Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

4 AVRIL 1996

Projet de loi portant assentiment à l`Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1^er , 6º, de la Constitution.

Art. 2

L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.

Art. 3

Les dispositions de l'Accord de siège visé à l'article 2 sont appliquées à partir du 1^er juin 1992.

Bruxelles, le 4 avril 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.