Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

5 MARS 1996

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. BOURGEOIS

Le ministre des Affaires étrangères précise que, dans le cadre de la réalisation de l'Espace économique européen entre la Communauté européenne et l'Association européenne de libre-échange (Accord de Porto du 2 mai 1992), une partie de l'A.E.L.E. est transférée de Genève, où se trouve le siège de l'organisation, à Bruxelles.

L'Accord de siège signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 comporte un certain nombre de privilèges et d'immunités habituellement reconnus aux organisations internationales.

Dès le 12 novembre 1987, le Conseil de l'A.E.L.E. avait décidé d'établir un bureau à Bruxelles, afin d'entretenir des contacts avec les institutions de la Communauté européenne.

Ce Bureau de Bruxelles n'avait pas reçu de statut particulier.

En pratique, le service du Protocole accordait au Bureau la protection dont bénéficie un poste consulaire.

En outre, les cadres du Bureau étaient accrédités auprès des ambassades de leurs pays d'origine.

L'Accord de siège entre la Belgique et l'A.E.L.E. règle le statut juridique.

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi n'ont pas fait l'objet d'observations et ont été adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.