Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

25 JANVIER 1996

Proposition de loi modifiant la loi provinciale

(Déposée par MM. Pinoie, Daras, Mme Thijs, Mme Cornet d'Elzius, M. Mouton, Mme Leduc, MM. Hostekint et Nothomb)

DÉVELOPPEMENTS

Par propositions de loi déposées successivement le 27 juin 1995 par MM. Hostekint et Pinoie (Doc. Sénat 1-16/1), le 17 octobre 1995 par MM. Daras et Boutmans (Doc. Sénat 1-130/1) et le 20 novembre 1995 par Mme Thijs et consorts (Doc. Sénat 1-163/1), le Sénat d'abord et sa Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives ensuite ont été saisis d'une réforme en profondeur des provinces tendant à les revitaliser en rendant plus de poids et d'ouverture aux organes élus. Ceci devait permettre de démocratiser le fonctionnement des provinces en tant qu'échelon intermédiaire entre les gouvernements fédéraux, régionaux et communautaires, d'une part, et les communes de l'autre. Presque plus personne ne met en doute à ce jour la nécessité d'une telle réforme.

Pendant les travaux de la Commission de l'Intérieur, quatre autres propositions du 17 janvier 1996, de M. Foret et de Mme Cornet d'Elzius (Doc. Sénat 1-227/1, 1-228/1, 1-229/1 et 1-230/1), sont venues s'ajouter aux trois originaires.

La multiplicité de ces textes poursuivant un même objectif, amènera la commission à chercher un dénominateur commun sous forme d'un nouveau texte, accepté soit par tous, soit par une majorité significative.

La présente proposition collective de modification de l'article premier permettra à la Commission de se prononcer par voie d'amendement sur tous les articles.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 1^er de la loi provinciale du 30 avril 1836 est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 1^er . ­ Il y a dans chaque province un conseil provincial, une députation permanente et un gouverneur.

Le gouverneur est le commissaire du gouvernement dans la province. »