Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

13 JUIN 1996

Projet de loi concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

AMENDEMENT

déposé après l'approbation du rapport

Nº 33 DE MM. BUELENS ET VAN HAUTHEM

Art. 40

Supprimer cet article.

Justification

L'article 5, § 1^er , I, 2º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit que les communautés sont compétentes notamment en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, à l'exception des mesures prophylactiques nationales.

Cet article n'a dès lors pas sa place dans une législation fédérale.