1-345/3

1-345/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

22 OCTOBRE 1996


Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix


AMENDEMENTS


Nº 4 DU GOUVERNEMENT

Art. 2

Apporter au tableau figurant à l'article 2 les modifications suivantes :

Canton
­
Kanton
Greffier
­
Griffier
Commis-greffier
­
Klerk-griffier
Hamme. ­ Hamme
Zele. ­ Zele
1 1
Renaix. ­ Ronse
Brakel. ­ Brakel
1 1
Ypres II. ­ Ieper II
Poperinge. ­ Poperinge
1 1
Visé. ­ Wezet
Fexhe-Slins. ­ Fexhe-Slins
1 1
Maaseik. ­ Maaseik
Bree. ­ Bree
1 1
Tongres. ­ Tongeren
Fourons-Saint-Martin. ­ Sint-Martens-Voeren
1 1
Gembloux. ­ Gembloux
Eghezée. ­ Eghezée
1 1

Justification

Il est apparu qu'un problème d'interprétation se pose quant aux règles appliquées. Les justices de paix de 2e classe qui desservent deux cantons dont le nombre d'habitants dépasse ensemble les 50 000 sont ainsi traitées actuellement différemment. La 4e place est parfois un commis-greffier (règle normale pour les cantons de moins de 50 000 habitants) et parfois un greffier (lorsqu'il est tenu compte du fait que les cantons jumelés comptent ensemble plus de 50 000 habitants). En tout état de cause, le projet doit être modifié à l'intention de Maaseik-Bree où Maaseik a actuellement dépassé seul les 50 000 habitants et a donc droit à 1 commis-greffier et 1 greffier au lieu de 2 commis-greffiers.

Les justices de paix de Hamme-Zele, Renaix-Brakel, Ypres II-Poperinge, Visé-Fexhe-Slins, Tongres-Fouron-Saint-Martin et Gembloux-Eghezée se trouvent dans le même cas.

Le gouvernement propose d'appliquer également pour ces justices de paix la règle tendant à remplacer ces deux emplois de commis-greffier en 1 greffier et 1 commis-greffier pour autant que les cantons jumelés comptent ensemble plus de 50 000 habitants.

Le ministre de la Justice,

Stefaan DE CLERCK.

Nº 5 DE M. BOURGEOIS

Art. 4 (nouveau)

Insérer un article 4 (nouveau) rédigé comme suit :

« Art. 4. ­ À l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, modifiée par les lois du 25 juillet 1974, 25 septembre 1985, 28 décembre 1990 et 30 mars 1994, la colonne intitulée « Commis-greffiers » est remplacée par la colonne suivante :

Siège Commis-greffiers
Bruxelles 10
Anvers 6
Liège 2
Huy 1
Charleroi 2
Nivelles 1
Gand 3
Audenarde ­
Termonde 3
Mons 2
Bruges 3
Courtrai 3
Louvain 1
Hasselt 3
Turnhout 2
Tongres 2
Tournai 1
Malines 2
Verviers, Eupen 2
Namur 1
Ypres, Furnes 1
Dinant, Marche-en-Famenne 2
Arlon, Neufchâteau 1

Justification

Un net accroissement du nombre d'affaires judiciaires a été observé lors des dix dernières années. Les récessions économiques ont provoqué une multiplication du nombre de faillites. La législation et les réglementations se sont compliquées. L'extension et l'adaptation des règles de la procédure ont eu un effet considérable sur les tâches du greffe et sur les responsabilités de la fonction du greffier.

La modération de l'extension de cadre des justices de paix initialement envisagée a pour effet de libérer des crédits. Il s'avère dès lors indispensable d'affecter ces crédits à une extension, même partielle, des cadres des tribunaux de commerce, et ce, dans l'attente d'une révision fondamentale.

A. BOURGEOIS.