Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

25 JANVIER 1996

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1^er , 6º, de la Constitution.

Art. 2

La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et les trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 25 janvier 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.