Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

27 JUIN 1996

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport (Doc. nº 1-310/6)

Nº 77 DE MM. FORET ET DESMEDT

(Sous-amendement à l'amendement nº 39 de M. Anciaux)

Art. 53bis (nouveau)

À l'article 67/3 proposé, remplacer le § 3, 4º, comme suit :

« 4º L'étranger doit démontrer une connaissance raisonnable d'une des trois langues nationales. »

Justification

L'étranger ayant la liberté de circuler dans l'ensemble du pays, la condition exigée par l'amendement initial apparaît comme excessive.

Nº 78 DE M. ANCIAUX ET CONSORTS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 47)

Art. 65

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 57, § 2, proposé par ce qui suit :

« Par aide médicale urgente, il y a lieu d'entendre :

1º que seul le médecin traitant détermine quels soins sont donnés dans le cadre de l'aide médicale urgente et que le remboursement a lieu exclusivement suivant son attestation;

2º que dans le cadre de la procédure de remboursement par l'administration, les dossiers médicaux ne sont pas soumis séparément à un contrôle d'opportunité;

3º que la notion englobe un large éventail de soins intra-muros et ambulatoires, pouvant être tant préventifs que curatifs;

4º que les soins donnés doivent avoir un caractère médical et ne peuvent donc pas comprendre une aide financière ou un hébergement. »