1-693/1

1-693/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

27 JUIN 1997

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 14 juillet 1997.
Délai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 946 - 96/97 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nºs 2 à 6 : Amendements.

­ Nº 7 : Rapport de M. Demotte.

­ Nº 8 : Texte adopté par la commission.

­ Nº 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 25 et 26 juin 1997.