Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

4 AVRIL 1996

Projet de loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1^er , 6º, de la Constitution.

Art. 2

L'Amendement et les Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 4 avril 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.