Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996

Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis , § 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 24bis , § 5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots « mais qui, en application des §§ 2 et 3 du présent article » sont remplacés par les mots « mais qui, en application des §§ 2, 3 et 4 du présent article ».