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5 DÉCEMBRE 1995
Le ministre de la Défense nationale explique qu'afin de pouvoir procéder à la vente du matériel devenu excédentaire suite à l'exécution du plan de restructuration des Forces armées et afin de pouvoir utiliser le résultat de cette vente pour le département, ses prédécesseurs avaient obtenu l'autorisation de se substituer à l'Administration des domaines.
Il s'agit d'une prolongation d'une mesure qui existe depuis la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Des Mirages 5 modernisés ont été vendus au Chili par l'intermédiaire d'une entreprise belge. En dérogation aux dispositions budgétaires, le produit de cette vente reste acquis.
Le produit de ces ventes reste sur un compte de thésaurie disponible pour le ministre de la Défense. Il est évident qu'on n'ordonne ces moyens qu'avec l'accord de l'inspecteur des Finances et, ultérieurement, qu'avec un visa de la Cour des comptes.
Les dépenses restent donc entièrement soumises au contrôle administratif et budgétaire.
Ensuite, le ministre explique les techniques utilisées pour vendre ce matériel.
Il est vrai que l'État est traditionnellement acheteur sur le marché public, mais n'est pas souvent vendeur.
En ce qui concerne des biens immobiliers, la vente se fait par l'entremise du ministère des Finances, le Comité d'acquisitions, qui procède à la vente publique au bénéfice du département de la Défense.
En ce qui concerne le matériel, trois méthodes de vente sont possibles : la vente publique pour un certain nombre de dispositifs (par exemple, pour des tentes, des jeeps, etc.), le dépôt de propositions d'achats par des particuliers qui donnent lieu à des négociations de gré à gré sur la base des prix du marché, et des contrats d'État à État pour des marchés d'importance plus grande (par exemple, des avions, des chars, etc.).
À la question d'un membre, le ministre répond que la vente d'immeubles et de matériel est la conséquence de la réduction des forces, de la suppression du service militaire, de la reconcentration de certaines troupes et de certaines écoles sur certains sites.
Cela ne nous empêche pas de respecter nos engagements internationaux, en particulier les normes d'équipement qui sont standardisés au sein de l'O.T.A.N.
Le ministre rappelle que depuis la réforme des Forces armées, nous vivons en termes d'investissements dans la logique d'un plan à moyen terme (P.M.T.), qui prévoit l'importance des investissements à faire par la défense jusqu'à 1997.
Ce plan a été approuvé par le Gouvernement et contient une liste de matériel à acquérir au cours de l'exécution du plan, y compris le montant des investissements correspondants à l'échéancier des ordonnancements correspondants.
Le ministre ajoute que les moyens d'investissements sont insuffisants. Pour cette raison, un programme conditionnel est prévu : des investissements supplémentaires qui ne peuvent être réalisés qu'au prorata des recettes générées par la vente.
L'ensemble des articles renvoyés à la Commission des Affaires étrangères a été adopté par 7 voix et 3 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le Rapporteur,
André BOURGEOIS. |
Le Président,
Valère VAUTMANS. |
(1) L'évocation du présent projet a eu lieu le 2 décembre 1995.