Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

16 JUILLET 1996

Proposition de résolution sur l'état de l'environnement et le respect des droits de l'homme au Nigéria

AMENDEMENTS

au texte adopté par la commission (Doc. 1-194/8)

Nº 5 DE MME DARDENNE

Dans le dispositif, insérer entre la troisième et la quatrième disposition, la disposition suivante :

« Invite le Gouvernement belge d'user de son « action privilégiée » (golden share) au sein de Distrigaz pour renoncer au contrat de gaz entre cette société et Shell Nigéria, tout au moins tant qu'un régime démocratique ne sera pas en place au Nigéria. »

Justification

Le Gouvernement belge a là un des seuls moyens efficaces pour faire pression non seulement sur le Gouvernement du Nigéria, mais aussi sur la société Shell, dont l'exploitation qu'elle mène du pétrole nigérian provoque de nombreux ravages tant du point de vue de la santé des populations que de l'environnement.

Ces agissements et le non respect des droits de l'homme qu'ils confortent et entraînent au Nigéria demandent de la part du Gouvernement belge une réaction forte, susceptible d'amener de réelles contraintes et non une invitation polie, pour le moins diluée, qui n'est rien d'autre qu'une grimace, ce que d'aucuns ont qualifié de « figures imposées de l'indignation internationale ».

Nº 6 DE MME DARDENNE

Supprimer le dernier alinéa du dispositif.

Justification

Cette disposition est superflue puisque à la suite de l'exécution de Ken Saro Wiwa, depuis novembre 1995, la Commission européenne a suspendu le Nigéria de la Convention de Lomé (sauf pour les engagements en cours).