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13 JUIN 1996
Depuis la loi du 30 décembre 1975 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites, nombre de communes fusionnées ont demandé des rectifications à leurs limites communales.
Par ailleurs, par circulaire du 15 avril 1976, publiée au Moniteur belge du 24 avril 1976, il a été créé, dans chaque province, une commission chargée d'examiner ces demandes de rectifications.
Ces instructions administratives précisaient que les demandes ou propositions de modifications de limites :
devaient pouvoir être réalisées sur base de la loi du 23 juillet 1971;
avaient pour but de remédier aux défauts de détail inévitables résultant de l'opération de fusion;
devaient apporter les corrections nécessaires qui n'avaient pu être réalisées lors de cette opération de fusion;
et ne pouvaient dès lors concerner que la destination d'un ensemble de maisons, d'une partie de territoire, d'un ouvrage d'art, d'une voie de communication ... sans pour autant remettre en question les fusions.
À ce propos, d'une part, les conseils communaux de Braives et de Villers-le-Bouillet ont marqué leur accord sur un échange de tronçons de voie de communication, respectivement en date du 7 décembre 1981 et du 28 décembre 1981 et, plus récemment, en date du 7 décembre 1990 et du 11 décembre 1990; d'autre part, la commission provinciale a également rendu un avis favorable à cet échange.
Afin de délimiter avec précision les territoires à échanger, les deux communes ont fait dresser des plans de mesurage par des géomètres-experts immobiliers.
Les conseils communaux de Braives en date du 3 novembre 1995 et de Villers-le-Bouillet en date du 23 novembre 1995 ont renouvelé leur souhait de voir les limites de leur commune respective modifiées conformément auxdits plans de mesurage qu'ils ont également approuvés.
Le Conseil provincial de Liège, en date du 29 février 1996, a rendu un avis favorable quant aux propositions de modifications territoriales entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet.
L'Administration centrale du Cadastre a également émis un avis favorable sur le tracé des nouvelles limites communales tel que décrit auxdits plans de mesurage.
Il s'agit en fait d'une zone non habitée d'une superficie totale d'environ treize hectares et demie :
d'une part, la voirie reliant Fumal à Warnant-Dreye (au kilomètre 9), ainsi que des parcelles ou portions de parcelles situées de part et d'autre de cette voirie appartenant au territoire de Villers-le-Bouillet, seraient distraites de ce territoire à concurrence de 7 ha 43 a pour être incorporés au territoire de Braives;
d'autre part, la voirie reliant Vieux-Waleffe à la route Huy-Hannut (au kilomètre 12), ainsi que des parcelles ou portions de parcelles situées de part et d'autre de cette voirie appartenant au territoire de Braives, seraient distraites de ce territoire à concurrence de 6 ha 70 a 11 ca pour être incorporées au territoire de Villers-le-Bouillet.
Outre le fait que la rectification proposée aurait l'immense avantage de faire incomber l'entretien de ces voiries à ceux qui en ont effectivement l'usage, on peut également invoquer les motifs que ces deux tronçons se trouvent en zone agricole, qu'ils sont de longueur et de largeur sensiblement identiques, qu'ils sont dans un état d'entretien et de dégradation identiques et qu'ils ne sont bordés par aucune habitation.
Le but de la présente proposition de loi est donc de réaliser l'échange de ces portions de territoires entre les deux communes.
| Henri MOUTON. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
La partie du territoire de Villers-le-Bouillet, 2e division/Warnant-Dreye/section B, 5e feuille, est rattachée à Braives, 5e division/Fumal/section A, 2e feuille.
La nouvelle limite suivra l'axe du ruisseau du Fond des Colonvas et, ensuite, en traversant un chemin non cadastré, la limite entre successivement, d'une part au nord, les parcelles 196 A, 195 B et 193, et d'autre part au sud, les parcelles 198, 197, 200 L, 200 M et 200 N. À partir du coin est, de la parcelle 193, ladite limite traversera la parcelle 204 A, en ligne droite, pour rejoindre le bord ouest de la route Huy-Hannut à 95,29 mètres du bord nord du chemin vicinal nº 3 de Fumal à Oultremont. À partir de là, elle longera vers le sud, ledit bord ouest de la route Huy-Hannut pour rejoindre son tracé ancien.
Art. 3
La partie du territoire de Braives, 4e division/Fallais/section B, 1re feuille, est rattachée à Villers-le-Bouillet, 3e division/Vieux-Waleffe/section A, 1re feuille.
Au coin est de la parcelle 368, la nouvelle limite s'écartera de son tracé original pour longer le côté sud de ladite parcelle et traverser ensuite la parcelle 364 H, en ligne droite, pour rejoindre le bord est de la route Hannut-Huy à 59,84 mètres du bord nord du chemin vicinal nº 5 de Fallais. Elle suivra ensuite ledit côté est de cette route, en direction du sud, jusqu'au coin sud de la parcelle 397 V 2. Puis vers l'est, la nouvelle limite empruntera le côté nord de la parcelle 397 S et traversera, dans le prolongement de ce côté en ligne droite les parcelles 379 D, 377 B et 376 pour rejoindre l'ancienne limite, à 84,98 mètres du bord sud du chemin vicinal nº 5 de Fallais.
| Henri MOUTON. |