1-355/4 | 1-355/4 |
10 JUILLET 1996
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
La partie du territoire de Villers-le-Bouillet, 2e division/Warnant-Dreye/section B, 5e feuille, est rattachée à Braives, 5e division/Fumal/section A, 2e feuille.
La nouvelle limite suivra l'axe du ruisseau du Fond des Colonvas et, ensuite, en traversant un chemin non cadastré, la limite entre successivement, d'une part au nord, les parcelles 196 A, 195 B et 193, et d'autre part au sud, les parcelles 198, 197, 200 L, 200 M et 200 N. À partir du coin est, de la parcelle 193, ladite limite traversera la parcelle 204 A, en ligne droite, pour rejoindre le bord ouest de la route Huy-Hannut à 95,29 mètres du bord nord du chemin vicinal nº 3 de Fumal à Oultremont. À partir de là, elle longera vers le sud, ledit bord ouest de la route Huy-Hannut pour rejoindre son tracé ancien.
Art. 3
La partie du territoire de Braives, 4e division/Fallais/section B, 1re feuille, est rattachée à Villers-le-Bouillet, 3e division/Vieux-Waleffe/section A, 1re feuille.
Au coin est de la parcelle 368, la nouvelle limite s'écartera de son tracé original pour longer le côté sud de ladite parcelle et traverser ensuite la parcelle 364 H, en ligne droite, pour rejoindre le bord est de la route Hannut-Huy à 59,84 mètres du bord nord du chemin vicinal nº 5 de Fallais. Elle suivra ensuite ledit côté est de cette route, en direction du sud, jusqu'au coin sud de la parcelle 397 V 2. Puis vers l'est, la nouvelle limite empruntera le côté nord de la parcelle 397 S et traversera, dans le prolongement de ce côté en ligne droite les parcelles 379 D, 377 B et 376 pour rejoindre l'ancienne limite, à 84,98 mètres du bord sud du chemin vicinal nº 5 de Fallais.
Art. 4
Les indications cadastrales auxquelles réfèrent les articles 2 et 3 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1993.