Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

18 JANVIER 1996

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

Il est inséré dans le titre III, chapitre IV, de la Constitution un article 118bis , libellé comme suit :

« Art. 118bis. ­ À l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »