1-236/5

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

23 AVRIL 1996


Proposition de loi modifiant la loi provinciale


AMENDEMENT


Nº 77 DE M. BUELENS

Art. 2

La loi provinciale du 30 avril 1836 est remplacée par ce qui suit :

« Article unique. ­ 1º Le niveau politique provincial et les structures administratives paraprovinciales sont démantelés. Ils sont remplacés par des accords de coopération entre les communes, lesquels visent au développement de la région en tenant compte de ses spécificités et de son caractère.

L'administration régionale est assurée par des conseils de ville ou de région à créer.

2º Une commune flamande ne peut se fédérer avec une commune wallonne ou inversement.

3º Les communes germanophones sont détachées de la province de Liège et les compétences provinciales relatives à ces communes sont transférées à la Communauté germanophone. »

Justification

Les provinces ne sont plus adaptées au système actuel. Elles datent de l'époque lointaine où la partie sud de ce qui était à l'époque les Pays-Bas fut annexée à la République française. Le territoire avait alors été découpé en neuf départements, dont les frontières étaient déterminées arbitrairement. Les provinces belges actuelles sont les héritières directes de ces départements français.

En tant qu'institution politique, la province n'a plus aucune signification. Elle n'a ni les compétences ni les moyens de mener une politique dans quelque domaine social que ce soit. Son rôle se limite à la gestion du patrimoine et à la répartition de subsides. Toutes les missions et compétences provinciales peuvent être assurées sans aucune difficulté par les communes et le niveau de pouvoir supérieur.

Déjà réduites, les compétences provinciales sont de plus en plus érodées par les intercommunales et les organes paraprovinciaux, à savoir les S.D.R. et un écheveau obscur d'A.S.B.L. qui possèdent des compétences politiques alors qu'elles ne sont pas soumises au contrôle d'un organe élu.

La structure politique des provinces est fondamentalement antidémocratique. Le gouverneur, qui est la plus haute autorité de la province, est désigné par les pouvoirs publics en tant que fonctionnaire, mais possède aussi de nombreuses fonctions politiques dont il ne doit rendre compte ni à l'électeur, ni au conseil provincial élu par ce dernier.

Outre ces quatre arguments en faveur de la suppression des institutions provinciales, qui sont à la fois antidémocratiques et dépassées, l'on peut également avancer des arguments en faveur d'une solution de rechange à part entière, démocratique et adaptée aux besoins de la société moderne.

Le principe de subsidiarité, qui veut que le niveau politique le plus proche de la population dispose des compétences les plus grandes, est le meilleur moyen de respecter les règles de la démocratie. Ce principe peut être concrétisé par diverses formes de collaboration régionale entre communes, laquelle vise au développement de la région dans le sens le plus large.

L'instauration de formes de collaboration régionale et intercommunale doit tenir compte de la spécificité et du caractère de la région concernée. Comme la dualité entre la Flandre et la Wallonie ne peut être remise en question, des communes flamandes ne peuvent se fédérer avec des communes wallonnes ni inversement.

En attendant la disparition de l'État artificiel qu'est la Belgique, il y a lieu d'accorder le plus possible d'autonomie aux germanophones. La Communauté germanophone reprendra toutes les compétences provinciales relatives aux communes de langue allemande des cantons de l'Est. Les communes de la Communauté germanophone constitueront dès lors un ensemble autonome, indépendant de l'actuelle province de Liège.

Door BUELENS.