1-187/8 | 1-187/8 |
12 DÉCEMBRE 1995
Art. 36
Supprimer cet article.
Justification
Cet article accorde au Roi une délégation de pouvoir trop étendue.
Art. 48
A. Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots « jusqu'à l'an 2000 inclus » par les mots « en 1996 ».
B. Remplacer le deuxième alinéa de cet article par ce qui suit :
« Le produit de la vente sera imputée sur un fonds budgétaire à créer, conformément à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État, pour être utilisé en couverture de dépenses d'investissement au profit des forces armées. »
C. Aux troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer chaque fois les mots « ce compte » par les mots « ce fonds ».
Justification
La disposition en question déroge à la fois au principe de l'annalité du budget et à la règle selon laquelle toutes les recettes et dépenses sont portées au budget et y sont mentionnées distinctement.
Elle a pour effet que les recettes et dépenses imputées à un compte de trésorerie seront soustraites au vote annuel et préalable de la Chambre des représentants, prévu par l'article 174, premier alinéa, de la Constitution. Elle viole également l'article 174, deuxième alinéa, de la Constitution, lequel dispose que toutes les recettes et dépenses de l'État doivent, sans disctinction, être portées au budget, puisqu'en application de l'article proposé, elles ne figureront plus que sur un compte de trésorerie.
Art. 97
Supprimer cet article.
Justification
Cette disposition insère dans la loi un article 109ter , qui accorde au Roi une délégation de pouvoir exorbitante, dérogeant au principe de l'autonomie de la volonté.
Une telle dérogation à la liberté contractuelle doit être établie par le législateur lui-même; elle ne peut être déléguée au Roi.
Art. 102
Supprimer cet article.
Justification
La disposition proposée accorderait au Roi une délégation de pouvoir encore plus exorbitante que l'actuelle.
| Luc COENE. |