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6 JUIN 1996
La loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants prévoit, en son article premier, que le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Les prestations familiales consistent en allocations de naissance et en allocations familiales dont le montant est fixé, en exécution de la loi, par un arrêté royal du 8 avril 1976.
Une comparaison de cet arrêté royal et des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés révèle d'emblée que ces dernières sont supérieures aux allocations dont bénéficient les indépendants.
On sait que cette différence de traitement est due à la différence de financement des deux systèmes. Nous pensons cependant que cette seule raison ne peut plus actuellement justifier le maintien d'un traitement discriminatoire dans l'octroi des allocations familiales.
Les mentalités ont changé. Aujourd'hui, ces allocations ne sont plus tant considérées comme un droit d'attribution en faveur du travailleur ayant des enfants à charge, mais bien davantage comme un droit de l'enfant lui-même.
D'un autre côté, dans la plupart des États, les législations sont adaptées de manière à supprimer ou, à tout le moins, réduire sensiblement les discriminations civiles ayant subsisté jusqu'à nos jours entre les différentes « catégories » d'enfants. Notre législation sur la filiation a été adaptée et modernisée en s'efforçant de supprimer la notion d'enfant naturel ou illégitime et à placer tous les enfants, autant que possible, sur un strict pied d'égalité. L'évolution actuelle de nos mentalités tout autant que l'équité, commandent que ce qui est vrai sur le plan civil le devienne également sur le plan social.
Les auteurs de la présente proposition avaient déjà, précédemment, déposé une proposition de loi demandant une adaptation à la hausse des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Lors de la discussion de cette proposition en commission, le secrétaire d'État aux Classes moyennes avait bien voulu admettre que la proposition d'égalisation complète des prestations familiales pour assurer un véritable droit de l'enfant, reposait sur une justification sans faille sauf, ajoutait-il néanmoins, sur le plan budgétaire. Il faudrait en effet 5 milliards pour combler le dernier écart qui existe encore entre les régimes salariés et indépendants de prestations familiales, écart qui se situe au niveau du premier enfant. Le secrétaire d'État espérait pouvoir réaliser ce rattrapage dans le cadre d'une programmation, comme cela a d'ailleurs été fait en matière de pensions, en y affectant les recettes supplémentaires qui peuvent être escomptées de l'augmentation de l'effectif et des revenus des indépendants.
La présente proposition de loi n'a pas d'autre but que de procéder à semblable rattrapage en exigeant que les prestations familiales en faveur des enfants des travailleurs indépendants soient strictement calquées, y compris pour le premier enfant, sur celles dont bénéficient les enfants des travailleurs salariés. Pour d'évidentes raisons budgétaires, déjà soulevées précédemment par le secrétaire d'État aux Classes moyennes, l'article 3 de la proposition laisse au Gouvernement le soin d'établir un plan pluriannuel pour rendre effectif et complet le rattrapage prévu par l'article 2.
La Ligue des familles, après avoir rappelé, il y a quelques années, que le régime des allocations était en très bonne santé, à la fois pour des raisons démographiques (moins d'enfants, donc moins de dépenses) et économiques (moins de chômage, donc plus de cotisations) revendique, elle aussi, l'égalisation totale des allocations familiales de tous les enfants, y compris du premier, qu'ils soient enfants d'indépendants ou de salariés.
Lors des dernières élections législatives, plus d'un candidat de la majorité dont les ministres sont actuellement au Gouvernement promettait ce que les auteurs de la présente proposition n'ont cessé de clamer haut et fort depuis des années : un enfant égale un enfant, sans prendre d'initiative en la matière.
| Jean BOCK. |
Article premier
La présente proposition règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
« Elles ne peuvent être inférieures aux prestations accordées, pour les différentes catégories d'enfants, par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. »
Art. 3
Le Roi arrête les dispositions nécessaires pour que les augmentations de prestations découlant de l'article précédent soient effectives et complètes au terme d'un plan pluriannuel. La durée de celui-ci ne pourra excéder 4 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
| Jean BOCK. Michel FORET. Alain DESTEXHE. Jacqueline MAYENCE-GOOSSENS. Christine CORNET d'ELZIUS. |