Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

9 JUILLET 1996

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité

(Déposée par M. Verreycken)

DÉVELOPPEMENTS

Il est arrivé dans le passé que des citoyens soient obligés de faire remplacer leur carte d'identité lorsque la « pilosité du visage » ne correspondait pas à la photographie apposée sur cette carte. Bien entendu, lors de la demande d'une carte d'identité, on refusait également les photographies sur lesquelles les intéressés portaient un chapeau ou une casquette ou étaient à ce point maquillés qu'ils en devenaient méconnaissables.

La logique de la nécessaire ressemblance entre la photographie et la tête du titulaire de la carte d'identité a été battue en brèche récemment par une décision de justice qui a fait apparaîte que l'arrêté royal en la matière est trop peu contraignant. Le jugement intervenu estime admissibles les photographies de cartes d'identité sur lesquelles la personne est représentée portant un foulard de tête. Accepter cette pratique, c'est ouvrir la voie aux abus et à une interprétation, par les agents communaux, qui risque d'enfreindre le principe d'égalité.

L'alibi de la conviction philosophique ne saurait être invoqué pour rendre impossible la comparaison entre la photographie et la personne. La présente proposition ne s'oppose donc pas aux signes photographiés, d'une conviction philosophique (chaîne de cou, etc.), mais bien aux déguisements qui ne garantissent plus aucune identification.

Dans le but de préserver la sécurité juridique et d'éviter que les agents communaux ne puissent interpréter la règle en fonction d'impressions subjectives, il est préférable de compléter l'arrêté royal par une définition excluant toute dérogation. Ce faisant, on confimera aussi l'égale soumission de tous les citoyens aux normes légales.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 3, § 3, quatrième alinéa, de l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, il est inséré, entre la première et la deuxième phrase, une disposition rédigée comme suit :

« Cette photographie permettra toujours une constatation de visu de l'identité. À cet effet, elle représentera la tête vue de face et découverte. »