Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Article unique

Il est inséré dans le titre III, chapitre IV, de la Constitution un article 118bis , libellé comme suit :

« Art. 118bis. ­ À l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »

Bruxelles, le 1^er février 1996.

Le Président du Sénat,

Frank SWAELEN.

Le Greffier du Sénat,

Herman NYS.