1-228/1 | 1-228/1 |
17 JANVIER 1996
La présente proposition de loi tend à modifier la loi provinciale en vue d'organiser la communication hebdomadaire de l'ordre du jour des séances de la Députation permanente aux conseillers provinciaux dans le cadre de la revalorisation du rôle et des pouvoirs du conseil par rapport à l'exécutif.
En effet, si la loi provinciale prévoit déjà que chaque conseiller provincial a le droit de consulter tout document de l'administration provinciale sans aucune exception, l'organisation d'une information active et continue des conseillers sur les décisions prises par la Députation permanente permettrait un meilleur exercice de leur mandat.
| Michel FORET. |
Article premier
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 65 de la loi provinciale, est complété par l'alinéa suivant :
« Les conseillers provinciaux reçoivent copie des ordres du jour des séances de la Députation permanente dans la semaine qui suit la tenue de ces séances. »
| Michel FORET. Christine CORNET D'ELZIUS. |