Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

14 JANVIER 1997

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 59 de la Constitution

AMENDEMENT déposé après l'approbation du rapport

Nº 15 DE M. ERDMAN

Article unique

Au dernier alinéa de l'article unique, apporter les modifications suivantes :

A. Dans le texte néerlandais, remplacer le mot « aanhouding » par le mot « hechtenis » ;

B. Dans le texte français, remplacer les mots « L'arrestation » par les mots « La détention » ;

C. Dans le texte allemand, remplacer les mots « Die Festnahme » par les mots « Die Haft » .

Justification

L'arrestation est une mesure qui prend fin immédiatement, mais qui a pour conséquence que l'intéressé reste en détention.

La situation qui continue est donc la détention et c'est cette dernière qui doit pouvoir être suspendue.

Le texte originel de l'article 59 emploie également le terme « détention ».