Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

14 MAI 1996

Proposition de résolution concernant la reconnaissance de la République fédérale de Yougoslavie et la situation au Kosovo

(Déposée par M. Anciaux)

Le Sénat,

­ Préoccupé par le fait que le Kosovo a perdu son statut constitutionnel fédéral en 1989 et que la situation des droits de l'homme ainsi que les conditions de vie s'en sont trouvées considérablement détériorées;

­ Préoccupé par la discrimination qui règne en ce qui concerne la recherche d'un travail, dans l'enseignement, dans le système juridique et pour ce qui est de l'accès aux équipements médicaux;

­ Préoccupé par l'absence de liberté des médias;

­ Préoccupé par le grand nombre de prisonniers politiques albanais;

­ Considérant que les relations entre l'autorité fédérale yougoslave et la population albanaise du Kosovo sont encore très tendues;

Demande avec insistance au Gouvernement fédéral :

1º de subordonner la poursuite de la normalisation des relations entre la Belgique et la République fédérale yougoslave à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kosovo, à la suppression de la discrimination dans tous les secteurs sociaux et à la libération des prisonniers politiques albanais;

2º de plaider, au niveau international, pour que l'octroi, notamment par le F.M.I., la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de crédits à la reconstruction de la « petite Yougoslavie », soit subordonné au rétablissement des conditions requises pour que l'O.S.C.E. puisse exercer ses missions ainsi qu'à la reprise de l'enseignement albanais, au respect de la liberté des médias et à la remise en service des équipements médicaux;

3º de prier Belgrade d'engager des négociations avec les représentants élus du Kosovo et, plus précisément, avec M. L. Rugova, président de la L.D.K. (Ligue démocratique de Kosovo) et avec les hommes politiques albanais qui l'entourent, avant de poursuivre la normalisation des relations diplomatiques de la Belgique avec la Yougoslavie;

4º de prendre, au sein de l'U.E. et de l'O.N.U., des initiatives susceptibles de promouvoir des négociations relatives au Kosovo, en plaidant pour la libération des prisonniers politiques albanais;

5º d'inviter la Commission européenne à prendre l'initiative d'une conférence internationale spéciale sur le Kosovo et d'ouvrir elle-même un bureau au Kosovo;

6º de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, aux gouvernements de Croatie, de Serbie, de Bosnie-Herzégovine et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, au représentant suprême de l'O.N.U., au représentant de l'Union européenne à Mostar et au président du Kosovo.