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10 JUILLET 1996
L'auteur expose que sa proposition tend à corriger une situation malencontreuse issue de l'opération de fusion des communes. Lors de cette opération, nombreuses furent les corrections de limites opérées en même temps que les fusions à la demande des communes concernées.
Les communes de Braives et Villers-le-Bouillet, n'ayant pu prendre parti de cette possibilité leur offerte par la loi du 23 juillet 1971, ont décidé, par des délibérations répétées dont la dernière en date Fut celle du 3 novembre 1995 pour la commune de Braives et celle du 23 novembre 1995 pour la commune de Villers-le Bouillet, de solliciter une modification de la limite de leurs communes lelong de la route Hannut-Huy.
Les deux délibérations citées ont recueilli un avis favorable du Conseil provincial de Liège en date du 29 février 1996, de sorte que plus rien ne s'oppose légalement à la rectification proposée.
L'opération de correction des limites consiste en fait en un échange de deux parties de territoire, comme décretés dans les plans de mesurage et de bornage dressés pour la partie de territoire cédée par la commune de Braives par le géomètre Luc Bruggeman en date du 4 août 1992, et pour la partie du territoire cédée par la commune de Villers-le-Bouillet par le géomètre Jean Lecompte, en date du 15 juin 1992.
Il s'agit de deux parties d'une superficie plus ou moins équivalente, soit 6 ha 70 a 11 ca à céder par la commune de Braives et 7 ha 43 a à céder par celle de Villers-le-Bouillet.
Articles 1er à 3
Il n'y a pas d'observations.
Les trois articles sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Article 4 (nouveau)
M. Mouton dépose un amendement (nº 1) précisant la portée des données cadastrales contenues dans les articles 2 et 3.
L'amendement est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance est faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La Rapporteuse,
Joëlle MILQUET. |
Le Président,
Charles-Ferdinand NOTHOMB. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
La partie du territoire de Villers-le-Bouillet, 2e division/Warnant-Dreye/section B, 5e feuille, est rattachée à Braives, 5e division/Fumal/section A, 2e feuille.
La nouvelle limite suivra l'axe du ruisseau du Fond des Colonvas et, ensuite, en traversant un chemin non cadastré, la limite entre successivement, d'une part au nord, les parcelles 196 A, 195 B et 193, et d'autre part au sud, les parcelles 198, 197, 200 L, 200 M et 200 N. À partir du coin est, de la parcelle 193, ladite limite traversera la parcelle 204 A, en ligne droite, pour rejoindre le bord ouest de la route Huy-Hannut à 95,29 mètres du bord nord du chemin vicinal nº 3 de Fumal à Oultremont. À partir de là, elle longera vers le sud, ledit bord ouest de la route Huy-Hannut pour rejoindre son tracé ancien.
Art. 3
La partie du territoire de Braives, 4e division/Fallais/section B, 1re feuille, est rattachée à Villers-le-Bouillet, 3e division/Vieux-Waleffe/section A, 1re feuille.
Au coin est de la parcelle 368, la nouvelle limite s'écartera de son tracé original pour longer le côté sud de ladite parcelle et traverser ensuite la parcelle 364 H, en ligne droite, pour rejoindre le bord est de la route Hannut-Huy à 59,84 mètres du bord nord du chemin vicinal nº 5 de Fallais. Elle suivra ensuite ledit côté est de cette route, en direction du sud, jusqu'au coin sud de la parcelle 397 V 2. Puis vers l'est, la nouvelle limite empruntera le côté nord de la parcelle 397 S et traversera, dans le prolongement de ce côté en ligne droite les parcelles 379 D, 377 B et 376 pour rejoindre l'ancienne limite, à 84,98 mètres du bord sud du chemin vicinal nº 5 de Fallais.
Art. 4 (nouveau)
Les indications cadastrales auxquelles réfèrent les articles 2 et 3 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1er janvier 1993.