Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

2 JUILLET 1996

Projet de loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Voir :

Documents de la Chambre des représentants :

- 453 - 95/96 :

- Nº 1 : Projet de loi.

- Nº^s 2 à 4 : Amendements.

- Nº 5 : Rapport de M. Willems.

- Nº 6 : Texte adopté par la commission.

- Nº 7: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 11 et 13 juin 1996.

Document du Sénat :

1-357 - 1995/1996 :

- Nº 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.