1-187/7

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

5 DÉCEMBRE 1995


Projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses

(Articles 50 à 52)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME MAXIMUS (1)


En sa réunion du 5 décembre 1995, la commission a examiné les articles qui relèvent de ses attributions.

Ayant constaté l'absence d'amendements déposés, la commission a adopté l'ensemble de ces articles, sans autre discussion et par 8 voix contre 1.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La Rapporteuse,
Lydia MAXIMUS.
Le Président,
Roger LALLEMAND.

(1) L'évocation du présent projet a eu lieu le 2 décembre 1995.