1-357/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

14 JUIN 1996

Projet de loi portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Date limite pour l'évocation : 1er juillet 1996.
Délai d'examen : 60 jours.

Voir :

Chambre des représentants :

Documents :

- 453 - 95/96 :

­ Nº 1 : Projet de loi.

­ Nºs 2 à 4 : Amendements.

­ Nº 5 : Rapport de M. Willems.

­ Nº 6 : Texte adopté par la commission.

­ Nº 7: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 11 et 13 juin 1996.