Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

27 MARS 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 41 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » nº 74 du 12 avril 1995)

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. LALLEMAND ET HOTYAT

Article unique

Apporter au texte proposé les modifications suivantes :

A. Au deuxième alinéa, supprimer les mots « le décret ou ».

B. Au troisième alinéa, supprimer les mots « Ce décret et ».

Justification

La Constitution ne connaît que trois types de normes : la loi ­ fédérale ­, le décret des Communautés et les règles visées à l'article 134 pour les compétences régionales.

L'usage du terme « décret » est réservé, dans la Constitution, au norme législative prise par les Communautés.

L'usage du terme « décret » dans la proposition est donc inadéquat.

Nº 2 DE MM. COVELIERS ET GORIS

Article unique

Compléter le second alinéa du texte proposé par ce qui suit :

« Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs organes territoriaux intracommunaux de délibérer en commun. »

Justification

Par analogie avec l'article 162 de la Constitution.