1-326/2 | 1-326/2 |
20 MAI 1996
Art. 3
Compléter cet article par un second alinéa, rédigé comme suit :
« En outre, tout groupe qui n'y est pas représenté peut désigner un membre, qui pourra participer sans droit de vote aux travaux de la commission; pour le surplus, ce membre a tous les droits et obligations des autres membres. »
Justification
Il est souhaitable que tous les groupes puissent être représentés à la commission d'enquête s'ils le désirent.
Comme le présent amendement n'accorde pas le droit de vote aux petits groupes, il ne risque pas de fausser les rapports au sein de la commission, mais en renforcera le fonctionnement.
Eddy BOUTMANS. Pierre JONCKHEER. |