1995/1996 (S‰nat) :

¡ N¦ 7 : D‰cision de la commission parlementaire de concertation.

Annales de la Chambre des 31 janvier et 1er f‰vrier 1996.

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Document HTML mis € jour le 4/10/1996
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