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5 DÉCEMBRE 1995
En sa réunion du 5 décembre 1995, la commission a examiné les articles qui relèvent de ses attributions.
Ayant constaté l'absence d'amendements déposés, la commission a adopté l'ensemble de ces articles, sans autre discussion et par 8 voix contre 1.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
La Rapporteuse,
Lydia MAXIMUS. |
Le Président,
Roger LALLEMAND. |
(1) L'évocation du présent projet a eu lieu le 2 décembre 1995.