Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

10 JUILLET 1996

Proposition de loi modifiant les limites entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet

AMENDEMENT

Nº 1 DE M. MOUTON

Art. 4 (nouveau)

Ajouter un article 4 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 4. ­ Les indications cadastrales auxquelles réfèrent les articles 2 et 3 sont extraites des documents cadastraux mis à jour au 1 ^er janvier 1993. »