Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

7 MARS 1996

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République arabe d'Égypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1^er , 6º, de la Constitution.

Art. 2

La Convention entre le Royaume de Belgique et la République arabe d'Égypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 7 mars 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.