Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

30 JANVIER 1996

Proposition de résolution sur le sort du peuple tibétain et de la culture tibétaine

(Déposée par M. Staes et Mme Thijs)

Le Sénat,

Renvoie à la résolution nº 1132/7 du 29 mars 1994, adoptée par la Chambre des représentants;

Renvoie aux propositions de résolution nº^s 1408-1 du 12 juillet 1991, 1441-1 du 8 octobre 1991 et 1371-1 du 22 mars 1995, déposées par Mme P. Cahay-André, M. Kuijpers et M. A. Bouchat;

Renvoie à la résolution du Parlement européen du 13 juillet 1995 (Doc. B.4 - 0963);

Renvoie à la résolution sur ce sujet de la Deuxième Conférence mondiale des parlementaires, qui s'est tenue à Vilnius du 26 au 28 mai 1995;

Confirme le caractère illégal de l'invasion et de l'occupation permanente, par la République populaire de Chine, du Tibet, devenu État indépendant en 1949;

Souligne que la politique de transferts massifs au Tibet de citoyens chinois, qui consistait à forcer ceux-ci à déménager et à s'établir à demeure au Tibet sous peine de perdre leurs droits à la pension, s'est encore intensifiée depuis juillet 1994, notamment par l'approbation de 62 projets nouveaux, le tout à l'occasion du troisième forum sur le Tibet, que le Comité central du parti communiste et le Conseil d'État de la République populaire de Chine avaient organisé à l'époque à Pékin;

Met l'accent sur les mesures de sécurité qui ont encore été renforcées et sur de nouvelles attaques récentes dirigées contre les défenseurs des droits de l'homme, de l'indépendance et de la sauvegarde du patrimoine culturel tibétain;

Attire l'attention sur les arrestations massives qui s'étendent jusque dans les zones rurales et fait observer que selon Amnesty International, au moins 628 Tibétains ont été arrêtés pour « délits politiques » en 1994, soit un accroissement de 400 par rapport à 1993;

Se fait l'écho d'informations faisant état de tortures infligées à ces prisonniers et de la violation des droits de la femme par des stérilisations et des avortements forcés;

Conclut, dès lors, que l'on peut parler en la matière d'une persistance et d'un nombre croissant des violations des droits de l'homme et de diverses autres dispositions de droit international, donc une question qui relève de la communauté internationale et peut difficilement être considérée comme une affaire intérieure d'un État;

Conclut qu'il s'agit là de tentatives évidentes visant à détruire le peuple tibétain et sa culture et d'une colonisation manifeste;

1º Appelle la République populaire de Chine à mettre fin sans tarder à la répression chinoise au Tibet et plus spécifiquement aux transferts forcés de citoyens chinois au Tibet, et à abandonner les projets connexes;

2º Appelle la République populaire de Chine à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales du peuple tibétain ainsi que la culture tibétaine;

3º Invite le Conseil européen des ministres des Affaires étrangères à adopter un point de vue analogue et à en donner connaissance aux autorités chinoises;

4º Propose d'ajouter la décolonisation du Tibet au mandat de la Commission de la décolonisation des Nations unies;

5º Insiste pour qu'une délégation européenne composée de parlementaires nationaux et européens soit envoyée sur place pour se rendre compte de la situation, avoir des contacts avec le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement tibétain en exil, et faire rapport aux divers gouvernements européens, au Conseil européen des ministres des Affaires étrangères, au Parlement européen et au secrétaire général des Nations unies.