Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

26 FÉVRIER 1997

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 41 de la Constitution

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 9 DE MM. DESMEDT ET FORET

Article unique

Au deuxième alinéa, remplacer le chiffre « 100 000 » par le chiffre « 200 000 ».

Justification

Conformément à la volonté des auteurs de la proposition initiale de révision de l'article 41 de la Constitution, il est indispensable de ne réserver la possibilité de créer des organes intracommunaux qu'aux entités urbaines dont la population est la plus importante. (Cf. proposition de MM. Erdman et consorts, doc. Sénat, nº 1-185/1, p. 3).

En effet, les institutions belges sont déjà suffisamment complexes pour nos concitoyens. La commune demeure l'un des seuls niveaux de pouvoir qui reste encore compréhensible. Dès lors, si certains s'obstinent dans la volonté d'insérer un niveau de pouvoir supplémentaire, cette possibilité de subdivision doit être réservée aux communes qui ne parviennent plus à réaliser la proximité avec leurs administrés.