Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

8 SEPTEMBRE 1997

Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. ANCIAUX

Le texte proposé remplacer par les dispositions suivantes :

« Le Sénat,

­ Étant donné les violations répétées des droits de l'homme de minorités ethniques et religieuses de l'Inde, qui ont été constatées et rapportées par des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, comme Amnesty International, et qui prennent même la forme de tortures, de viols et de meurtres de détenus;

­ Étant donné l'abus fréquent de la détention préventive, qui empêche les détenus de bénéficier de l'administration normale de la justice;

­ Étant donné que, selon Amnesty International, 100 personnes au moins sont mortes en détention en Inde, en 1995, à la suite de tortures et de négligences médicales;

­ Étant donné que l'Inde n'a toujours pas adopté la convention de l'O.N.U. contre la torture,

Demande au gouvernement :

1. d'inviter le gouvernement indien
­ à mettre fin immédiatement aux pratiques intolérables que sont la torture, le viol et le meurtre de détenus;

­ à mettre fin à la détention préventive de milliers d'Indiens qui ne font pourtant l'objet d'aucune plainte et contre lesquels aucune procédure n'est en cours;

­ à abolir la peine de mort, qui est contraire au droit à la vie qui appartient à chaque individu;

­ à adopter la convention de l'O.N.U. contre la torture;

2. d'informer régulièrement la Commission des Affaires étrangères des progrès accomplis dans ce dossier. »